Règlement concernant les plaintes relatives à la dotation dans la fonction publique

Note marginale :Définitions

• 1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

  directeur exécutif

  directeur exécutif[Abrogée, DORS/2014-250, art. 2]

  écrit

  écrit Est assimilé à l’écrit, tout moyen de communication qui peut être conservé et qui peut être utilisé et compris par une personne handicapée dont le handicap nuit à sa capacité d’écrire. (writing)

  intervenant

  intervenant Quiconque a obtenu le statut d’intervenant au titre du paragraphe 19(4). (intervenor)

  jour

  jour Jour civil. (day)

  Loi

  Loi La Loi sur l’emploi dans la fonction publique. (Act)

  partie

  partie Quiconque a le droit de se faire entendre en vertu du paragraphe 65(3), de l’article 75, du paragraphe 79(1) ou de l’article 85 de la Loi. (party)

  test standardisé

  test standardisé[Abrogée, DORS/2011-116, art. 1]

• Note marginale :Commission canadienne des droits de la personne

  (2) Pour l’application du présent règlement, la Commission canadienne des droits de la personne a le statut de participant à la résolution d’une plainte, si elle avise, conformément au paragraphe 20(3), de son intention de présenter des observations relativement à l’interprétation ou à l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

• Note marginale :Mention de l’administrateur général et de la Commission

  (3) Dans le présent règlement la mention l’administrateur général ou la Commission s’entend, dans le cadre d’une plainte :

  • a) soit de l’administrateur général si la plainte vise une mise en disponibilité, une révocation, une nomination ou une proposition de nomination à l’égard desquelles la Commission a autorisé l’administrateur général, au titre de l’article 15 de la Loi, à exercer des attributions qui lui sont conférées;

  • b) soit de la Commission dans toutes les autres situations.