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Règlement sur les BPC (DORS/2008-273)

Texte complet :  

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2015-01-01 Versions antérieures

Règlement sur les BPC

DORS/2008-273

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Enregistrement 2008-09-05

Règlement sur les BPC

C.P. 2008-1659 2008-09-05

Attendu que, conformément au paragraphe 332(1)Note de bas de page a de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page b, le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie I, le 4 novembre 2006, le projet de règlement intitulé Règlement sur les BPC, conforme en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;

Attendu que, conformément au paragraphe 93(3) de cette loi, le comité consultatif national s’est vu accorder la possibilité de formuler ses conseils dans le cadre de l’article 6Note de bas de page c de celle-ci;

Attendu que la gouverneure en conseil est d’avis que, aux termes du paragraphe 93(4) de cette loi, le projet de règlement ne vise pas un point déjà réglementé sous le régime d’une autre loi fédérale de manière à offrir une protection suffisante pour l’environnement et la santé humaine,

À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 93(1) et de l’article 97 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)Note de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les BPC, ci-après.

PARTIE 1Généralités

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    BPC

    BPC Tout biphényle chloré visé à l’article 1 de la liste des substances toxiques de l’annexe 1 de la Loi. (PCB)

    Code national de prévention des incendies

    Code national de prévention des incendies Le Code national de prévention des incendies — Canada 2005, CNRC 47667F, avec ses modifications successives, publié par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du Conseil national de recherches du Canada. (National Fire Code)

    installation agréée

    installation agréée Installation — notamment un centre de transfert — qui est autorisée par les autorités de la province ou du territoire où elle est située à transformer des BPC ou des produits qui en contiennent, ou à les utiliser pour des analyses de laboratoire ou des recherches. (authorized facility)

    Loi

    Loi La Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). (Act)

    produit

    produit[Abrogée, DORS/2011-301, art. 3]

    transformer

    transformer[Abrogée, DORS/2011-301, art. 3]

  • Note marginale :Concentration — plusieurs matrices

    (2) Pour l’application du présent règlement, lorsqu’un solide ou un liquide qui contient des BPC est composé de plusieurs matrices, la concentration de BPC est basée sur la masse de la matrice dans laquelle les BPC se trouvent.

  • Note marginale :Concentration et quantité

    (3) Pour l’application du présent règlement, la concentration et la quantité de BPC sont déterminées par un laboratoire qui est :

    • a) soit accrédité par un organisme canadien d’accréditation selon la norme ISO/CEI 17025:2005 de l’Organisation internationale de normalisation intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, avec ses modifications successives, dont l’accréditation couvre la méthode d’analyse utilisée pour déterminer la concentration des BPC dans la matrice dans laquelle se trouvent les BPC;

    • b) soit accrédité conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement, L.R.Q., ch. Q-2, avec ses modifications successives, dont l’accréditation couvre la méthode d’analyse utilisée pour déterminer la concentration des BPC dans la matrice dans laquelle se trouvent les BPC. 

  • Note marginale :Méthode d’échantillonnage

    (4) Pour l’application du présent règlement, sauf l’article 13, la concentration de BPC se trouvant dans une matrice est déterminée au moyen de toute méthode d’échantillonnage pour les BPC dans cette matrice qui est reconnue à l’échelle provinciale, nationale ou internationale.

  • Note marginale :Méthode d’échantillonnage — produits solides en vrac

    (5) Pour l’application de l’article 13, la concentration de BPC est déterminée au moyen de toute méthode d’échantillonnage pour les produits solides en vrac qui est prévue par une loi ou un règlement fédéral ou provincial, avec ses modifications successives, ou qui est approuvée par la United States Environmental Protection Agency pour l’application de la loi des États-Unis intitulée Resource Conservation and Recovery Act ou de ses règlements avec leurs modifications successives.

  • DORS/2010-57, art. 1(F) et 20(F)
  • DORS/2011-301, art. 3
  • DORS/2014-75, art. 1

Note marginale :Application

  • DORS/2014-75, art. 2

Note marginale :Vente de biens

 Le présent règlement n’a pas pour effet d’empêcher la vente des biens suivants :

  • a) tout bien meuble ou personnel qui contient des BPC ou tout bien immeuble ou réel où se trouvent des BPC ou des produits qui en contiennent, lesquels biens sont compris dans la vente de tout ou partie d’une entreprise, y compris une entreprise de fabrication ou de transformation;

  • b) tout bien immeuble ou réel dont font partie intégrante les produits qui contiennent des BPC qui s’y trouvent, si les produits continuent d’être utilisés aux mêmes fins et au même endroit après la vente;

  • c) tout bien immeuble ou réel où se trouve un dépôt de BPC.

