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Règlement sur les dessins industriels (DORS/2018-120)

Règlement à jour 2021-04-20; dernière modification 2018-11-05 Versions antérieures

PARTIE 2Mise en oeuvre de l’Arrangement (suite)

Demande visée par l’Arrangement

Note marginale :Demande d’enregistrement

  •  (1) Une demande d’enregistrement est réputée avoir été déposée en vertu du paragraphe 4(1) de la Loi à l’égard de chaque dessin visé par un enregistrement international désignant le Canada.

  • Note marginale :Contenu

    (2) À la date de dépôt de la demande visée par l’Arrangement :

    • a) pour l’application de l’alinéa 4(1)a) de la Loi, le nom du produit qui est indiqué dans l’enregistrement international correspondant comme étant le produit qui constitue le dessin ou à l’égard duquel le dessin doit être utilisé est réputé être le nom de l’objet fini pour lequel le dessin doit être enregistré;

    • b) la demande est réputée contenir la représentation du dessin ainsi que les renseignements et les déclarations à l’égard de ce dessin que contient l’enregistrement international correspondant.

  • Note marginale :Aucuns droits à payer

    (3) L’obligation de payer des droits qui est prévue au paragraphe 4(1) de la Loi ne s’applique pas aux demandes visées par l’Arrangement.

  • Note marginale :Demandeur

    (4) À l’égard de la demande visée par l’Arrangement, le titulaire de l’enregistrement international correspondant est réputé être le demandeur.

  • Note marginale :Non-application du paragraphe 4(2) de la Loi

    (5) Le paragraphe 4(2) de la Loi ne s’applique pas aux demandes visées par l’Arrangement ni aux demandes divisionnaires qui en découlent.

  • Note marginale :Demande réputée retirée

    (6) La demande visée par l’Arrangement est réputée être retirée si :

    • a) l’enregistrement international correspondant est radié;

    • b) le Bureau international enregistre dans le Registre international, à l’égard du Canada, une renonciation à l’enregistrement international correspondant;

    • c) le Bureau international enregistre dans le Registre international, à l’égard du Canada, une limitation à l’enregistrement international correspondant qui porte sur un ou plusieurs dessins, autres que le dessin visé par cette demande.

  • Note marginale :Date de prise d’effet

    (7) Le retrait d’une demande visée par l’Arrangement en application du paragraphe (6) est réputé prendre effet, selon le cas, à la date où l’enregistrement international correspondant est radié ou à la date de l’enregistrement de la renonciation ou de la limitation dans le Registre international.

Date de dépôt

Note marginale :Non-application du paragraphe 4(3) de la Loi

  •  (1) Le paragraphe 4(3) de la Loi ne s’applique pas aux demandes visées par l’Arrangement ni aux demandes divisionnaires qui en découlent.

  • Note marginale :Date de dépôt

    (2) La date de dépôt de la demande visée par l’Arrangement ou de la demande divisionnaire qui en découle est la date de l’enregistrement international correspondant qui est déterminée conformément à l’article 10.2) de l’Arrangement.

Rejet

Note marginale :Notification de refus

 Le ministre ne peut pas rejeter une demande visée par l’Arrangement au titre du paragraphe 6(1) de la Loi sans avoir envoyé la notification de refus visée à l’article 12.2) de l’Arrangement au Bureau international au plus tard douze mois après la date de publication de l’enregistrement international par le Bureau international.

Enregistrement visé par l’Arrangement

Note marginale :Non-application du paragraphe 6(2) de la Loi

  •  (1) Le paragraphe 6(2) de la Loi ne s’applique pas aux demandes visées par l’Arrangement.

  • Note marginale :Déclaration d’octroi de protection

    (2) Si le ministre n’est pas convaincu que le dessin visé par une demande visée par l’Arrangement ne peut pas être enregistré, il envoie au Bureau international une déclaration d’octroi de protection relativement au dessin.

  • Note marginale :Enregistrement du dessin

    (3) Le dessin visé par une demande visée par l’Arrangement est réputé avoir été enregistré par le ministre en vertu du paragraphe 6(2) de la Loi si le ministre, selon le cas :

    • a) envoie au Bureau international une déclaration d’octroi de protection du dessin;

    • b) n’envoie pas une notification de refus visée à l’article 12.2) de l’Arrangement au Bureau international au plus tard douze mois après la date de publication de l’enregistrement international par le Bureau international.

