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Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120)

Règlement à jour 2019-12-03; dernière modification 2018-11-05 Versions antérieures

Règlement sur les dessins industriels

DORS/2018-120

LOI SUR LES DESSINS INDUSTRIELS

Enregistrement 2018-06-12

Règlement sur les dessins industriels

C.P. 2018-715 2018-06-11

Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 25Note de bas de page a de la Loi sur les dessins industrielsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur les dessins industriels, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Arrangement

Arrangement L’Acte de Genève (1999) de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999, ainsi que les modifications et révisions apportées à celui-ci et auxquelles le Canada est partie. (Hague Agreement)

Bulletin des dessins et modèles internationaux

Bulletin des dessins et modèles internationaux Le bulletin périodique dans lequel le Bureau international effectue les publications prévues dans l’Arrangement ou le Règlement d’exécution commun. (International Designs Bulletin)

Bureau international

Bureau international Le Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle. (International Bureau)

commissaire

commissaire Le commissaire aux brevets. (Commissioner)

date d’enregistrement

date d’enregistrement S’agissant d’un enregistrement visé par l’Arrangement, la date d’enregistrement établie conformément au paragraphe 44(4). (date of registration)

demande divisionnaire

demande divisionnaire Demande d’enregistrement déposée conformément au paragraphe 20(2). (divisional application)

demande visée par l’Arrangement

demande visée par l’Arrangement Demande d’enregistrement visée au paragraphe 41(1). (Hague application)

enregistrement international

enregistrement international L’enregistrement international d’un dessin effectué en vertu de l’Arrangement. (international registration)

enregistrement international désignant le Canada

enregistrement international désignant le Canada L’enregistrement international qui découle d’une demande d’enregistrement internationale dans laquelle figure une indication, en vertu de l’article 5.1)v) de l’Arrangement, à l’effet que le Canada est désigné. (international registration designating Canada)

enregistrement visé par l’Arrangement

enregistrement visé par l’Arrangement L’enregistrement visé au paragraphe 44(3). (Hague registration)

Loi

Loi La Loi sur les dessins industriels. (Act)

Office

Office L’Office de la propriété intellectuelle du Canada. (Office)

Registre international

Registre international La collection officielle des données concernant les enregistrements internationaux tenue par le Bureau international. (International Register)

Règlement d’exécution commun

Règlement d’exécution commun Le Règlement d’exécution commun à l’Acte de 1999 et l’Acte de 1960 de l’Arrangement, ainsi que les modifications et révisions apportées à celui-ci. (Common Regulations)

titulaire

titulaire Personne au nom de laquelle un enregistrement international est inscrit au Registre international. (holder)

PARTIE 1Règles d’application générale

Communications

Note marginale :Communications écrites

 Toute communication écrite destinée au ministre ou au commissaire est adressée au « Bureau des dessins industriels ».

Note marginale :Communications non écrites

 Le ministre et le commissaire n’ont pas à tenir compte des communications qui ne sont pas faites par écrit.

Note marginale :Transmission des documents, renseignements et droits

 À moins d’avoir été transmis par moyen électronique au titre du paragraphe 24.1(1) de la Loi, tout document, renseignement ou droit à transmettre au ministre ou au commissaire l’est par remise physique à l’Office ou à un établissement désigné à cette fin par le ministre ou le commissaire.

Note marginale :Fiction — réception par l’Office

  •  (1) Les documents, renseignements ou droits transmis à l’Office par remise physique sont réputés avoir été reçus par le ministre ou le commissaire :

    • a) s’ils sont remis alors que l’Office est ouvert au public, le jour de leur remise;

    • b) s’ils sont remis alors que l’Office est fermé au public, le jour de la réouverture de l’Office au public.

