Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants (DORS/2014-128)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
DORS/2014-128
LOI SUR LES MISSIONS ÉTRANGÈRES ET LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
Enregistrement 2014-05-21
Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants
C.P. 2014-607 2014-05-21
Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’alinéa 5(1)c)Note de bas de page a de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationalesNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret sur les privilèges et immunités du Sommet 2014 sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2002, ch. 12, par. 3(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1991, ch. 41
Définition
1 Dans le présent décret réunion s’entend du Sommet sur la santé des mères, des nouveau-nés et des enfants intitulé « Sauvons chaque femme, chaque enfant » qui se tiendra à Toronto (Ontario) du 28 au 30 mai 2014.
Privilèges et immunités
2 Durant la période commençant le 28 mai 2014 et se terminant le 30 mai 2014, les représentants des États étrangers participant à la réunion bénéficient au Canada, dans la mesure nécessaire à l’exercice au Canada de leurs fonctions relatives à la réunion, des privilèges et immunités énoncés aux sections 11b) et e) et aux sections 14 à 16 de l’article IV de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies figurant à l’annexe III de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales.
Entrée en vigueur
3 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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