Note marginale :Conformité

 En plus des personnes auxquelles il incombe des obligations en vertu du présent règlement, le propriétaire de BPC ou de produits qui en contiennent veille à ce que les exigences du présent règlement concernant ces BPC ou produits soient remplies.

PARTIE 2Interdictions et activités permises

Interdictions

Note marginale :Rejet dans l’environnement

  •  (1) Il est interdit de rejeter dans l’environnement, autrement qu’à partir d’une pièce d’équipement visée au paragraphe (2), des BPC de l’une ou l’autre des concentrations suivantes :

    • a) dans le cas d’un liquide qui contient des BPC, une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg;

    • b) dans le cas d’un solide qui contient des BPC, une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg.

  • Note marginale :Rejet à partir d’une pièce d’équipement

    (2) Il est interdit de rejeter plus d’un gramme de BPC dans l’environnement à partir d’une pièce d’équipement visée à l’article 16 qui est en usage ou d’une pièce d’équipement dont l’usage fait l’objet d’une prolongation en vertu de l’article 17 et qui est en usage.

Note marginale :Activités interdites

 Sauf dans la mesure prévue par le présent règlement, il est interdit :

  • a) de fabriquer, d’exporter ou d’importer des BPC ou tout produit qui en contient en une concentration égale ou supérieure à 2 mg/kg;

  • b) de mettre en vente ou de vendre des BPC ou tout produit qui en contient en une concentration égale ou supérieure à 50 mg/kg;

  • c) de transformer ou d’utiliser des BPC ou tout produit qui en contient.

Activités permises

Note marginale :Analyses de laboratoire

 Il est permis de fabriquer, d’exporter, d’importer, de mettre en vente, de vendre, de transformer et d’utiliser des BPC et des produits qui en contiennent pour des analyses de laboratoire, si celles-ci sont effectuées :

  • a) dans toute installation agréée à cette fin;

  • b) dans le cas où les autorités de la province ou du territoire où elle est située ne disposent d’aucun mécanisme l’autorisant à les effectuer, dans toute installation qui est conforme à des lignes directrices, reconnues à l’échelle internationale, sur les pratiques exemplaires en laboratoire.

  • DORS/2010-57, art. 20(F)

Note marginale :Recherches

  •  (1) Il est permis de mettre en vente ou de vendre des BPC ou des produits qui en contiennent pour qu’ils soient utilisés ou transformés à des fins de recherche visant à déterminer les effets des BPC ou des produits sur la santé humaine ou l’environnement, si l’installation où ils sont utilisés ou transformés se conforme à l’une ou l’autre des exigences suivantes :

    • a) elle est agréée à cette fin;

    • b) dans le cas où les autorités de la province ou du territoire où elle est située ne disposent d’aucun mécanisme l’autorisant à effectuer des recherches, elle est conforme à des lignes directrices, reconnues à l’échelle internationale, sur les pratiques exemplaires en laboratoire.

  • Note marginale :Transformation et utilisation

    (2) Il est permis de transformer et d’utiliser des BPC et des produits qui en contiennent pour effectuer les recherches visées au paragraphe (1) dans une installation qui se conforme à l’une ou l’autre des exigences prévues à ce paragraphe.

  • DORS/2010-57, art. 20(F)

Note marginale :Condensateurs électriques

 Il est permis de mettre en vente, de vendre et d’utiliser tout condensateur électrique qui contient des BPC, si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) il fait partie intégrante d’un produit de consommation;

  • b) ses joints sont thermoscellés;

  • c) il ne fonctionnerait plus et serait irréparable si les BPC en étaient extraits.

Note marginale :Aéronefs, navires, trains et autres véhicules

 Il est permis d’exporter, d’importer, de mettre en vente, de vendre et d’utiliser pour le transport, tout aéronef, navire, train ou autre véhicule dont seuls l’équipement de communication, de navigation ou de commande électronique ou les câbles contiennent des BPC.

 
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