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Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique (DORS/2006-6)

Règlement à jour 2021-04-20; dernière modification 2014-11-03 Versions antérieures

Présentation de la plainte (suite)

Note marginale :Accusé de réception

 Dès qu’elle reçoit la plainte, la Commission des relations de travail et de l’emploi en accuse réception et transmet une copie de celle-ci et de tout document à l’appui à l’administrateur général ou à la Commission.

  • DORS/2011-116, art. 6
  • DORS/2014-250, art. 7

Note marginale :Noms et adresses des parties

 Dans les dix jours suivant la réception de la copie de la plainte et de tout document à l’appui, l’administrateur général ou la Commission fournit à la Commission des relations de travail et de l’emploi les noms et adresses professionnelles des autres parties, y compris, le cas échéant, leurs adresses électroniques respectives.

  • DORS/2011-116, art. 6
  • DORS/2014-250, art. 7

Note marginale :Transmission aux autres parties

 Dès qu’elle reçoit les noms et adresses des autres parties, la Commission des relations de travail et de l’emploi transmet copie de la plainte et de tout document à l’appui à chacune d’elles.

  • DORS/2011-116, art. 6
  • DORS/2014-250, art. 7

Mode alternatif de règlement des conflits

Médiation

Note marginale :Participation à la médiation

  •  (1) La Commission des relations de travail et de l’emploi fixe la date de la médiation, sauf dans les cas suivants :

    • a) le plaignant l’informe de son intention de ne pas y participer dans les vingt-cinq jours suivant la date de l’accusé de réception de la plainte par la Commission des relations de travail et de l’emploi;

    • b) l’administrateur général ou la Commission, selon le cas, l’informe de son intention de ne pas y participer dans les vingt-cinq jours suivant la réception d’une copie de la plainte.

  • Note marginale :Demande de services de médiation

    (2) Le plaignant, l’administrateur général ou la Commission, selon le cas, peut, avec l’accord de l’autre partie, demander que la plainte soit soumise à la médiation en informant la Commission des relations de travail et de l’emploi à cet égard avant la date de l’audition.

  • DORS/2011-116, art. 7
  • DORS/2014-250, art. 4(A) et 7

Communication de renseignements

Note marginale :Communication de renseignements

  •  (1) Pour faciliter la résolution de la plainte, le plaignant et l’administrateur général ou la Commission se communiquent, dès que possible après le dépôt de la plainte, les renseignements pertinents relatifs à celle-ci.

  • Note marginale :Période pour la communication de renseignements

    (2) La communication de renseignements se termine le vingt-cinquième jour suivant la date de l’accusé de réception de la plainte par la Commission des relations de travail et de l’emploi.

  • Note marginale :Ordonnance concernant la communication de renseignements

    (3) Si le plaignant, l’administrateur général ou la Commission, selon le cas, ne communique pas tous les renseignements pertinents conformément aux paragraphes (1) et (2), la Commission des relations de travail et de l’emploi peut ordonner que les parties complètent la communication de ces renseignements dans le délai qu’elle fixe.

  • DORS/2011-116, art. 8
  • DORS/2014-250, art. 7 et 8

Ordonnance de communication de renseignements

Note marginale :Demande d’ordonnance de communication

  •  (1) Si l’une des parties refuse de communiquer des renseignements, le plaignant, l’administrateur général ou la Commission, selon le cas, peut, après la fin de la période prévue pour la communication des renseignements, demander à la Commission des relations de travail et de l’emploi d’en ordonner la communication.

  • Note marginale :Forme et contenu de la demande d’ordonnance

    (2) La demande d’ordonnance de communication des renseignements est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :

    • a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du demandeur;

    • b) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;

    • c) une liste précisant les documents ou les renseignements demandés;

    • d) des motifs détaillés expliquant les raisons pour lesquelles chaque élément de la liste est pertinent au regard de la plainte;

    • e) la date de la demande.

  • Note marginale :Suspension des délais

    (3) Tous les délais de présentation d’une plainte, d’un avis ou d’un document prévus dans le présent règlement sont suspendus jusqu’à ce que la Commission des relations de travail et de l’emploi rende une décision concernant la demande d’ordonnance.

  • Note marginale :Ordonnance de communication de renseignements

    (4) La Commission des relations de travail et de l’emploi ordonne que les renseignements soient communiqués, selon le cas, au plaignant, à l’administrateur général ou à la Commission, si elle juge qu’ils peuvent être pertinents et que leur communication ne risque pas :

    • a) de menacer la sécurité nationale;

    • b) de menacer la sécurité d’une personne;

    • c) d’avoir une incidence sur la validité ou l’utilisation continue de tout ou partie d’un test standardisé ou d’en fausser les résultats en conférant un avantage indu à quiconque.

