Règlement sur l’inclusion du service des anciens parlementaires (DORS/2016-76)

Note marginale :Délai de remboursement

• 9 (1) Dans les trente jours qui suivent la date d’envoi de l’avis de défaut, le contributeur :

  • a) soit rembourse les arriérés, y compris les intérêts, en une somme globale;

  • b) soit choisit de rembourser les arriérés par mensualités sur la période correspondant à la période débutant à la date du premier défaut de paiement et se terminant à celle de l’envoi de l’avis.

• Note marginale :Intérêts — arriérés remboursés en une somme globale

  (2) Les arriérés qui sont remboursés en une somme globale portent intérêts — composés annuellement — à partir de la date du défaut de paiement jusqu’à celle de l’envoi de l’avis de défaut, au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date d’envoi de l’avis ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

• Note marginale :Intérêts — arriérés remboursés par mensualités

  (3) Ceux qui sont remboursés par mensualités portent intérêts — composés annuellement — à partir de la date du défaut de paiement jusqu’à celle où le paiement parvient au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date à laquelle il effectue l’un des choix prévus au paragraphe (1) ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

• Note marginale :Exigibilité

  (4) Les mensualités sont exigibles :

  • a) le premier jour du mois qui suit la fin du délai fixé au titre de l’alinéa 6(1)a);

  • b) s’il tombe après la fin de ce délai, le premier jour du mois qui suit la date du choix.

Note marginale :Défaut d’effectuer le choix

10 Le contributeur qui n’effectue pas l’un des choix prévus au paragraphe 9(1) dans le délai imparti rembourse les arriérés, y compris les intérêts calculés conformément au paragraphe 9(2), par mensualités; celles-ci :

• a) sont calculées selon les taux de mortalité ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date d’envoi de l’avis de défaut ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et portent intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport;

• b) sont exigibles le premier jour du mois à compter du mois qui suit la date d’envoi de l’avis :

  • (i) pendant le reste du délai fixé au titre de l’alinéa 6(1)a),

  • (ii) jusqu’au décès du contributeur, s’il décède avant la fin de ce délai.

Note marginale :Versements impayés – contributeur qui cesse d’être membre de la Gendarmerie

• 11 (1) Les versements impayés visés au paragraphe 8(6) de la Loi sont retenus :

  • a) si le contributeur a droit à une prestation forfaitaire, en une somme globale;

  • b) dans le cas contraire, à son choix, en une somme globale ou en mensualités correspondant à celles qu’il versait avant de cesser d’être membre de la Gendarmerie.

• Note marginale :Retenues

  (2) Les retenues sont faites à compter du mois où débute le versement des prestations.

Note marginale :Embarras pécuniaires

• 12 (1) Le contributeur qui établit que l’obligation de continuer à verser les mensualités lui causerait des embarras pécuniaires indus qui étaient imprévus lors du choix visé à l’article 1 peut tripler le délai fixé au titre de l’alinéa 6(1)a), jusqu’à un maximum de quinze ans.

• Note marginale :Rajustement des mensualités

  (2) Les mensualités futures sont rajustées, conformément au paragraphe 6(2), le premier jour du mois qui suit la date de la demande, sauf que le dernier rapport d’évaluation actuarielle est celui qui a été déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant cette date ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

Note marginale :Intérêts non exigibles

13 Ne porte pas intérêts :

• a) la somme qui, malgré autorisation, n’a pas été retenue pour des raisons d’ordre administratif;

• b) celle qui est acquittée dans les trente jours qui suivent la date où elle est devenue exigible;

• c) celle, y compris les intérêts, qui fait l’objet d’un avis de défaut, si elle est acquittée dans les trente jours qui suivent la date d’envoi de l’avis.

Note marginale :Somme payable par retenue, exigible au décès du contributeur

14 Le montant impayé visé au paragraphe 8(7) de la Loi est recouvré, au choix du prestataire :

• a) par son prélèvement total sur la première mensualité de l’allocation à payer;

• b) par la retenue, sur les mensualités de l’allocation, d’une somme correspondant à la mensualité versée par le contributeur, mais ne dépassant pas 30 % de la mensualité de l’allocation;

• c) si le prestataire établit que ces modalités de recouvrement lui causeraient des embarras pécuniaires, par la retenue, sur les mensualités de l’allocation, d’une somme correspondant à au moins 15 % de celles-ci.

Note marginale :Examen médical

15 Malgré l’article 5, le contributeur qui effectue le choix visé à l’article 1 plus d’une année après la date à laquelle il est devenu contributeur la dernière fois ne peut choisir de payer par mensualités que s’il subit avec succès un examen médical.

Note marginale :Délai

• 16 (1) Le contributeur subit l’examen médical dans les six mois précédant ou suivant la date du choix.

• Note marginale :Prorogation

  (2) Si, pour des raisons indépendantes de sa volonté, il est dans l’impossibilité de le subir dans ce délai, celui-ci est prorogé de six mois.

• Note marginale :Médecin autorisé

  (3) L’examen est fait par tout médecin autorisé à exercer la médecine là où il est fait.

• Note marginale :Critère de réussite

  (4) Le contributeur a subi l’examen avec succès si le médecin atteste par écrit qu’il jouit d’une espérance de vie d’au moins cinq ans.

Paiement en une somme globale

Note marginale :Paiement en une somme globale

17 Le contributeur qui choisit de payer en une somme globale en vertu de l’article 5 ou qui échoue à l’examen médical exigé à l’article 15 veille à ce que la somme globale parvienne au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada dans les trente jours qui suivent la date d’envoi de l’avis la lui indiquant.

Note marginale :Intérêts

18 La somme globale porte intérêts — composés annuellement — à partir du premier jour du mois qui suit la date du choix jusqu’au dernier jour du mois qui précède la date de réception du paiement, au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date de réception du paiement ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.

Note marginale :Service compté intégralement

• 19 (1) Si la somme globale parvient en entier au commissaire de la Gendarmerie royale du Canada dans le délai imparti, la période de service visée par le choix est comptée comme service ouvrant droit à pension.

• Note marginale :Service compté partiellement

  (2) Dans le cas contraire, elle est ainsi comptée dans la proportion de la somme qui lui parvient dans ce délai par rapport à la somme globale, la première partie comptée étant la plus récente.

Allocation de retraite

Remboursement de certaines prestations

Note marginale :Remboursement partiel

• 20 (1) Le contributeur qui a droit à une allocation de retraite au titre de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et qui effectue le choix visé à l’article 1 rembourse à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada la somme qu’il a touchée au titre de cette allocation à compter du treizième mois suivant la date à laquelle il est devenu contributeur la dernière fois.

• Note marginale :Modalités

  (2) Le remboursement se fait selon les modalités prévues aux articles 6 à 14, sauf que la somme porte intérêts simples à quatre pour cent l’an.

• Note marginale :Choix – article 10 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires

  (3) Le contributeur qui a fait un choix en vertu de l’article 10 de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires paie à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, selon les modalités applicables à ce choix, la somme qu’il devait verser au Trésor conformément à l’article 11 de cette loi, moins toute somme déjà payée.