Règlement n^o 2 sur la citoyenneté (DORS/2015-124)

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2014, ch. 22

Note de bas de page ^*22 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 26 de la Loi renforçant la citoyenneté canadienne, ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Règlement en vigueur le 11 juin 2015, voir TR/2015-46.]