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Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail (DORS/2021-200)

Règlement à jour 2022-08-08; dernière modification 2022-02-01 Versions antérieures

Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail

DORS/2021-200

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Enregistrement 2021-08-12

Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail

C.P. 2021-870 2021-08-11

Attendu que la gouverneure en conseil estime qu’en leur état actuel, l’application de certaines dispositions de la section I de la partie III du Code canadien du travailNote de bas de page a à certaines catégories d’employés exécutant un travail lié à l’exploitation de certains établissements soit porte, ou porterait, atteinte aux intérêts des employés de ces catégories, soit cause, ou causerait, un grave préjudice au fonctionnement de ces établissements;

Attendu que la gouverneure en conseil est convaincue que l’application de certaines dispositions de la section I de la partie III de cette loi à certaines catégories d’employés ne se justifie pas dans leur cas,

À ces causes, sur recommandation de la ministre du Travail et en vertu des alinéas 175(1)a)Note de bas de page b et b)Note de bas de page c et du paragraphe 270(1)Note de bas de page d du Code canadien du travailNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement d’exemption et d’adaptation de certaines dispositions sur la durée du travail, ci-après.

Définition

Note marginale :Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend du Code canadien du travail.

PARTIE 1Secteur du transport routier et secteur de la poste et de la messagerie

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique aux employés travaillant dans le secteur du transport routier et à ceux travaillant dans le secteur de la poste et de la messagerie.

Note marginale :Transport de marchandises

 Sont soustraits à l’application des articles 169.1, 169.2, 173.01 et 173.1 de la Loi les employés ci-après du secteur du transport routier qui conduisent des véhicules automobiles ayant un poids nominal brut combiné supérieur à 4 500 kg et servant au transport de marchandises :

Note marginale :Transport de lettres et colis

  •  (1) Sont soustraits à l’application de l’article 173.1 de la Loi les employés ci-après du secteur de la poste et de la messagerie qui conduisent des véhicules automobiles servant au transport de lettres et de colis :

  • Note marginale :Adaptation — paragraphe 169.1(1) de la Loi

    (2) À l’égard des employés visés au paragraphe (1), le paragraphe 169.1(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

    Note marginale :Pause

    • 169.1 (1) L’employé a droit à une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes pour chaque période de cinq heures de travail consécutives. L’employeur peut lui accorder cette pause à tout moment pendant la période de travail ou le quart de travail et elle peut être divisée en périodes d’au moins 15 minutes. Dans le cas où il est tenu de rester à la disposition de l’employeur pendant sa pause, celle-ci est rémunérée.

Note marginale :Conducteurs d’autocars

  •  (1) Sont soustraits à l’application des articles 169.1, 169.2, 173.01 et 173.1 de la Loi les conducteurs d’autocars qui ne sont pas employés par une société de transport municipale ou provinciale.

  • Note marginale :Définition d’autocar

    (2) Au présent article, autocar s’entend d’un autobus conçu pour le transport interurbain de passagers et dépourvu de dispositifs permettant aux passagers de rester debout.

Note marginale :Équipage de véhicules blindés

 Les membres de l’équipage d’un véhicule blindé sont soustraits à l’application de l’article 173.1 de la Loi.

Note marginale :Travailleurs d’entrepôt, expéditeurs et réceptionnaires

 Les employés ci-après sont soustraits à l’application de l’article 173.1 de la Loi :

  • a) les travailleurs d’entrepôt qui manipulent, déplacent, chargent ou déchargent des marchandises à la main ou à l’aide d’appareils de manutention;

  • b) les expéditeurs;

  • c) les réceptionnaires.

Note marginale :Répartiteurs

 Les répartiteurs sont soustraits à l’application de l’article 173.1 de la Loi.

Note marginale :Mécaniciens

 Les mécaniciens sont soustraits à l’application de l’article 173.1 de la Loi.

PARTIE 2Secteur maritime

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique aux employés travaillant dans le secteur maritime.

Note marginale :Employés d’opérations de débardage

  •  (1) Sont soustraits à l’application des articles 173.01 et 173.1 de la Loi les dockers, débardeurs, conducteurs de chargeur de navire, arrimeurs, chargeurs de barges, chargeurs de bateaux, ouvriers de quai, vérificateurs, planificateurs, opérateurs de chargeuse à tour, chargeurs de bateaux-citernes, opérateurs de machines, personnes de métiers, agents maritimes, répartiteurs et mécaniciens employés dans des opérations de débardage.

  • Note marginale :Adaptations — paragraphe 169.1(1) et article 169.2 de la Loi

    (2) À l’égard des employés visés au paragraphe (1) :

    • a) le paragraphe 169.1(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

      Note marginale :Pause

      • 169.1 (1) L’employé a droit à une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes pour chaque période de cinq heures de travail consécutives. L’employeur peut lui accorder cette pause à tout moment pendant la période de travail ou le quart de travail et elle peut être divisée en périodes d’au moins 15 minutes. Dans le cas où il est tenu de rester à la disposition de l’employeur pendant sa pause, celle-ci est rémunérée.

