Décret interdisant l’attribution d’intérêts sur certaines terres domaniales dans les Territoires du Nord-Ouest (secteurs centre et est de la région de South Slave) (DORS/2017-103)

Interdiction

Note marginale :Intérêts

1 Sous réserve des articles 2 et 3, il est interdit d’attribuer des intérêts sous le régime des lois ci-après de la Législature des Territoires du Nord-Ouest sur les parcelles de terres domaniales spécifiées à l’annexe 1, notamment les droits de surface, et sur celles spécifiées à l’annexe 2, notamment les droits de surface et les droits d’exploitation du sous-sol, pendant la période commençant à la date d’entrée envigueur du présent décret et se terminant au cinquième anniversaire de son entrée en vigueur :

• a) la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest, L.T.N.-O. 2014, ch. 13;

• b) la Loi sur les hydrocarbures, L.T.N.-O. 2014, ch. 15.

Exceptions

Note marginale :Aliénation des matières ou matériaux

2 L’article 1 ne s’applique pas à l’aliénation des substances ou des matières prévue par le Règlement sur l’exploitation de carrières , Règl. des T.N.-O. 017-2014.

Note marginale :Intérêts existants

3 L’article 1 ne s’applique pas :

• a) au jalonnement d’un claim minier par le titulaire d’un permis de prospection délivré en vertu du Règlement sur l’exploitation minière, Règl. des T.N.-O. 015-2014, avant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

• b) à l’enregistrement d’un claim minier visé à l’alinéa a) ou à son jalonnement conformément au Règlement sur l’exploitation minière, Règl. des T.N.-O. 015-2014 avant la date d’entrée en vigueur du présent décret;

• c) à l’octroi, en vertu du Règlement sur l’exploitation minière, Règl. des T.N.-O. 015-2014, d’un bail au détenteur d’un claim enregistré, si le bail vise un périmètre situé à l’intérieur du claim;

• d) à l’octroi, en vertu de la Loi sur les hydrocarbures, L.T.N.-O. 2014, ch. 15, d’une attestation de découverte importante au titulaire d’un permis de prospection délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, si le périmètre visé par l’attestation est également visé par le permis;

• e) à l’octroi, en vertu de la Loi sur les hydrocarbures, L.T.N.-O. 2014, ch. 15, d’une licence de production au titulaire de l’attestation de découverte importante visée à l’alinéa d), si le périmètre ou une partie de celui-ci visé par la licence est également visé par l’attestation;

• f) à l’octroi, en vertu de la Loi sur les hydrocarbures, L.T.N.-O. 2014, ch. 15, d’une licence de production au titulaire d’un permis de prospection ou d’une attestation de découverte importante délivré avant la date d’entrée en vigueur du présent décret, si le périmètre ou une partie de celui-ci visé par la licence de production est également visé par le permis ou par l’attestation;

• g) à l’octroi, en vertu de la Loi sur les terres des Territoires du Nord-Ouest, L.T.N.-O. 2014, ch. 13, d’un bail pour la surface au détenteur d’un claim enregistré visé par le Règlement sur l’exploitation minière, Règl. des T.N.-O. 015-2014, ou au titulaire d’un titre visé par la Loi sur les hydrocarbures, L.T.N.-O 2014, ch. 15, si ce bail est exigé pour l’exercice des droits qui sont conférés par le claim ou par le titre;

• h) au renouvellement d’un intérêt.

Note marginale :Intérêts existants

4 Aucun intérêt existant n’est modifié, y compris les options de renouvellement.

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

5 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.