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Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120)

Règlement à jour 2021-05-04; dernière modification 2018-11-05 Versions antérieures

PARTIE 1Règles d’application générale (suite)

Registre

Note marginale :Renseignements et déclarations réglementaires

 Pour l’application du paragraphe 3(1) de la Loi, les renseignements et déclarations que doit contenir le registre des dessins industriels à l’égard d’un dessin enregistré sont les suivants :

  • a) la date d’enregistrement;

  • b) la date de dépôt de la demande d’enregistrement;

  • c) les détails de toute demande de priorité présentée en vertu de l’article 8.1 de la Loi;

  • d) le numéro d’enregistrement;

  • e) le nom et l’adresse du propriétaire inscrit à la date d’enregistrement du dessin;

  • f) les détails relatifs à tout changement inscrit en application de l’article 35 à l’égard du nom ou de l’adresse du propriétaire inscrit;

  • g) les détails relatifs à tout transfert inscrit en application de l’article 13 de la Loi à l’égard d’un dessin enregistré;

  • h) la date visée au paragraphe 8.3(1) de la Loi;

  • i) le nom de l’objet fini pour lequel le dessin est enregistré;

  • j) la représentation du dessin contenu dans la demande d’enregistrement à la date d’enregistrement;

  • k) toute déclaration visée aux articles 17 ou 18 contenue dans la demande d’enregistrement;

  • l) les détails du paiement des droits de maintien;

  • m) les détails de toute correction apportée en vertu de l’article 3.1 de la Loi.

Demandes d’enregistrement

Note marginale :Exigences pour la représentation du dessin

 Pour l’application de l’alinéa 4(1)b) de la Loi, les exigences sont les suivantes :

  • a) la représentation, compte tenu du nom de l’objet fini et de toute déclaration faite en vertu des articles 17 ou 18, est suffisante pour divulguer pleinement le dessin;

  • b) elle est soumise sous l’une ou plusieurs des formes suivantes :

    • (i) des photographies,

    • (ii) des reproductions graphiques,

    • (iii) toute autre reproduction visuelle précisée à cette fin par le ministre ou le commissaire;

  • c) elle est de qualité suffisante pour permettre de distinguer clairement et précisément les caractéristiques du dessin;

  • d) elle comprend au moins une photographie ou une reproduction qui montre le dessin seul ou l’objet fini seul.

Note marginale :Présentation des photographies et des reproductions

 Les photographies et les reproductions comprises dans une demande d’enregistrement sont présentées de la manière précisée à cette fin par le ministre ou le commissaire.

Note marginale :Nom et adresse postale

 Pour l’application de l’alinéa 4(1)c) de la Loi, la demande d’enregistrement comprend le nom et l’adresse postale du demandeur.

Note marginale :Caractéristiques visuelles

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), la demande d’enregistrement est réputée viser l’ensemble des caractéristiques visuelles de l’objet fini en ce qui touche la configuration, le motif et les éléments décoratifs montrés dans la représentation du dessin.

  • Note marginale :Exception — déclaration

    (2) La demande d’enregistrement ne vise que certaines caractéristiques visuelles de l’objet fini en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs ou tout ou partie de telles caractéristiques d’une partie seulement de l’objet fini que si la demande contient une déclaration claire à cet effet.

  • Note marginale :Exception — lignes pointillées ou discontinues

    (3) La demande d’enregistrement est réputée ne pas viser les caractéristiques qui sont montrées à l’aide de lignes pointillées ou discontinues dans la représentation du dessin, à moins que la demande ne contienne une déclaration contraire.

  • Note marginale :Exception — floutage et couleur

    (4) La demande d’enregistrement est réputée ne pas viser les caractéristiques qui sont montrées au moyen de floutage ou de la couleur dans la représentation du dessin s’il est évident que le floutage ou la couleur sert à indiquer que la demande ne les vise pas.

Note marginale :Description facultative

 La demande d’enregistrement peut contenir une brève déclaration qui décrit la représentation ou les caractéristiques du dessin, mais qui ne décrit ni une fonction utilitaire ni des méthodes ou principes de réalisation ou de construction.

