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Règlement sur l’étiquetage des produits du tabac (cigarettes et petits cigares) (DORS/2011-177)

Règlement à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-06-21 Versions antérieures

Dispositions générales (suite)

Note marginale :Permanence

 L’élément d’étiquetage figurant sur l’emballage ou le prospectus doit être inamovible.

Note marginale :Modification

 Si l’élément d’étiquetage n’est pas adapté à la partie de la zone d’application qu’il doit occuper — ou aux dimensions du prospectus déterminées conformément aux paragraphes 29(1) et (2) —, il est modifié en tenant compte des exigences suivantes :

  • a) dans la mesure du possible, ses composantes doivent rester à l’échelle relativement à celles du document source;

  • b) dans la mesure du possible, la position des composantes les unes par rapport aux autres doit être conservée;

  • c) le texte ne peut être déplacé que pour satisfaire aux exigences de l’article 8 ou du paragraphe 11(2);

  • d) le nombre de lignes ne peut être modifié que pour éviter la déformation d’une composante.

Note marginale :Estampille

  •  (1) Aucun élément d’étiquetage ne peut être apposé sur un timbre d’accise de tabac exigé en application du Règlement sur l’estampillage et le marquage des produits du tabac.

  • Note marginale :Empiètement

    (2) Seul un timbre d’accise de tabac peut masquer l’élément d’étiquetage mais le moins possible et sur au plus 180 mm2. Le cas échéant, l’élément d’étiquetage est modifié conformément à l’article 10 de façon à ce qu’aucune de ses composantes ne soit masquée par le timbre d’accise de tabac.

  • 2018, ch. 12, art. 113

Mises en garde

Note marginale :Zones d’application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les mises en garde doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 1 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.

  • Note marginale :Autres emballages

    (2) S’agissant d’un type d’emballage qui n’est pas visé à l’annexe 1, les mises en garde doivent figurer dans les zones d’application suivantes :

    • a) dans le cas d’un emballage qui a au moins deux côtés d’égale superficie, à l’exclusion du dessus et du dessous de l’emballage, deux de ces côtés, pourvu qu’ils soient opposés l’un à l’autre et que l’un d’eux soit visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac, y compris les côtés du couvercle lorsqu’ils font partie des côtés de l’emballage;

    • b) dans le cas de tout autre emballage, le plus grand côté qui est visible lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

Note marginale :Partie de la zone d’application

  •  (1) La partie de la zone d’application dans laquelle la mise en garde doit figurer doit représenter au moins 75 % de chaque zone d’application visée à l’article 12.

  • Note marginale :Définition de la partie de la zone d’application

    (2) La partie de la zone d’application des paquets mous est établie conformément au paragraphe (3), celle des emballages à trois côtés conformément au paragraphe (4), celle des emballages cylindriques conformément au paragraphe (5) et celle de tous les autres types d’emballage conformément aux paragraphes (6) et (7).

  • Note marginale :Paquets mous

    (3) S’agissant des paquets mous, la partie de la zone d’application court le long d’une ligne parallèle à l’arête supérieure de l’emballage située à au plus 12 mm au-dessous de cette arête et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

  • Note marginale :Emballages à trois côtés

    (4) S’agissant des emballages à trois côtés, la partie de la zone d’application court le long d’une ligne parallèle à l’arête supérieure de l’emballage et à au plus 12 mm au dessous de la ligne de sectionnement et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

  • Note marginale :Emballages cylindriques

    (5) S’agissant des emballages cylindriques, la partie de la zone d’application court le long de la ligne de séparation du couvercle et du côté de l’emballage, s’étend vers le dessous de l’emballage et est encadrée par les démarcations gauche et droite de la zone d’application.

  • Note marginale :Vertical

    (6) Si, relativement à l’arête supérieure de l’emballage, le rapport hauteur-largeur de la zone d’application est supérieur ou égal à 0,5, la partie de la zone d’application court le long de cette arête et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

  • Note marginale :Horizontal

    (7) Si, relativement à l’arête supérieure de l’emballage, le rapport hauteur-largeur de la zone d’application est inférieur à 0,5, la partie de la zone d’application court le long de l’arête gauche de la zone d’application et s’étend de l’arête inférieure à l’arête supérieure de l’emballage.

