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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine (DORS/2014-163)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-06-01 Versions antérieures

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

DORS/2014-163

LOI SUR LES NATIONS UNIES

Enregistrement 2014-06-19

Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine

C.P. 2014-815 2014-06-18

Attendu que le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté, en vertu de l’Article 41 de la Charte des Nations Unies, la résolution 2127 (2013) le 5 décembre 2013, la résolution 2134 (2014) le 28 janvier 2014 et la résolution 2149 (2014) le 10 avril 2014;

Attendu qu’il semble utile au gouverneur en conseil de prendre un règlement pour l’application des mesures énoncées dans ces résolutions,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu de l’article 2 de la Loi sur les Nations UniesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la République centrafricaine, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

activités militaires

activités militaires Les activités menées par des forces armées étatiques, des forces armées non étatiques ou des mercenaires armés de même que les activités qui soutiennent la capacité opérationnelle de groupes armés. (military activities)

aide technique

aide technique Toute forme d’aide, notamment la formation, l’entraînement, les services de consultants ou de conseils techniques et le transfert de savoir-faire ou de données techniques. (technical assistance)

armes et matériel connexe

armes et matériel connexe Tout type d’armes, de munitions, de matériel militaire — y compris les véhicules militaires — et de matériel paramilitaire, y compris leurs pièces de rechange. (arms and related material)

bien

bien[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

BINUCA

BINUCA[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

Canadien

Canadien Tout citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou toute entité constituée ou prorogée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale. (Canadian)

Comité du Conseil de sécurité

Comité du Conseil de sécurité Comité du Conseil de sécurité des Nations Unies établi en application du paragraphe 57 de la résolution 2127 (2013) du 5 décembre 2013 adoptée par le Conseil de sécurité. (Committee of the Security Council)

Conseil de sécurité

Conseil de sécurité Le Conseil de sécurité des Nations Unies. (Security Council)

données techniques

données techniques[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

entité

entité S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une organisation ou d’une association non dotée de la personnalité morale ou d’un État étranger. (entity)

fonctionnaire

fonctionnaire Personne qui, selon le cas :

  • a) est ou a été employée par Sa Majesté du chef du Canada ou par une province;

  • b) occupe ou a occupé une fonction de responsabilité à son service;

  • c) est ou a été engagée par elle ou pour son compte. (official)

jour ouvrable

jour ouvrable Jour qui n’est ni un samedi ni un jour férié. (working day)

mercenaire armé

mercenaire armé Toute personne qui, à la fois :

  • a) est spécialement recrutée pour utiliser des armes et matériel connexe en République centrafricaine ou y utilise des armes et matériel connexe;

  • b) est essentiellement motivée par l’appât du gain;

  • c) n’est pas membre des forces armées centrafricaines;

  • d) n’est pas envoyée en République centrafricaine en mission officielle par un État en tant que membre de ses forces armées. (armed mercenary)

mercenaire armé

mercenaire armé Toute personne qui, à la fois :

  • a) est spécialement recrutée dans le pays ou à l’étranger pour utiliser des armes et du matériel connexe en RCA;

  • b) utilise des armes et du matériel connexe en RCA essentiellement en vue d’obtenir un avantage personnel;

  • c) n’est pas membre des forces armées de la RCA;

  • d) n’a pas été envoyée en RCA en mission officielle par un État en tant que membre de ses forces armées. (armed mercenary personnel)

MICOPAX

MICOPAX[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

ministre

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

MINUSCA

MINUSCA La Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine. (MINUSCA)

MISCA

MISCA[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

personne

personne Personne physique ou entité. (person)

personne désignée

personne désignée Toute personne que le Comité du Conseil de sécurité désigne en application du paragraphe 32 de la résolution 2134 (2014) du 28 janvier 2014 adoptée par le Conseil de sécurité. (designated person)

RCA

RCA[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

République centrafricaine

République centrafricaine S’entend notamment de :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement, ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Central African Republic)

résolution 2127 du Conseil de sécurité

résolution 2127 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

résolution 2134 du Conseil de sécurité

résolution 2134 du Conseil de sécurité[Abrogée, DORS/2020-116, art. 1]

  • DORS/2019-60, art. 25
  • DORS/2020-116, art. 1

Interdictions

Note marginale :Activités interdites

  •  (1) Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment :

    • a) effectuer une opération portant sur un bien se trouvant au Canada et appartenant à une personne désignée ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle ou pour son compte ou suivant ses instructions;

    • b) conclure une transaction liée à une opération visée à l’alinéa a) ou en faciliter la conclusion;

    • c) fournir ou acquérir des services financiers ou connexes à l’égard d’une opération visée à l’alinéa a);

    • d) rendre disponibles des biens à une personne désignée, à une personne agissant pour son compte ou suivant ses instructions, à une entité qui lui appartient ou qui est détenue ou contrôlée par elle, même indirectement, ou au profit de l’une ou l’autre de ces personnes;

    • e) fournir des services financiers ou connexes à toute personne ou entité visée à l’alinéa d), ou à son profit, ou acquérir de tels services auprès d’elle ou à son profit.

  • Note marginale :Versements

    (2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’interdire le versement d’intérêts ou de toute autre rémunération à une personne désignée si, à la fois :

    • a) le versement découle d’une opération ou d’une transaction effectuée avant que la personne ne devienne une personne désignée;

    • b) la somme versée devient assujettie au paragraphe (1).

  • DORS/2020-116, art. 2

Note marginale :Embargo — armes et matériel connexe

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment :

  • a) exporter, vendre, fournir ou transférer, même indirectement, des armes et matériel connexe, où qu’ils soient, à la République centrafricaine ou à une personne qui s’y trouve;

  • b) fournir, même indirectement, à la République centrafricaine ou à une personne qui s’y trouve de l’aide technique ou de l’aide financière liées à la vente, à la fourniture, au transfert, à la fabrication, à l’entretien ou à l’utilisation d’armes et matériel connexe.

  • DORS/2020-116, art. 2

Note marginale :Embargo — activités militaires

 Il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien à l’étranger de sciemment fournir, même indirectement, à la République centrafricaine ou à une personne qui s’y trouve :

  • a) de l’aide technique ou de l’aide financière liées à des activités militaires;

  • b) des mercenaires armés.

  • DORS/2020-116, art. 2
 
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