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Règlement sur les organisations à but non lucratif de régime fédéral (DORS/2011-223)

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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2022-08-31 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphes 94(1) et (3) et article 94.1)

Droits

Article	Service visé par la Loi	Droits ($)
	Colonne 1	Colonne 2
1	Réception et examen par le directeur :
	a) d’une demande visée aux paragraphes 2(6), 25(1) ou (2), 104(3), 160(2), 162(5) ou 171(2) ou aux articles 173, 190 ou 271	250
	b) de statuts constitutifs envoyés aux termes de l’article 8 :
	(i) s’ils sont envoyés à l’aide du service en ligne du directeur	200
	(ii) s’ils sont envoyés par tout autre moyen	250
	c) de clauses de modification des statuts envoyées aux termes de l’article 200 ou de clauses de réorganisation envoyées aux termes du paragraphe 215(4) :
	(i) si elles sont envoyées à l’aide du service en ligne du directeur	200
	(ii) si elles sont envoyées par tout autre moyen	250
	d) de statuts constitutifs mis à jour envoyés aux termes du paragraphe 203(2)	100
	e) de statuts d’une organisation issue d’une fusion envoyés aux termes du paragraphe 208(1) :
	(i) s’ils sont envoyés à l’aide du service en ligne du directeur	200
	(ii) s’ils sont envoyés par tout autre moyen	250
	f) des statuts de prorogation envoyés aux termes du paragraphe 211(4) :
	(i) s’ils sont envoyés à l’aide du service en ligne du directeur	200
	(ii) s’ils sont envoyés par tout autre moyen	250
	g) d’une demande d’un document attestant de la conviction du directeur pour l’application du paragraphe 213(1) :
	(i) si elle est envoyée à l’aide du service en ligne du directeur	200
	(ii) si elle est envoyée par tout autre moyen	250
	h) de clauses d’arrangement envoyées aux termes du paragraphe 216(5)	500
	i) de statuts de reconstitution envoyés aux termes du paragraphe 219(2) :
	(i) s’ils sont envoyés à l’aide du service en ligne du directeur	200
	(ii) s’ils sont envoyés par tout autre moyen	250
	j) d’une déclaration de renonciation à la dissolution envoyée aux termes du paragraphe 221(10) :
	(i) si elle est envoyée à l’aide du service en ligne du directeur	50
	(ii) si elle est envoyée par tout autre moyen	100
	k) d’un rapport annuel envoyé aux termes de l’article 278 :
	(i) s’il est envoyé à l’aide du service en ligne du directeur	12
	(ii) s’il est envoyé par tout autre moyen	40
	l) de documents envoyés aux termes du paragraphe 288(1) ou d’une demande visée au paragraphe 288(3)	250
	m) d’une demande pour une annulation visée au paragraphe 289(1) ou d’une demande visée au paragraphe 289(3)	250
	n) d’une demande visant le certificat prévu au paragraphe 290(1) :
	(i) si elle est envoyée à l’aide du service en ligne du directeur	10
	(ii) si elle est envoyée par tout autre moyen	20
2	Fourniture par le directeur d’une copie ou d’un extrait non certifiés conformes visés au paragraphe 279(2), dans le cas où la demande de copie ou d’extrait est faite par un moyen autre que le service en ligne du directeur, par copie ou extrait	5
3	Fourniture par le directeur d’une copie ou d’un extrait certifiés conformes, visés au paragraphe 279(2) :
	a) si la demande de copie ou d’extrait est faite à l’aide du service en ligne du directeur, par copie ou extrait	10
	b) si la demande est faite par tout autre moyen, par copie ou extrait	40
4	Examen accéléré par le directeur d’un document visé au paragraphe 94(3) du présent règlement	100

DORS/2019-224, art. 2

Version précédente

Date de modification :: 2024-12-10