Règles de la Section de la protection des réfugiés (DORS/2012-256)

Note marginale :Transmission des renseignements concernant les témoins

• 44 (1) Pour faire comparaître un témoin, la partie transmet par écrit à l’autre partie, le cas échéant, et à la Section les renseignements ci-après à l’égard du témoin :

  • a) ses coordonnées;

  • b) un bref énoncé de l’objet et de la teneur du témoignage ou, dans le cas du témoin expert, un bref résumé, signé par lui, de son témoignage;

  • c) la durée du témoignage;

  • d) le lien entre le témoin et la partie;

  • e) dans le cas du témoin expert, ses compétences;

  • f) le fait qu’elle veut faire comparaître le témoin en direct par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication.

• Note marginale :Preuve de transmission des renseignements concernant les témoins

  (2) Les renseignements concernant les témoins transmis à la Section sont accompagnés d’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon ils ont été transmis à l’autre partie, le cas échéant.

• Note marginale :Délai

  (3) Les documents transmis en application de la présente règle doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard dix jours avant la date fixée pour l’audience.

• Note marginale :Omission de transmettre les renseignements concernant les témoins

  (4) Si la partie ne transmet pas les renseignements concernant un témoin, ce dernier ne peut témoigner à l’audience à moins que la Section l’y autorise.

• Note marginale :Éléments à considérer

  (5) Pour décider si elle autorise la comparution d’un témoin, la Section prend en considération tout élément pertinent, notamment :

  • a) la pertinence et la valeur probante du témoignage proposé;

  • b) la raison pour laquelle les renseignements concernant le témoin n’ont pas été transmis.