Règlement sur les produits contenant du mercure (DORS/2014-254)

Champ d’application

Note marginale :Application

• 1 (1) Sous réserve de l’article 2, le présent règlement s’applique à tout produit contenant du mercure.

• Note marginale :Mercure et ses composés

  (2) Pour l’application du présent règlement, le mercure s’entend également de ses composés.

Note marginale :Non-application

2 Le présent règlement ne s’applique pas à ce qui suit :

• a) un déchet;

• b) un produit qui a atteint la fin de sa vie utile et est destiné au recyclage;

• c) un aliment, un cosmétique ou une drogue au sens de l’article 2 de la Loi sur les aliments et drogues;

• d) un produit vétérinaire biologique au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la santé des animaux;

• e) un revêtement au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les revêtements et un revêtement appliqué sur un jouet régi par le Règlement sur les jouets;

• f) un produit antiparasitaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les produits antiparasitaires, autre qu’un dispositif visé à l’alinéa 2a) du Règlement sur les produits antiparasitaires ou qu’un article traité au sens du paragraphe 1(1) de ce règlement;

• g) un aliment au sens de l’article 2 de la Loi relative aux aliments du bétail;

• h) un engrais au sens de l’article 2 de la Loi sur les engrais;

• i) un explosif régi par la Loi sur les explosifs;

• j) les munitions et explosifs placés sous l’autorité ou le contrôle du ministre de la Défense nationale;

• k) un produit, autre qu’une pile, dont la concentration de mercure est inférieure ou égale à 0,1 % en poids de matériau homogène;

• l) une pile dont la concentration de mercure est inférieure ou égale à 0,0005 % en poids;

• m) un instrument de mesure importé exclusivement en vue de sa présentation au public à des fins historiques ou culturelles;

• n) un tube à cathode froide ou une électrode pour utilisation dans un tube à cathode froide qui, à la fois :

  • (i) est fabriqué ou importé au Canada après le 31 décembre 2025,

  • (ii) est nécessaire à la réparation d’une enseigne ou d’un éclairage en corniche fabriqués, importés ou installés au Canada avant le 31 décembre 2025,

  • (iii) contient une quantité totale de mercure inférieure ou égale :

    • (A) s’agissant d’un tube à cathode froide, à 100 mg par 2,44 m (8 pieds),

    • (B) s’agissant d’une électrode pour utilisation dans un tube à cathode froide, à 100 mg;

• o) les minerais, concentrés et sous-produits des opérations métallurgiques;

• p) un véhicule routier au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs de l’année de modèle 2016 ou d’une année de modèle antérieure, laquelle est établie conformément aux prescriptions de l’article 5 de ce règlement.

Interdictions

Note marginale :Fabrication ou importation

• 3 (1) Il est interdit à toute personne de fabriquer ou d’importer un produit contenant du mercure, sauf dans les cas suivants :

  • a) il appartient à une catégorie mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 1, il contient une quantité totale de mercure inférieure ou égale à la quantité totale maximale mentionnée dans la colonne 2 et la personne l’a fabriqué ou importé au plus tard à la date de fin mentionnée dans la colonne 3;

  • b) il est une pièce de rechange;

  • c) il est une lampe de rechange;

  • d) la personne qui le fabrique ou l’importe est titulaire d’un permis délivré en application du paragraphe 5(1).

• Note marginale :Vente ou mise en vente

  (2) Il est interdit, après le deuxième anniversaire de la date de fin mentionnée dans la colonne 4 de l’annexe 2, de vendre ou de mettre en vente une lampe de rechange qui appartient à une catégorie mentionnée à l’un des articles 1 à 4 de la colonne 1.

• Note marginale :Pièce de rechange

  (3) Est une pièce de rechange la pièce qui remplit les conditions suivantes :

  • a) elle remplacera un composant que contenait un produit avant le 8 novembre 2015 et elle est requise pour le fonctionnement de ce produit;

  • b) elle ne peut être remplacée par une pièce sans mercure; 

  • c) elle n’appartient pas à une catégorie mentionnée dans la colonne 1 des annexes 1 ou 2;

  • d) s’agissant d’une lampe fluorescente à cathode froide ou d’une lampe fluorescente à électrode externe, elle est utilisée dans un panneau d’affichage électronique.