  • Note marginale :Conditions

    (5) La Commission des relations de travail et de l’emploi peut assortir l’ordonnance des conditions qu’elle juge nécessaires, y compris toute condition pour prévenir les risques mentionnés aux alinéas (4)a) à c).

  • Note marginale :Durée des conditions

    (6) Les conditions de l’ordonnance s’appliquent avant et après l’audition de la plainte ou après tout autre règlement de celle-ci.

  • DORS/2011-116, art. 9
  • DORS/2014-250, art. 8

Restriction sur l’utilisation des renseignements

Note marginale :Utilisation des renseignements communiqués

 Les renseignements communiqués au titre des articles 16 et 17 peuvent être utilisés seulement en vue de la résolution de la plainte.

  • DORS/2011-116, art. 10(A)

Intervenants

Note marginale :Demande d’intervention

  •  (1) Quiconque ayant un intérêt important dans une affaire dont la Commission des relations de travail et de l’emploi est saisie peut lui demander le statut d’intervenant.

  • Note marginale :Forme et contenu de la demande d’intervention

    (2) La demande d’intervention est présentée par écrit et comporte les éléments suivants :

    • a) les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur du requérant et l’adresse postale ou électronique à laquelle les documents doivent lui être transmis;

    • b) [Abrogé, DORS/2011-116, art. 11]

    • c) le cas échéant, les noms, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du requérant;

    • d) le numéro de dossier que la Commission des relations de travail et de l’emploi a attribué à la plainte faisant l’objet de la demande;

    • e) les motifs de l’intervention et l’intérêt du requérant dans l’affaire;

    • f) l’apport que le requérant estime pouvoir fournir s’il obtient l’autorisation d’intervenir;

    • g) la signature du requérant ou de son représentant;

    • h) la date de la demande.

  • Note marginale :Observations

    (3) La Commission des relations de travail et de l’emploi donne aux parties et à la Commission canadienne des droits de la personne, si celle-ci a le statut de participant, l’occasion de présenter leurs observations à l’égard de la demande.

  • Note marginale :Acceptation de la demande d’intervention

    (4) La Commission des relations de travail et de l’emploi peut octroyer au requérant le statut d’intervenant après avoir considéré les facteurs suivants :

    • a) le fait que le requérant est directement concerné par l’instance;

    • b) le fait que le requérant défend une position déjà soutenue devant la Commission des relations de travail et de l’emploi;

    • c) la mesure dans laquelle l’intervention du requérant servirait l’intérêt public ou celui de la justice;

    • d) la mesure dans laquelle l’apport du requérant aidera la Commission des relations de travail et de l’emploi à décider de la plainte.

  • Note marginale :Directives données à l’intervenant

    (5) Si elle octroie au requérant le statut d’intervenant, la Commission des relations de travail et de l’emploi peut lui donner des directives sur le rôle d’intervenant et, notamment, sur la procédure qu’il doit suivre.

  • DORS/2011-116, art. 11
  • DORS/2014-250, art. 5(F) et 8

Avis à la commission canadienne des droits de la personne

Note marginale :Avis

  •  (1) Si le plaignant soulève une question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans une plainte présentée en vertu des paragraphes 65(1) ou 77(1) de la Loi, il transmet par écrit l’avis prévu au paragraphe 65(5) ou à l’article 78 de la Loi, selon le cas, à la Commission canadienne des droits de la personne. L’avis comporte les éléments suivants :

    • a) une copie de la plainte;

    • b) les nom, numéros de téléphone et de télécopieur du plaignant et l’adresse postale ou électronique qui peuvent être communiqués à toutes les parties;

    • c) le cas échéant, les nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur et adresse électronique du représentant du plaignant;

    • d) une description de la question liée à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne et de la pratique ou politique discriminatoire alléguée;

    • e) le motif de distinction illicite visé;

    • f) les mesures correctives à prendre;

    • g) la signature du plaignant ou de son représentant;

    • h) la date de l’avis.

  • Note marginale :Transmission de copies de l’avis

    (2) Le plaignant transmet copie de l’avis aux parties, à la Commission des relations de travail et de l’emploi et, le cas échéant, aux intervenants; il n’est pas tenu d’y joindre une copie de la plainte.

  • Note marginale :Intention de présenter des observations

    (3) Dans les quinze jours suivant la réception de l’avis, la Commission canadienne des droits de la personne avise la Commission des relations de travail et de l’emploi de son intention de présenter ou non des observations concernant la question visée à l’alinéa (1)d).

  • Note marginale :Transmission de copies par la Commission des relations de travail et de l’emploi

    (4) La Commission des relations de travail et de l’emploi transmet copie de l’avis de la Commission canadienne des droits de la personne aux parties et, le cas échéant, aux intervenants.

  • DORS/2011-116, art. 12
  • DORS/2014-250, art. 7
 
Date de modification :