    • b) le paragraphe 169.2(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

      Note marginale :Période de repos

      • 169.2 (1) L’employé a droit à une période de repos d’une durée minimale de huit heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures durant laquelle il effectue une période de travail ou un quart de travail.

    • c) le paragraphe 169.2(2) de la version anglaise de la Loi est adapté de la façon suivante :

      • Note marginale :Exception

        (2) Despite subsection (1), an employer may require that an employee work additional hours to their scheduled work periods or shifts, which would result in them having a rest period of fewer than eight consecutive hours during each 24-hour period in which they work a work period or shift, if it is necessary for the employee to work in order to deal with a situation that the employer could not have reasonably foreseen and that presents or could reasonably be expected to present an imminent or serious

        • (a) threat to the life, health or safety of any person;

        • (b) threat of damage to or loss of property; or

        • (c) threat of serious interference with the ordinary working of the employer’s industrial establishment.

Note marginale :Superviseurs des opérations de débardage

  •  (1) Sont soustraits à l’application des articles 169.2, 173.01 et 173.1 de la Loi les contremaîtres, contremaîtres à la vérification, grands contremaîtres, vérificateurs-chefs et planificateurs de terminaux employés dans des opérations de débardage.

  • Note marginale :Adaptation — paragraphe 169.1(1) de la Loi

    (2) À l’égard des employés visés au paragraphe (1), le paragraphe 169.1(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

    Note marginale :Pause

    • 169.1 (1) L’employé a droit à une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes pour chaque période de cinq heures de travail consécutives. L’employeur peut lui accorder cette pause à tout moment pendant la période de travail ou le quart de travail et elle peut être divisée en périodes d’au moins 15 minutes. Dans le cas où il est tenu de rester à la disposition de l’employeur pendant sa pause, celle-ci est rémunérée.

Note marginale :Employés à bord d’un bâtiment

  •  (1) Sont soustraits à l’application des articles 173.01 et 173.1 de la Loi les employés ci-après travaillant à bord d’un bâtiment :

    • a) les capitaines;

    • b) les officiers de pont;

    • c) les officiers mécaniciens;

    • d) les opérateurs radio;

    • e) les officiers électrotechniciens;

    • f) les matelots.

  • Note marginale :Adaptations — paragraphe 169.1(1) et article 169.2 de la Loi

    (2) À l’égard des employés visés au paragraphe (1) :

    • a) le paragraphe 169.1(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

      Note marginale :Pause

      • 169.1 (1) L’employé a droit à une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes pour chaque période de cinq heures de travail consécutives. L’employeur peut lui accorder cette pause à tout moment pendant la période de travail ou le quart de travail et elle peut être divisée en périodes d’au moins 15 minutes. Dans le cas où il est tenu de rester à la disposition de l’employeur pendant sa pause, celle-ci est rémunérée.

    • b) le paragraphe 169.2(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

      Note marginale :Période de repos

      • 169.2 (1) L’employé a droit, au cours de chaque période de vingt-quatre heures durant laquelle il effectue une période de travail ou un quart de travail, à une période de repos d’une durée minimale de huit heures, dont au moins six heures sont consécutives.

    • c) le paragraphe 169.2(2) de la version anglaise de la Loi est adapté de la façon suivante :

      • Note marginale :Exception

        (2) Despite subsection (1), an employer may require that an employee work additional hours to their scheduled work periods or shifts, which would result in them having a rest period of fewer than eight hours in total or fewer than six consecutive hours during each 24-hour period in which they work a work period or shift, if it is necessary for the employee to work in order to deal with a situation that the employer could not have reasonably foreseen and that presents or could reasonably be expected to present an imminent or serious

        • (a) threat to the life, health or safety of any person;

        • (b) threat of damage to or loss of property; or

        • (c) threat of serious interference with the ordinary working of the employer’s industrial establishment.

Note marginale :Contrôleurs d’opérations

 À l’égard des contrôleurs d’opérations affectés à la répartition du trafic maritime ou du fonctionnement des ponts, écluses et déversoirs, le paragraphe 169.1(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

Note marginale :Pause

  • 169.1 (1) L’employé a droit à une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes pour chaque période de cinq heures de travail consécutives. L’employeur peut lui accorder cette pause à tout moment pendant la période de travail ou le quart de travail et elle peut être divisée en périodes d’au moins 15 minutes. Dans le cas où il est tenu de rester à la disposition de l’employeur pendant sa pause, celle-ci est rémunérée.

Note marginale :Pilotes maritimes

  •  (1) Les pilotes maritimes employés dans une zone de pilotage obligatoire sont soustraits à l’application de l’article 169.1 de la Loi.

  • Note marginale :Adaptation — article 169.2 de la Loi

    (2) À l’égard des employés visés au paragraphe (1) :

    • a) le paragraphe 169.2(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

      Note marginale :Période de repos

      • 169.2 (1) L’employé a droit, au cours de chaque période de vingt-quatre heures durant laquelle il effectue une période de travail ou un quart de travail, à une période de repos d’une durée minimale de huit heures, dont au moins six heures sont consécutives.