• Note marginale :Lampe de rechange

  (4) Est une lampe de rechange la lampe qui appartient à une catégorie mentionnée dans la colonne 1 de l’annexe 2 et qui remplit les conditions suivantes :

  • a) elle contient une quantité totale de mercure inférieure ou égale à la quantité totale maximale mentionnée dans la colonne 2;

  • b) elle est fabriquée ou importée au Canada au plus tôt à la date de début mentionnée dans la colonne 3 et au plus tard à la date de fin mentionnée dans la colonne 4;

  • c) elle sera utilisée dans un luminaire installé avant la date de début mentionnée dans la colonne 3 ou, s’agissant d’une lampe pour phare d’automobile, dans un véhicule routier fabriqué ou importé au Canada avant cette date.

Note marginale :Obligation

3.1 La personne qui fabrique ou importe un produit en violation de l’article 3 veille à ce qu’il soit envoyé pour élimination définitive ou pour recyclage à une installation autorisée, par les autorités du territoire où elle se trouve, à procéder à l’élimination ou au recyclage de matières dangereuses. Toutefois, le produit importé peut être renvoyé à l’installation d’où il a été importé ou à la personne de qui il a été importé.

Permis

Note marginale :Demande

4 La demande de permis de fabrication ou d’importation d’un produit contenant du mercure est présentée au ministre et comporte les renseignements et les documents suivants :

• a) au sujet du demandeur :

  • (i) ses nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique,

  • (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique de son représentant autorisé;

• b) au sujet du produit :

  • (i) son nom commun ou générique et, le cas échéant, son nom commercial,

  • (ii) la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,

  • (iii) la quantité que le demandeur compte fabriquer ou importer au cours d’une année civile,

  • (iv) un énoncé détaillé de chaque utilisation connue;

• c) les renseignements qui établissent qu’au moment de la demande, le demandeur n’est pas en mesure, sur le plan technique ou économique, de recourir à une solution de rechange ou à un produit de remplacement qui à la fois :

  • (i) permet d’obtenir un résultat similaire,

  • (ii) entraîne des effets moins nocifs sur l’environnement ou la santé humaine;

• d) une copie d’un plan énonçant en détail les mesures qui seront prises par le demandeur pour atténuer ou éliminer les effets nocifs que le mercure contenu dans le produit a ou pourrait avoir sur l’environnement et sur la santé humaine, y compris les mesures visant à garantir sa sécurité de manutention et à empêcher son rejet dans l’environnement au cours de l’utilisation normale du produit et à la fin de sa vie utile;

• e) la mention du fait que le plan sera mis à exécution dans les trente jours suivant la date de délivrance du permis;

• f) les adresses municipale et postale du lieu où les renseignements et les documents à l’appui sont conservés.

Note marginale :Délivrance

• 5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre délivre le permis si les conditions ci-après sont réunies :

  • a) il a établi qu’au moment de la demande, le demandeur n’est pas en mesure, sur le plan technique ou économique, de recourir à une solution de rechange ou à un produit de remplacement qui à la fois :

    • (i) permet d’obtenir un résultat similaire à celui visé par le produit contenant du mercure,

    • (ii) entraîne des effets moins nocifs sur l’environnement ou la santé humaine que le produit contenant du mercure;

  • b) il a dressé le plan visé à l’alinéa 4d) et les mesures y figurant peuvent raisonnablement être considérées comme permettant d’éliminer ou d’atténuer les effets nocifs que le mercure contenu dans le produit a ou pourrait avoir sur l’environnement et la santé humaine.

• Note marginale :Refus

  (2) Le ministre refuse de délivrer le permis dans les cas suivants :

  • a) il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l’appui de sa demande;

  • b) les renseignements et les documents exigés à l’article 4 n’ont pas été fournis ou sont insuffisants pour lui permettre de traiter la demande.

• Note marginale :Expiration

  (3) Le permis expire trois ans après la date de sa délivrance, sauf s’il est renouvelé en application de l’article 6.

