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Règles de la Section d’appel des réfugiés (DORS/2012-257)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2012-12-15 Versions antérieures

PARTIE 3Règles applicables à tous les appels (suite)

Publicité des débats

Note marginale :Ministre considéré comme une partie

  •  (1) Pour l’application de la présente règle, le ministre est considéré comme une partie, même s’il n’est pas encore intervenu dans l’appel.

  • Note marginale :Demande

    (2) La demande relative à la publicité des débats que toute personne peut présenter à la Section est faite par écrit conformément à la présente règle et non conformément à la règle 37.

  • Note marginale :Demande faite oralement

    (3) Si une date d’audience a été fixée, la Section ne peut autoriser une personne à présenter une demande oralement lors de l’audience que si cette dernière a été dans l’impossibilité, malgré des efforts raisonnables, de le faire par écrit avant cette date.

  • Note marginale :Contenu de la demande

    (4) La demande contient les renseignements suivants :

    • a) la décision recherchée;

    • b) les motifs pour lesquels la Section devrait rendre cette décision;

    • c) le fait que la personne souhaite que la Section examine la demande en public ou à huis clos;

    • d) les motifs pour lesquels la Section devrait examiner la demande en public ou à huis clos;

    • e) tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la Section pour statuer sur la demande.

  • Note marginale :Transmission de la demande

    (5) La personne transmet la demande originale et deux copies à la Section. La Section transmet une copie de la demande aux parties.

  • Note marginale :Réponse à une demande

    (6) Une partie peut répondre à la demande faite par écrit. La réponse contient les renseignements suivants :

    • a) la décision recherchée;

    • b) les motifs pour lesquels la Section devrait rendre cette décision;

    • c) le fait qu’elle souhaite que la Section examine la demande en public ou à huis clos;

    • d) les motifs pour lesquels la Section devrait examiner la demande en public ou à huis clos;

    • e) tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la Section pour statuer sur la demande.

  • Note marginale :Avis du ministre

    (7) La réponse du ministre à une demande écrite est accompagnée d’un avis d’intervention établi conformément au paragraphe 4(2), si un tel avis n’a pas déjà été transmis.

  • Note marginale :Transmission d’une réponse

    (8) La partie transmet une copie de la réponse à l’autre partie et transmet la réponse originale et une copie à la Section, accompagnées d’une preuve de la transmission de la copie à l’autre partie.

  • Note marginale :Transmission d’une réponse au demandeur

    (9) La Section transmet au demandeur une copie de la réponse ou le résumé de la réponse visé à l’alinéa (13)a).

  • Note marginale :Réplique à une réponse

    (10) Le demandeur ou une partie peut répliquer par écrit à la réponse écrite ou au résumé de la réponse.

  • Note marginale :Transmission d’une réplique

    (11) Le demandeur ou la partie qui réplique à la réponse écrite ou au résumé de la réponse transmet la réplique originale et deux copies à la Section. Celle-ci transmet ensuite une copie de la réplique aux parties.

  • Note marginale :Délai

    (12) La demande visée à la présente règle doit être reçue par la Section sans délai. La Section indique le délai applicable à la transmission d’une réponse ou d’une réplique, le cas échéant.

  • Note marginale :Confidentialité

    (13) La Section peut prendre toutes les mesures qu’elle considère nécessaires afin d’assurer la confidentialité de la procédure portant sur la demande, notamment les mesures suivantes :

    • a) transmettre au demandeur un résumé de la réponse, au lieu d’une copie;

    • b) dans le cas où la Section tient une audience afin d’entendre l’appel et la demande :

      • (i) soit exclure de l’audience le demandeur ou le demandeur et son conseil pendant que la partie qui répond à la demande présente des éléments de preuve et des observations,

      • (ii) soit autoriser la présence à l’audience du conseil du demandeur pendant que la partie qui répond à la demande présente des éléments de preuve et des observations, sur réception d’un engagement par écrit du conseil de ne divulguer aucun élément de preuve ni aucun renseignement présenté, jusqu’à ce qu’une décision de tenir l’audience en public soit rendue.

