Règlement sur les briquets (DORS/2016-187)

Documents

Note marginale :Briquets de luxe

16 Le fabricant ou l’importateur d’un briquet de luxe tient des documents permettant d’identifier le briquet ainsi que contenant les renseignements ci-après et conserve ces documents pendant une période de six ans suivant la date de vente ou d’importation :

• a) dans le cas d’un briquet fabriqué au Canada, la valeur au moment de la vente par le fabricant;

• b) dans le cas d’un briquet importé, la valeur en douane déterminée conformément aux articles 47 à 55 de la Loi sur les douanes.

Abrogation

17 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

18 Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.