Note marginale :Demande de renouvellement de permis

• 6 (1) La demande de renouvellement d’un permis est présentée au moins quatre-vingt-dix jours avant la date d’expiration du permis et comporte le numéro du permis ainsi que les renseignements et les documents visés à l’article 4.

• Note marginale :Renouvellement

  (2) Le ministre renouvelle le permis si la demande est présentée conformément au paragraphe (1) et que les conditions prévues au paragraphe 5(1) sont réunies.

Note marginale :Motifs de révocation

• 7 (1) Le ministre révoque le permis s’il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs.

• Note marginale :Conditions de révocation

  (2) Le ministre ne peut révoquer le permis qu’après avoir pris les mesures suivantes :

  • a) il a avisé par écrit le titulaire des motifs de la révocation;

  • b) il lui a donné la possibilité de présenter des observations par écrit au sujet de la révocation.

Étiquetage

Note marginale :Étiquette — produits contenant du mercure

• 8 (1) Sous réserve des paragraphes (3), (4) et (5), toute personne qui fabrique ou importe un produit contenant du mercure inscrit les renseignements ci-après, au moyen d’une estampille, d’une étiquette ou d’une autre marque, à un endroit bien en vue sur le produit et, le cas échéant, sur l’emballage :

  • a) la mention du fait que le produit contient du mercure;

  • a.1) si le mercure est contenu dans un composant du produit, une mention précisant lequel;

  • b) les pratiques de manipulation sécuritaire et les mesures à prendre en cas de bris accidentel, l’adresse d’un site Web où ces renseignements sont accessibles ou les coordonnées d’une personne qui peut les fournir;

  • c) les choix possibles en matière d’élimination et de recyclage du produit, selon les lois du lieu de l’élimination ou du recyclage, l’adresse d’un site Web où ces renseignements sont accessibles ou les coordonnées d’une personne qui peut les fournir;

  • d) la mention du fait que le produit devrait être éliminé ou recyclé conformément aux lois applicables.

• (2) [Abrogé, DORS/2024-109, art. 6]

• Note marginale :Produit trop petit

  (3) Si le produit est trop petit pour porter les renseignements, ils sont inscrits :

  • a) à un endroit bien en vue sur l’emballage;

  • b) en l’absence d’emballage ou si l’emballage est trop petit, dans un avis attaché au produit ou dans un manuel l’accompagnant.

• Note marginale :Composant d’un produit

  (4) Si le mercure est contenu dans un composant du produit, les renseignements sont inscrits :

  • a) à un endroit bien en vue sur le produit;

  • b) dans un avis attaché au produit ou dans un manuel l’accompagnant.

• Note marginale :Renvoi vers un site Web

  (4.1) La personne visée au paragraphe (1) peut inscrire dans l’avis ou le manuel visés aux alinéas (3)b) ou (4)b) l’adresse d’un site Web où figurent les renseignements au lieu d’y inscrire ceux-ci.

• Note marginale :Exigences

  (4.2) Les renseignements :

  • a) s’ils sont inscrits sur le produit ou sur l’emballage :

    • (i) sont présentés dans les deux langues officielles,

    • (ii) sont inscrits en caractères d’au moins 10 points et d’au moins 3 mm de hauteur, de façon à ce qu’ils soient lisibles et imprimés de façon indélébile, soit en creux, soit en relief ou d’une couleur contrastant avec celle du produit, de l’emballage ou du fond de l’étiquette, le cas échéant,

    • (iii) sont encadrés par une bordure,

    • (iv) sont faciles à distinguer de tout autre signe graphique figurant sur le produit ou sur son emballage;

  • b) s’ils sont inscrits dans un avis ou s’ils figurent dans un site Web, sont présentés dans les deux langues officielles;

  • c) s’ils sont inscrits dans un manuel, sont présentés en français, en anglais ou dans les deux langues officielles, selon la demande du premier usager du produit.

• Note marginale :Non-application

  (5) Les paragraphes (1) à (4.2) ne s’appliquent pas :

  • a) aux pièces de rechange visées au paragraphe 3(3);

  • b) aux produits fabriqués pour l’exportation.