  • Note marginale :Résumé de la réponse

    (14) Si la Section transmet le résumé de la réponse en vertu de l’alinéa (13)a) ou exclut de l’audience relative à la demande, en vertu du sous-alinéa (13)b)(i), le demandeur et son conseil, la Section transmet un résumé des observations et des éléments de preuve, le cas échéant, qui est suffisant pour permettre au demandeur de répliquer, en prenant en considération les éléments prévus à l’alinéa 166b) de la Loi pour assurer la confidentialité de la procédure.

  • Note marginale :Avis de la décision sur la demande

    (15) La Section avise le demandeur et les parties de sa décision sur la demande et transmet les motifs de sa décision.

Formation d’un tribunal constitué de trois commissaires

Note marginale :Avis de l’ordonnance

  •  (1) Si le président de la Commission ordonne la formation d’un tribunal constitué de trois commissaires de la Section pour instruire une procédure, la Section en avise sans délai les parties par écrit, y compris le ministre, même s’il n’est pas encore intervenu dans l’appel, ainsi que le HCR.

  • Note marginale :Transmission des documents au HCR

    (2) En même temps qu’elle transmet l’avis de l’ordonnance, la Section transmet au HCR une copie des documents suivants :

    • a) le dossier de la Section de la protection des réfugiés;

    • b) l’avis d’appel, le dossier de l’appelant, l’avis d’intention de répondre, le dossier de l’intimé, le dossier de réplique, l’avis d’intervention du ministre, le dossier d’intervention du ministre, le cas échéant, la réplique du ministre et le dossier de réplique du ministre, le cas échant.

  • Note marginale :Avis du HCR à la Section

    (3) Lorsqu’il reçoit un avis d’ordonnance, le HCR peut transmettre un avis à la Section conformément au paragraphe 45(1) de son intention de fournir des observations écrites.

  • Note marginale :Délai

    (4) La Section peut, sans en aviser les parties et le HCR, rendre une décision sur l’appel sur la foi des documents qui ont été présentés, si un délai de quinze jours s’est écoulé après la date de réception de l’avis d’ordonnance par le ministre et le HCR.

Le HCR et les personnes intéressées

Note marginale :Règles applicables au HCR et aux personnes intéressées

 Les présentes règles, à l’exception des règles 25 (avis de question constitutionnelle) et 47 à 49 (retrait, rétablissement et réouverture), s’appliquent au HCR et aux personnes intéressées, avec les adaptations nécessaires.

Note marginale :Avis à la Section

  •  (1) Le HCR avise par écrit la Section de son intention de transmettre des observations écrites dans un appel instruit par un tribunal constitué de trois commissaires et inclut dans l’avis ses coordonnées et celles de son conseil, le cas échéant.

  • Note marginale :Avis à la personne et au ministre

    (2) La Section transmet sans délai une copie de l’avis écrit du HCR à la personne en cause et au ministre.

  • Note marginale :Transmission des observations écrites à la Section

    (3) Les observations écrites du HCR doivent être reçues par la Section au plus tard dix jours après la date à laquelle celui-ci a transmis l’avis.

  • Note marginale :Limite — observations écrites

    (4) Les observations écrites du HCR ne peuvent soulever de nouvelles questions.

  • Note marginale :Nombre de pages des observations écrites

    (5) Les observations écrites du HCR ne peuvent comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.

  • Note marginale :Transmission des observations écrites

    (6) La Section transmet sans délai une copie des observations écrites du HCR à la personne en cause et au ministre.

  • Note marginale :Réponse

    (7) La personne en cause ou le ministre peuvent répondre aux observations du HCR par écrit.

  • Note marginale :Limite — réponse

    (8) La réponse ne peut soulever de nouvelles questions.

  • Note marginale :Nombre de pages de la réponse

    (9) La réponse ne peut comporter plus de trente pages dactylographiées au recto seulement ou quinze pages dactylographiées aux recto et verso.

  • Note marginale :Transmission de la réponse

    (10) La réponse est transmise à la personne en cause ou au ministre, selon le cas, puis à la Section.

  • Note marginale :Preuve de transmission de la réponse

    (11) La réponse transmise à la Section est accompagnée d’une preuve de la transmission à la personne en cause ou au ministre, selon le cas.

  • Note marginale :Délai

    (12) Les documents transmis en application des paragraphes (10) et (11) doivent être reçus par leurs destinataires au plus tard sept jours après la date de réception des observations du HCR par la personne en cause ou le ministre, selon le cas.

 
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