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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie (DORS/2009-92)

Règlement à jour 2024-02-06; dernière modification 2023-06-19 Versions antérieures

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

DORS/2009-92

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 2009-03-12

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie

C.P. 2009-395 2009-03-12

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 733 (1992) le 23 janvier 1992, la résolution 751 (1992) le 24 avril 1992, la résolution 1356 (2001) le 19 juin 2001, la résolution 1425 (2002) le 22 juillet 2002, la résolution 1725 (2006) le 6 décembre 2006, la résolution 1744 (2007) le 20 février 2007, la résolution 1772 (2007) le 20 août 2007 et la résolution 1844 (2008) le 20 novembre 2008;

Attendu qu’il semble utile à la gouverneure en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations UniesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la Somalie, ci-après.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activités militaires

activités militaires Les activités menées par des forces armées étatiques, des forces armées non étatiques ou des mercenaires armés de même que les activités qui soutiennent la capacité opérationnelle de groupes armés. (military activities)

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

AMISOM

AMISOM Mission de l’Union africaine en Somalie. (AMISOM)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

Canadien

Canadien Tout citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute entité constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Comité du Conseil de Sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du 24 avril 1992 adoptée par le Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

Conseil de sécurité

Conseil de sécurité Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

données techniques

données techniques[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

entité

entité S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale ou d’un État étranger. (entity)

fonctionnaire

fonctionnaire Personne qui, selon le cas :

  • a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou par une province;

  • b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

  • c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée en vertu du paragraphe 3

personne désignée en vertu du paragraphe 3 Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application des paragraphes 3 et 11 de la résolution 1844 du Conseil de sécurité. (designated person under paragraph 3)

personne désignée en vertu du paragraphe 8

personne désignée en vertu du paragraphe 8 Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application des paragraphes 8 et 11 de la résolution 1844 du Conseil de sécurité. (designated person under paragraph 8)

résolution 733 du Conseil de sécurité

résolution 733 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 751 du Conseil de sécurité

résolution 751 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 1356 du Conseil de sécurité

résolution 1356 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 1425 du Conseil de sécurité

résolution 1425 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 1725 du Conseil de sécurité

résolution 1725 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2019-60, art. 17]

résolution 1744 du Conseil de sécurité

résolution 1744 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 1772 du Conseil de sécurité

résolution 1772 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 1844 du Conseil de sécurité

résolution 1844 du Conseil de sécurité La résolution 1844 (2008) du 20 novembre 2008, adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 1844) 

résolution 2036 du Conseil de sécurité

résolution 2036 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

résolution 2111 du Conseil de sécurité

résolution 2111 du Conseil de sécurité La résolution 2111 (2013) du 24 juillet 2013 adoptée par le Conseil de sécurité. (Security Council Resolution 2111)

résolutions du Conseil de sécurité

résolutions du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-120, art. 1]

Somalie

Somalie La République fédérale de Somalie. S’entend notamment de :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement, ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Somalia)

Interdictions

Note marginale :Activités interdites

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment :

    • a) effectuer une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à l’une des personnes ci-après ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions :

      • (i) une personne désignée en vertu du paragraphe 3,

      • (ii) une personne désignée en vertu du paragraphe 8;

    • b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;

    • c) fournir ou acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’une opération visée à l’alinéa a);

    • d) rendre disponibles des biens à une personne désignée en vertu du paragraphe 3, ou à son profit;

    • e) rendre disponibles des biens — outre ceux visés au paragraphe 3(2) — à une personne désignée en vertu du paragraphe 8, à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions, ou au profit de l’une ou l’autre de ces personnes;

    • f) fournir des services financiers ou connexes à toute personne ou entité visée aux alinéas d) ou e), ou à son profit, ou acquérir de tels services auprès d’elle ou à son profit.

  • Note marginale :Versements

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire le versement d’intérêts ou de toute autre rémunération à une personne désignée en vertu du paragraphe 3 ou d’une personne désignée en vertu du paragraphe 8 si, à la fois :

    • a) le versement découle d’une opération ou d’une transaction effectuée avant que la personne ne devienne une personne désignée en vertu des paragraphes 3 ou 8;

    • b) la somme versée devient assujettie au paragraphe (1).