Note marginale :Symbole Hg

• 9 (1) Toute personne qui fabrique ou importe un produit appartenant à une catégorie mentionnée à l’un des articles 2 à 13 de l’annexe 1, dans la colonne 1, ou à l’un des articles de l’annexe 2, dans la colonne 1, veille à ce que le symbole Hg soit indiqué à un endroit bien en vue sur le produit en caractères d’au moins 10 points et d’au moins 3 mm de hauteur ou dans un pictogramme d’au moins 7 mm de hauteur de façon à ce que le symbole soit lisible et imprimé de façon indélébile, soit en creux, soit en relief ou d’une couleur contrastant avec celle du produit ou du fond de l’étiquette, le cas échéant.

• Note marginale :Produit trop petit

  (2) Malgré le paragraphe (1), si le produit est trop petit pour que le symbole Hg y soit indiqué en caractères d’au moins 10 points et d’au moins 3 mm de hauteur, le symbole est indiqué dans la taille de caractères la plus proche mais d’au moins 7 points et d’au moins 2 mm de hauteur.

Détermination de la quantité totale de mercure

Note marginale :Laboratoire accrédité

• 10 (1) Pour l’application du présent règlement, toute analyse visant à déterminer la quantité totale de mercure est effectuée par un laboratoire qui, au moment de cette analyse, répond aux conditions suivantes :

  • a) il est accrédité :

    • (i) soit selon la norme ISO/IEC 17025 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais, par un organisme d’accréditation signataire de l’accord intitulé International Laboratory Accreditation Cooperation Mutual Recognition Arrangement,

    • (ii) soit conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement, RLRQ, ch. Q-2;

  • b) sous réserve du paragraphe (2), la portée de son accréditation comprend l’analyse visant à déterminer la quantité totale de mercure.

• Note marginale :Normes de bonnes pratiques

  (2) Lorsqu’aucune méthode n’est reconnue par un organisme de normalisation eu égard à l’analyse visant à déterminer la quantité totale de mercure et que, par conséquent, la portée de l’accréditation du laboratoire ne comprend pas cette analyse, la détermination est effectuée conformément aux normes de bonnes pratiques scientifiques généralement reconnues au moment où elle est effectuée.

Note marginale :Produits électrotechniques

11 La quantité totale de mercure que contient un produit électrotechnique est déterminée selon la norme IEC 62321-4 de la Commission électrotechnique internationale intitulée Détermination de certaines substances dans les produits électrotechniques – Partie 4 : Mercure dans les polymères, métaux et produits électroniques par CV-AAS, CV-AFS, ICP-O‍ES et ICP-MS, avec ses modifications successives.

Rapport

Note marginale :Rapports — exigences

• 12 (1) La personne qui fabrique ou importe un produit contenant du mercure, autre qu’une pièce de rechange visée au paragraphe 3(3), présente au ministre un rapport :

  • a) à l’égard de l’année civile 2025, au plus tard le 31 mars 2026;

  • b) à l’égard de l’année civile 2027, au plus tard le 31 mars 2028;

  • c) à l’égard de chaque troisième année civile subséquente à l’année civile 2027, au plus tard le 31 mars de l’année civile suivant l’année à l’égard de laquelle le rapport est rédigé.

• Note marginale :Renseignements exigés

  (2) Le rapport contient les renseignements suivants :

  • a) au sujet de la personne :

    • (i) ses nom, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique, ainsi que les adresses municipale et postale de son établissement principal au Canada,

    • (ii) s’il y a lieu, les nom, titre, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de son représentant autorisé, ainsi que les adresses municipale et postale de l’établissement principal de ce dernier au Canada;

  • b) au sujet du produit :

    • (i) son nom commun ou générique et, le cas échéant, son nom commercial,

    • (ii) s’il y a lieu, le nom de la catégorie mentionnée dans la colonne 1 des annexes 1 ou 2 à laquelle il appartient ou le numéro du permis délivré en application du paragraphe 5(1),

    • (iii) la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,

    • (iv) la quantité fabriquée au cours de l’année civile en cause, le cas échéant,

    • (v) la quantité importée au cours de l’année civile en cause, le cas échéant,

    • (vi) la quantité exportée au cours de l’année civile en cause, le cas échéant.

• Note marginale :Composant régi par le présent règlement

  (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la personne qui fabrique un produit si le mercure est contenu dans l’un de ses composants qui était lui-même un produit régi par le présent règlement au moment de sa fabrication ou de son importation.

