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Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)

Règlement à jour 2024-08-18; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

Note marginale :Observateurs

  •  (1) La demande visée à la règle 42 n’est pas nécessaire si l’observateur est le HCR ou un membre du personnel de la Commission, ou si la personne en cause consent à la présence ou demande la présence, lors de la procédure, d’un observateur autre qu’un représentant de la presse ou des autres moyens de communications.

  • Note marginale :Observateurs — élément à considérer

    (2) La Section autorise la présence d’un observateur à moins qu’elle soit d’avis que sa présence entraverait vraisemblablement la procédure.

  • Note marginale :Observateurs — confidentialité de la procédure

    (3) La Section peut prendre toutes les mesures qu’elle considère nécessaires afin d’assurer la confidentialité de la procédure, malgré la présence d’un observateur.


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