Règles de pratique et de procédure du Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (DORS/2012-247)

Déclaration du témoin expert

(Intitulé)

Je, (nom), résidant à (ville), dans la/le (province/territoire) de l’/de la/du (nom de la province ou du territoire), déclare :

• a) que j’ai été engagé(e) par (nom de la partie/des parties) ou en son nom/leur nom pour témoigner dans le cadre de la cause (intitulé);

• b) qu’il m’incombe de témoigner dans le cadre de la présente instance comme il suit :

  • (i) en rendant un témoignage d’opinion qui soit objectif et impartial,

  • (ii) en rendant un témoignage d’opinion qui ne porte que sur des questions qui relèvent de mon domaine de compétence,

  • (iii) en fournissant l’aide supplémentaire que le Conseil peut raisonnablement exiger pour trancher une question en litige;

• c) que les obligations mentionnées ci-dessus l’emporte sur toute obligation que je peux avoir envers toute partie qui m’a engagé(e) ou au nom de laquelle j’ai été engagé(e).

Fait à (localité et province ou territoire), le 20