Note marginale :Exception — aide humanitaire

 L’article 2 n’a pas pour effet d’interdire la fourniture, le traitement ou le versement de fonds, d’autres avoirs financiers ou de ressources économiques, ni la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement en temps voulu de l’aide humanitaire ou à l’appui d’autres activités visant à répondre aux en Somalie par :

  • a) l’Organisation des Nations Unies, y compris ses programmes, fonds et autres entités et organes, ainsi que ses institutions spécialisées et organisations apparentées;

  • b) les organisations internationales;

  • c) les organisations humanitaires dotées du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale des Nations Unies et leurs membres;

  • d) les organisations non gouvernementales bénéficiant d’un financement bilatéral ou multilatéral qui participent aux plans d’aide humanitaire des Nations Unies, aux plans d’aide aux réfugiés, à d’autres appels à contributions des Nations Unies ou aux structures humanitaires coordonnées par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires des Nations Unies, ou leurs employés, bénéficiaires, organes subsidiaires ou partenaires de réalisation agissant en cette qualité;

  • e) toute autre personne habilitée à cette fin par un comité des Nations Unies établi par le Conseil de sécurité agissant dans le cadre de son mandat.

Note marginale :Embargo — armes et matériel connexe

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment :

    • a) exporter, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, des armes et matériel connexe, où qu’ils soient, à la Somalie ou à une personne qui s’y trouve;

    • b) fournir, même indirectement, à la Somalie ou à une personne qui s’y trouve de l’aide technique ou de l’aide financière liées à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et matériel connexe.

  • Note marginale :Armes et matériel connexe — personnes désignées en vertu du paragraphe 8

    (2) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment :

    • a) exporter, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, des armes et matériel connexe, où qu’ils soient, à une personne désignée en vertu du paragraphe 8;

    • b) fournir, même indirectement, de l’aide technique ou de l’aide financière liées à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et matériel connexe à une personne désignée en vertu du paragraphe 8.

Note marginale :Embargo — activités militaires

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir, même indirectement, à la Somalie, à une personne qui s’y trouve ou à une personne désignée en vertu du paragraphe 8 de l’aide technique ou de l’aide financière liées à des activités militaires.

 [Abrogé, DORS/2020-120, art. 2]

Note marginale :Embargo — transport

 Il est interdit au propriétaire ou au capitaine d’un bâtiment canadien, au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada, et à l’exploitant d’un aéronef immatriculé au Canada, ainsi qu’au propriétaire ou au capitaine canadien d’un bâtiment ou à l’exploitant canadien d’un aéronef de sciemment transporter, faire transporter ou permettre que soient transportés des armes et matériel connexe qui sont destinés :

  • a) à la Somalie ou à une personne qui s’y trouve;

  • b) à une personne désignée en vertu du paragraphe 8.

Note marginale :Importations interdites

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment importer, même indirectement, du charbon de bois, où qu’il soit, de la Somalie ou d’une personne qui s’y trouve.

Note marginale :Exception — matériel militaire non meurtrier

  •  (1) Le paragraphe 3(1) et l’alinéa 5a) ne s’appliquent pas au matériel militaire non meurtrier devant uniquement être utilisé à des fins humanitaires ou de protection, si le Comité du Conseil de sécurité a été avisé de l’utilisation projetée cinq jours à l’avance.

  • Note marginale :Exception — vêtements de protection

    (2) Le paragraphe 3(1) et l’alinéa 5a) ne s’appliquent pas aux vêtements de protection, notamment les gilets pare-balles et les casques militaires, exportés provisoirement en Somalie par le personnel des Nations Unies, les représentants des médias, le personnel de l’résolutionaide humanitaire ou de l’aide au développement et le personnel connexe, uniquement pour leur usage personnel.

Note marginale :Exception — diverses entités

 Le paragraphe 3(1) et l’alinéa 5a) ne s’appliquent pas à l’activité visant uniquement à appuyer :

  • a) l’AMISOM;

  • b) les partenaires stratégiques de l’AMISOM dans le cadre des opérations visées à la résolution 2111 du Conseil de sécurité;

  • c) le personnel des Nations Unies, notamment celui de la Mission d’assistance des Nations Unies en Somalie (ONUSOM);

  • d) la mission de formation de l’Union européenne en Somalie (EUTM).

Note marginale :Exception — Somalie

  •  (1) Le paragraphe 3(1) et l’alinéa 5a) ne s’appliquent aux armes et matériel connexe devant être utilisés par la Somalie sauf s’il s’agit des articles répertoriés à l’annexe de la résolution 2111 du Conseil de sécurité, auquel cas l’activité en cause est soumise à l’approbation préalable du Comité du Conseil de sécurité.

  • Note marginale :Exception — secteur de la sécurité

    (2) Le paragraphe 3(1) et l’alinéa 5a) ne s’appliquent pas à l’activité visant uniquement à appuyer le développement des organismes somaliens du secteur de la sécurité, si le Comité du conseil de sécurité a été avisé cinq jours ouvrables avant l’activité projetée et ne s’y oppose pas.

 

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