  • Note marginale :Date d’enregistrement

    (4) La date d’enregistrement du dessin visé par un enregistrement visé par l’Arrangement est :

    • a) soit, si le ministre envoie au Bureau international une déclaration d’octroi de protection relativement au dessin, la date de cette déclaration;

    • b) soit, si elle est antérieure et si le ministre n’envoie pas au Bureau international une notification de refus visée à l’article 12.2) de l’Arrangement au plus tard douze mois après la date de publication de l’enregistrement international par le Bureau international, le lendemain de l’expiration de cette période.

  • Note marginale :Titulaire de l’enregistrement international

    (5) Le titulaire d’un enregistrement international est réputé être le propriétaire inscrit de l’enregistrement visé par l’Arrangement correspondant.

  • Note marginale :Enregistrement visé par l’Arrangement réputé annulé

    (6) L’enregistrement visé par l’Arrangement est réputé être annulé si le Bureau international enregistre dans le Registre international :

    • a) une renonciation, à l’égard du Canada, à l’enregistrement international correspondant;

    • b) une limitation, à l’égard du Canada, à l’enregistrement international correspondant qui porte sur un ou plusieurs dessins, autres que le dessin visé par l’enregistrement visé par l’Arrangement.

  • Note marginale :Date de prise d’effet

    (7) L’annulation d’un enregistrement visée par l’Arrangement en application du paragraphe (6) est réputée prendre effet, selon le cas, à la date de l’enregistrement de la renonciation ou de la limitation dans le Registre international.

Priorité

Note marginale :Non-application des paragraphes 8.1(1) à (3) de la Loi

  •  (1) Les paragraphes 8.1(1) à (3) de la Loi ne s’appliquent pas aux demandes visées par l’Arrangement ni aux demandes divisionnaires qui en découlent.

  • Note marginale :Demande de priorité

    (2) Pour l’application de l’alinéa 8(1)c) de la Loi, le demandeur ne peut pas présenter de demande de priorité au ministre à l’égard d’une demande visée par l’Arrangement ou d’une demande divisionnaire qui en découle.

  • Note marginale :Demande de priorité réputée présentée

    (3) Pour l’application de l’alinéa 8(1)c) de la Loi, le demandeur est réputé avoir présenté, à l’égard d’une demande visée par l’Arrangement ou d’une demande divisionnaire qui en découle, une demande de priorité fondée sur une demande antérieurement déposée de façon régulière si l’enregistrement international correspondant contient à la fois :

    • a) une déclaration revendiquant la priorité de la demande antérieurement déposée de façon régulière à l’égard du dessin visé par la demande visée par l’Arrangement;

    • b) une indication de la date de dépôt et du nom du pays ou du bureau de dépôt de la demande antérieurement déposée.

Demandes et documents rendus accessibles au public

Note marginale :Article 10.5) de l’Arrangement

  •  (1) Malgré le paragraphe 8.3(1) de la Loi, le ministre ne peut pas rendre accessible au public la copie d’un enregistrement international ou de toute déclaration, tout document ou tout spécimen qui lui est envoyé par le Bureau international en application de l’article 10.5) de l’Arrangement, sauf conformément à cet article.

  • Note marginale :Non-application des paragraphes 8.3(3) à (6) de la Loi

    (2) Les paragraphes 8.3(3) à (6) de la Loi ne s’appliquent pas aux demandes visées par l’Arrangement ni aux demandes divisionnaires qui en découlent.

Durée du droit exclusif

Note marginale :Non-application de l’article 10 de la Loi

  •  (1) L’article 10 de la Loi ne s’applique pas aux enregistrements visés par l’Arrangement.

  • Note marginale :Durée limitée

    (2) Le droit exclusif relatif à un dessin visé par un enregistrement visé par l’Arrangement existe pendant la période qui :

    • a) commence à la date d’enregistrement du dessin;

    • b) se termine :

      • (i) soit dix ans après la date d’enregistrement du dessin ou, si cette date est postérieure, quinze ans après la date de dépôt de la demande visée par l’Arrangement correspondante,

      • (ii) soit, si elle est antérieure, à la date d’expiration de l’enregistrement international à l’égard du Canada relativement à ce dessin.

Transferts

Note marginale :Non-application des paragraphes 13(2) à (6) de la Loi

 Les paragraphes 13(2) à (6) de la Loi ne s’appliquent pas aux demandes visées par l’Arrangement ni aux enregistrements visés par l’Arrangement.

 
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