  • Note marginale :Espace occupé et orientation du texte

    (8) La mise en garde doit occuper la totalité de la partie de la zone d’application et être orientée de façon à ce que le texte se lise de gauche à droite lorsque l’emballage est utilisé de la manière habituelle pour accéder au produit du tabac.

Note marginale :Emballage — deux zones d’application

  •  (1) S’il y a deux zones d’application sur l’emballage, la version française de la mise en garde prévue au jeu 1 de la partie 1 du document source doit figurer dans une zone d’application et la version anglaise dans l’autre.

  • Note marginale :Emballage — une zone d’application

    (2) S’il n’y a qu’une zone d’application sur l’emballage, une mise en garde en français et en anglais prévue au jeu 2 de la partie 1 du document source doit y figurer.

  • Note marginale :Emballage — cartouche

    (3) S’agissant des cartouches, la version française de la mise en garde prévue au jeu 1 de la partie 1 du document source doit figurer dans une des zones d’application principales visées à la colonne 2 de l’annexe 1, en regard de l’article 10, et la version anglaise dans l’autre. La version française d’une mise en garde différente et prévue au jeu 1 doit figurer dans une des zones d’application secondaires visées à la même colonne en regard du même article et la version anglaise dans l’autre.

Note marginale :Répartition proportionnelle

 Le fabricant doit, à l’égard de chaque type d’emballage de chaque marque des produits du tabac qu’il emballe au cours d’une année, faire figurer chacune des mises en garde sur 3,25 % à 9,25 % de ces produits.

Note marginale :Format

 La mise en garde prévue dans le document source doit figurer sur l’emballage dans le format suivant :

  • a) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’application est inférieur à 0,5, le format « paysage allongé »;

  • b) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’application est égal ou supérieur à 0,5 mais inférieur ou égal à 1,0, le format « paysage »;

  • c) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’application est supérieur à 1,0 mais inférieur ou égal à 2, le format « portrait »;

  • d) si le rapport hauteur-largeur de la partie de la zone d’application est supérieur à 2, le format « portrait allongé ».

Énoncés sur les émissions toxiques

Note marginale :Zones d’application

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les énoncés sur les émissions toxiques doivent figurer sur chaque type d’emballage visé à la colonne 1 de l’annexe 2 dans les zones d’application prévues à la colonne 2.

  • Note marginale :Autres emballages

    (2) S’agissant d’un type d’emballage qui n’est pas visé à l’annexe 2, les énoncés sur les émissions toxiques doivent figurer dans la zone d’application représentant le plus grand côté, autre que celui ou ceux où figure une mise en garde.

Note marginale :Espace occupé — petite zone d’application

  •  (1) Si la zone d’application dans laquelle doit figurer l’énoncé sur les émissions toxiques est inférieure à 10 cm2, l’énoncé doit occuper la totalité de cette zone.

  • Note marginale :Espace occupé — grande zone d’application

    (2) Dans tous les autres cas, à l’exception des cartouches, si la zone d’application dans laquelle doit figurer l’énoncé sur les émissions toxiques est égale ou supérieure à 10 cm2, l’énoncé doit occuper le plus grand espace entre 60 % de la zone d’application et 10 cm2.

  • Note marginale :Superficie

    (3) La partie de la zone d’application dans laquelle doit figurer l’énoncé sur les émissions toxiques n’a pas à dépasser une superficie de 30 cm2, sauf dans le cas des cartouches.

  • Note marginale :Cartouches

    (4) S’agissant des cartouches, la partie de la zone d’application dans laquelle l’énoncé sur les émissions toxiques doit figurer doit représenter au moins 50 % de cette zone.

  • Note marginale :Paquets mous

    (5) S’agissant des paquets mous, la partie de la zone d’application court le long d’une ligne parallèle à l’arête supérieure de l’emballage située à au plus 12 mm au-dessous de cette arête et s’étend de l’arête gauche à l’arête droite de la zone d’application.

  • Note marginale :Emballages cylindriques

    (6) S’agissant des emballages cylindriques, la partie de la zone d’application court le long de la ligne de séparation du couvercle et du côté de l’emballage, s’étend vers le dessous de l’emballage et est encadrée par les démarcations gauche et droite de la zone d’application.

  • Note marginale :Espace occupé

    (7) Pour l’application des paragraphes (2) à (6), l’énoncé sur les émissions toxiques doit occuper la totalité de la partie de la zone d’application.

 
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