Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique (DORS/2006-6)

Audience

Note marginale :Maître de la procédure

27 La Commission des relations de travail et de l’emploi est maître de la procédure. Elle peut décider de l’ordre et de la manière dont la preuve et les plaidoiries seront présentées.

Note marginale :Avis d’audience

• 28 (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi donne avis des date, heure et lieu de l’audience :

  • a) aux parties;

  • b) le cas échéant, aux intervenants;

  • c) s’ils ont le statut de participant, à la Commission canadienne des droits de la personne et au commissaire à l’accessibilité.

• Note marginale :Délai

  (2) À moins d’urgence, l’avis est donné au moins sept jours avant la date de l’audience.

Note marginale :Défaut de comparution

29 Dans le cas où une partie, un intervenant ou, s’ils ont le statut de participant, la Commission canadienne des droits de la personne ou le commissaire à l’accessibilité, omet de comparaître à l’audience ou à toute continuation de celle-ci, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut, si elle est convaincue que l’avis d’audience a bien été donné, tenir l’audience et statuer sur la plainte sans autre avis.

Note marginale :Ajournement d’audience

30 La Commission des relations de travail et de l’emploi peut ajourner l’audience. Elle fait connaître les dates, heure, lieu et conditions de sa continuation.

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

31 Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 2005 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.