Note marginale :Demande visée par l’Arrangement

 À la date de dépôt d’une demande visée par l’Arrangement, le contenu de la demande est réputé être conforme aux alinéas 14b) à d) et aux articles 15, 16 et 18.

Note marginale :Un dessin par demande d’enregistrement

  •  (1) La demande d’enregistrement est limitée à un dessin ou à des variantes qui sont appliqués à un seul objet fini ou ensemble.

  • Note marginale :Demande divisionnaire

    (2) Le demandeur, dans le cas d’une demande en instance (la « demande originale »), peut déposer auprès du ministre une demande divisionnaire visant l’enregistrement d’un dessin appliqué à un objet fini, si :

    • a) dans le cas où la demande originale n’est pas une demande divisionnaire, le dessin a été divulgué dans la demande originale à sa date de dépôt;

    • b) dans le cas où la demande originale est une demande divisionnaire, il a été divulgué à la fois :

      • (i) dans la demande originale, à la date à laquelle le ministre a reçu la demande originale,

      • (ii) dans la première demande originale de la série de demandes d’enregistrement de laquelle la demande divisionnaire découle, à la date de dépôt de la première demande originale.

  • Note marginale :Exigences

    (3) La demande est une demande divisionnaire seulement si elle contient une déclaration à cet effet qui indique quelle est la demande originale correspondante ou si un document distinct qui contient une telle déclaration est fourni au ministre au plus tard trois mois après la date à laquelle il reçoit la demande.

  • Note marginale :Demande distincte

    (4) La demande divisionnaire constitue une demande d’enregistrement distincte, notamment pour le paiement des droits.

  • Note marginale :Délai

    (5) La demande divisionnaire ne peut être déposée plus de deux ans après la date de dépôt de la demande originale ou, si la demande originale est une demande divisionnaire, après la date de dépôt de la première demande originale de la série de demandes d’enregistrement de laquelle la demande divisionnaire découle.

  • Note marginale :Exception

    (6) Le paragraphe (5) ne s’applique pas à la demande divisionnaire visant l’enregistrement d’un dessin appliqué à un objet fini si, à la fois :

    • a) dans le cas d’une demande originale, le ministre envoie au demandeur un rapport en vertu du paragraphe 22(2) énonçant une objection à l’enregistrement fondée sur le fait que la demande originale n’est pas conforme au paragraphe (1);

    • b) à la date du rapport visé au paragraphe 22(2) ou après cette date, le demandeur modifie la demande originale de sorte qu’elle ne vise plus l’enregistrement de ce dessin appliqué à cet objet fini;

    • c) la demande divisionnaire est déposée au plus tard six mois après le jour de la modification.

Date de dépôt

Note marginale :Non-application — demande visée par l’Arrangement

  •  (1) Le présent article ne s’applique pas aux demandes visées par l’Arrangement ni aux demandes divisionnaires qui en découlent.

  • Note marginale :Documents, renseignements et déclarations

    (2) Pour l’application du paragraphe 4(3) de la Loi, les documents, renseignements et déclarations visés sont les suivants :

    • a) à l’égard d’une demande d’enregistrement autre qu’une demande divisionnaire :

      • (i) une indication explicite ou implicite que l’enregistrement d’un dessin est demandé,

      • (ii) des renseignements permettant d’établir l’identité du demandeur,

      • (iii) des renseignements permettant au ministre de contacter le demandeur,

      • (iv) la représentation du dessin;

    • b) à l’égard d’une demande divisionnaire, ceux que le ministre a reçus au titre de l’alinéa a) à l’égard de la première demande originale de la série de demandes de laquelle découle la demande divisionnaire.

  • Note marginale :Avis

    (3) Le ministre envoie un avis au demandeur dont la demande d’enregistrement — autre qu’une demande divisionnaire — ne contient pas l’ensemble des documents, renseignements et déclarations prévus à l’alinéa (2)a) l’informant des éléments manquants et exigeant qu’il les fournisse au plus tard deux mois après la date de l’avis.

  • Note marginale :Demande réputée non déposée

    (4) Si le ministre ne reçoit pas les documents, renseignements et déclarations manquants avant l’expiration de ce délai, la demande d’enregistrement est réputée n’avoir jamais été déposée. Les droits payés à l’égard de la demande ne sont toutefois pas remboursables.

 
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