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Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120)

Règlement à jour 2023-01-11; dernière modification 2022-03-04 Versions antérieures

PARTIE 2Mise en oeuvre de l’Arrangement (suite)

Prolongation des délais

Note marginale :Non-application de l’article 21 de la Loi

 La règle 4.4) du Règlement d’exécution commun s’applique aux délais prévus aux articles 43, 44 et 51 du présent règlement, mais l’article 21 de la Loi ne s’y applique pas.

Dispositions transitoires

Note marginale :Définition de règlement antérieur

  •  (1) Au présent article, règlement antérieur s’entend du Règlement sur les dessins industriels, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

  • Note marginale :Date de dépôt

    (2) S’agissant d’une demande d’enregistrement d’un dessin dont la date de dépôt — déterminée conformément à la Loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement — est antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, ou d’un dessin enregistré qui découle d’une telle demande :

    • a) les exigences prévues aux paragraphes 8(2) et 9(1), aux alinéas 9(2)a) à d) et aux articles 9.1 à 13, 16 et 20 du règlement antérieur sont substituées aux exigences prévues aux articles 10, 11, 14 à 21 et 24 à 32 du présent règlement;

    • b) la période visée au paragraphe 10(2) de la Loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, débute cinq ans après la date d’enregistrement du dessin et se termine dix ans après cette date d’enregistrement;

    • c) le paragraphe 22(1) du présent règlement ne s’applique pas à la demande et le ministre examine la demande afin d’établir si le dessin est conforme aux exigences visant les enregistrements en vertu de la Loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

Abrogation

 Le Règlement sur les dessins industrielsNote de bas de page 1 est abrogé.

Entrée en vigueur

Note marginale :L.C. 2014, ch. 39

Note de bas de page * Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 102 de la Loi no 2 sur le plan d’action économique de 2014.

 
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