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Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges

DORS/2016-70

LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA — NOUVELLE-ÉCOSSE SUR LES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS

Enregistrement 2016-04-15

Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges

En vertu du paragraphe 141(1)Note de bas de page a de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page b, les ministres fédéral et provincial prennent l’Avis conjoint précisant la période d’interdiction de certaines activités sur le banc de Georges, ci-après.

Pris le 11 avril 2016

Le ministre des Ressources naturelles,
line blanc
Jim Carr
Minister of Natural Resources
Le ministre de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse,
line blanc
Michel P. Samson
Minister of Energy for Nova Scotia

Interdiction

Note marginale :Période

 Pour l’application du paragraphe 141(3)Note de bas de page 1 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiersNote de bas de page 2, sont interdits — pendant la période débutant à la date d’entrée en vigueur du présent avis et se terminant le 31 décembre 2022 — la recherche, notamment par forage, la production, la rationalisation de l’exploitation et la transformation des hydrocarbures dans la partie de la zone extracôtière visée à l’annexe IV de cette loi, ainsi que le transport des hydrocarbures qui y sont produits.

Entrée en vigueur

Note marginale :15 avril 2016

 Le présent avis conjoint entre en vigueur le 15 avril 2016 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

 

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