  • Note marginale :Fiction — réception par un établissement désigné

    (2) Les documents, renseignements ou droits transmis à un établissement désigné par remise physique sont réputés avoir été reçus par le ministre ou le commissaire :

    • a) s’ils sont remis alors que l’établissement est ouvert au public :

      • (i) dans le cas où ils le sont un jour où l’Office est ouvert au public pendant tout ou partie du jour, ce jour,

      • (ii) dans tout autre cas, le jour de la réouverture de l’Office au public;

    • b) s’ils sont remis alors que l’établissement est fermé au public, le premier jour où l’Office est ouvert au public à compter du jour de réouverture de l’établissement au public.

  • Note marginale :Fiction — réception par des moyens électroniques

    (3) Les documents, renseignements ou droits transmis par des moyens électroniques au titre du paragraphe 24.1(1) de la Loi sont réputés avoir été reçus le jour où l’Office les a reçus, d’après l’heure locale du lieu où est situé l’Office.

Note marginale :Communication électronique

 Si le ministre ou le commissaire rend une communication accessible à une personne par un moyen électronique , la communication est réputée avoir été envoyée à cette personne si cette dernière a donné son consentement à recevoir des communications par ce moyen électronique.

Note marginale :Adresse postale

 Toute personne faisant affaire avec l’Office fournit au ministre son adresse postale.

Note marginale :Communication écrite portant sur une demande

  •  (1) Toute communication écrite transmise au ministre ou au commissaire à l’égard d’une demande d’enregistrement contient le nom du demandeur et, s’il est connu, le numéro de la demande.

  • Note marginale :Communication écrite portant sur un dessin enregistré

    (2) Toute communication écrite transmise au ministre ou au commissaire à l’égard d’un dessin enregistré contient le nom du propriétaire inscrit et le numéro d’enregistrement.

Note marginale :Modalités de présentation des documents

 Tout document transmis au ministre ou au commissaire :

  • a) est clair, lisible et se prête à la reproduction directe;

  • b) est présenté dans une forme précisée à cette fin par le ministre ou le commissaire.

Note marginale :Langues autres que le français ou l’anglais

 Le ministre ou le commissaire ne peut tenir compte d’aucune partie d’un document qui lui est transmis dans une langue autre que le français ou l’anglais, à l’exception de la représentation d’un dessin déposée au titre de l’alinéa 4(1)b) de la Loi ou du document visé à l’alinéa 27(1)a).

Note marginale :Accusé de réception

 Toute communication reçue par le ministre avant l’enregistrement d’un dessin qui a pour objet, déclaré ou apparent, de s’opposer à l’enregistrement du dessin doit faire l’objet d’un accusé de réception; toutefois, sous réserve de l’article 8.3 de la Loi, nul renseignement ne peut être donné sur les mesures qui ont été prises.

Représentation devant l’Office

Note marginale :Nomination d’un agent

  •  (1) Toute personne peut nommer un agent pour la représenter dans toute affaire devant l’Office.

  • Note marginale :Effet de l’acte accompli par un agent

    (2) L’acte accompli par un agent ou à l’égard de celui-ci dans toute affaire devant l’Office a le même effet que s’il avait été accompli par la personne qui l’a nommé ou à l’égard de celle-ci.

  • Note marginale :Affaires devant l’Office

    (3) Dans toute affaire devant l’Office relative à la poursuite d’une demande d’enregistrement :

    • a) la personne qui a nommé un agent doit être représentée par cet agent;

    • b) la personne qui n’a pas nommé d’agent doit agir en son propre nom.

  • Note marginale :Exception

    (4) Toutefois, une personne peut agir en son propre nom ou être représentée par toute personne qu’elle autorise aux fins de dépôt d’une demande d’enregistrement, de paiement de droits, de fourniture d’un avis au titre du paragraphe (5) ou de soumission d’une demande ou d’une preuve au titre de l’article 13 de la Loi.

  • Note marginale :Date de prise d’effet

    (5) La nomination d’un agent ou sa révocation prend effet à la date à laquelle le ministre reçoit un avis à cet effet.

  • Note marginale :Adresse postale

    (6) Dans le cas d’une nomination, l’avis indique l’adresse postale de l’agent.

 
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