Mode de présentation

Note marginale :Transmission électronique

• 13 (1) Les renseignements présentés au ministre en application du présent règlement sont transmis électroniquement en la forme qu’il précise et portent la signature électronique de la personne qui fabrique ou importe le produit contenant du mercure ou celle de son représentant autorisé.

• Note marginale :Support papier

  (2) Si le ministre n’a pas précisé de forme au titre du paragraphe (1) ou si, en raison de circonstances incontrôlables, les renseignements ne peuvent être transmis conformément à ce paragraphe, ils sont transmis sur support papier, signé par la personne visée à ce paragraphe en la forme précisée par le ministre ou autrement, si aucune forme n’est précisée.

Tenue de registres

Note marginale :Registres

• 14 (1) Toute personne qui fabrique ou importe un produit contenant du mercure tient des registres comportant les renseignements ci-après et établissant que le produit a été fabriqué ou importé conformément à la Loi et au présent règlement :

  • a) dans le cas de la personne qui fabrique le produit :

    • (i) le nom commun ou générique du produit fabriqué et le cas échéant, son nom commercial,

    • (ii) le cas échéant, le nom de la catégorie mentionnée dans la colonne 1 des annexes 1 ou 2 à laquelle il appartient ou le numéro du permis délivré en application du paragraphe 5(1),

    • (iii) la quantité du produit qu’elle fabrique à chacune de ses installations,

    • (iv) la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,

    • (v) la date de fabrication,

    • (vi) la quantité du produit qui est exportée;

  • b) dans le cas de la personne qui importe le produit :

    • (i) le nom commun ou générique du produit importé et, le cas échéant, son nom commercial,

    • (ii) le cas échéant, le nom de la catégorie mentionnée dans la colonne 1 des annexes 1 ou 2 à laquelle il appartient ou le numéro du permis délivré en application du paragraphe 5(1),

    • (iii) la quantité du produit qu’elle importe,

    • (iv) la quantité totale de mercure qu’il contient, exprimée en milligrammes,

    • (v) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse électronique du principal établissement de l’expéditeur,

    • (vi) le point d’entrée du produit importé,

    • (vii) la date de l’importation,

    • (viii) le numéro de classement tarifaire du produit, selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, figurant à l’annexe du Tarif des douanes,

    • (ix) le numéro d’entreprise attribué à la personne par le ministre du Revenu national,

    • (x) les copies du connaissement, de la facture et de tous les documents visant le produit expédié transmis à l’Agence des services frontaliers du Canada,

    • (xi) la quantité du produit qui est exportée.

• Note marginale :Preuve de l’observation de l’article 3.1

  (1.1) La personne qui fabrique ou importe un produit en violation de l’article 3 est tenue de conserver la preuve qu’elle s’est conformée à l’article 3.1.

• Note marginale :Conservation des renseignements consignés

  (2) Les registres et les documents à l’appui sont conservés pendant une période d’au moins cinq ans après la date de leur établissement.

Note marginale :Conservation des renseignements présentés au ministre

15 La personne qui transmet des renseignements au ministre en application du présent règlement en conserve copie, ainsi que de tout document à l’appui, pendant au moins cinq ans après la date de leur transmission.

Note marginale :Lieu de conservation

• 16 (1) Les registres, les copies des renseignements transmis au ministre ainsi que les documents à l’appui, sont conservés à l’établissement principal de la personne au Canada ou en tout autre lieu au Canada où ils peuvent être examinés. Dans ce dernier cas, la personne informe le ministre de l’adresse municipale du lieu.

• Note marginale :Support électronique

  (1.1) Les registres, les copies des renseignements transmis au ministre ainsi que les documents à l’appui qui sont conservés sur support électronique le sont sous une forme facilement lisible.

• Note marginale :Changement d’adresse

  (2) Le ministre est avisé par écrit du changement d’adresse municipale du lieu visé au paragraphe (1) dans les trente jours suivant le changement.

Entrée en vigueur

Note marginale :Un an après la date de l’enregistrement

17 Le présent règlement entre en vigueur un an après la date de son enregistrement.