    • b) le paragraphe 169.2(2) de la version anglaise de la Loi est adapté de la façon suivante :

      • Note marginale :Exception

        (2) Despite subsection (1), an employer may require that an employee work additional hours to their scheduled work periods or shifts, which would result in them having a rest period of fewer than eight hours in total or fewer than six consecutive hours during each 24-hour period in which they work a work period or shift, if it is necessary for the employee to work in order to deal with a situation that the employer could not have reasonably foreseen and that presents or could reasonably be expected to present an imminent or serious

        • (a) threat to the life, health or safety of any person;

        • (b) threat of damage to or loss of property; or

        • (c) threat of serious interference with the ordinary working of the employer’s industrial establishment.

Note marginale :Personnel de bateau — pilotage maritime

 À l’égard des capitaines de vedette, capitaines de bateaux-pilotes, des mécaniciens de marine et matelots de pont employés dans un service de pilotage maritime :

  • a) le paragraphe 169.1(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

    Note marginale :Pause

    • 169.1 (1) L’employé a droit à une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes pour chaque période de cinq heures de travail consécutives. L’employeur peut lui accorder cette pause à tout moment pendant la période de travail ou le quart de travail et elle peut être divisée en périodes d’au moins 15 minutes. Dans le cas où il est tenu de rester à la disposition de l’employeur pendant sa pause, celle-ci est rémunérée.

  • b) le paragraphe 169.2(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

    Note marginale :Période de repos

    • 169.2 (1) L’employé a droit, au cours de chaque période de vingt-quatre heures durant laquelle il effectue une période de travail ou un quart de travail, à une période de repos d’une durée minimale de huit heures, dont au moins six heures sont consécutives.

  • c) le paragraphe 169.2(2) de la version anglaise de la Loi est adapté de la façon suivante :

    • Note marginale :Exception

      (2) Despite subsection (1), an employer may require that an employee work additional hours to their scheduled work periods or shifts, which would result in them having a rest period of fewer than eight hours in total or fewer than six consecutive hours during each 24-hour period in which they work a work period or shift, if it is necessary for the employee to work in order to deal with a situation that the employer could not have reasonably foreseen and that presents or could reasonably be expected to present an imminent or serious

      • (a) threat to the life, health or safety of any person;

      • (b) threat of damage to or loss of property; or

      • (c) threat of serious interference with the ordinary working of the employer’s industrial establishment.

Note marginale :Répartiteurs

 À l’égard des répartiteurs à l’affectation de pilotes maritimes, de capitaines de vedette, de mécaniciens de marine ou de matelots de pont, le paragraphe 169.1(1) de la Loi est adapté de la façon suivante :

Note marginale :Pause

  • 169.1 (1) L’employé a droit à une pause non rémunérée d’au moins 30 minutes pour chaque période de cinq heures de travail consécutives. L’employeur peut lui accorder cette pause à tout moment pendant la période de travail ou le quart de travail et elle peut être divisée en périodes d’au moins 15 minutes. Dans le cas où il est tenu de rester à la disposition de l’employeur pendant sa pause, celle-ci est rémunérée.

PARTIE 3Secteur du grain

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique aux employés travaillant dans le secteur du grain.

Note marginale :Opérateurs de silos

 Les opérateurs de silos, les opérateurs de silos terminaux de l’intérieur et les opérateurs de silos terminaux portuaires employés dans une installation de manutention du grain sont soustraits à l’application de l’article 173.1 de la Loi.

Note marginale :Guetteurs de wagons, travailleurs d’entrepôt et réceptionnaires de grains

 Les guetteurs de wagons, les travailleurs d’entrepôt et les réceptionnaires de grains employés dans une installation de manutention du grain sont soustraits à l’application de l’article 173.1 de la Loi.

Note marginale :Mécaniciens de chantier, électriciens, mécaniciens de machines fixes et soudeurs

 Les mécaniciens de chantier, électriciens, mécaniciens de machines fixes et soudeurs employés dans une installation de manutention du grain ou dans une meunerie sont soustraits à l’application de l’article 173.1 de la Loi.

Note marginale :Techniciens et superviseurs de laboratoire

 Les techniciens de laboratoire et superviseurs de laboratoire employés dans une installation de manutention du grain ou dans une meunerie sont soustraits à l’application de l’article 173.1 de la Loi.

Note marginale :Classement, contrôle de la qualité et inspection du grain

 Les employés participant au classement du grain, au contrôle de sa qualité ou à son inspection employés dans une installation de manutention du grain sont soustraits à l’application de l’article 173.1 de la Loi.

Note marginale :Préposés au nettoyage du grain

 Les préposés au nettoyage du grain employés dans une meunerie sont soustraits à l’application de l’article 173.1 de la Loi.

Note marginale :Meuniers, meuniers adjoints et autres opérateurs

 Les meuniers, meuniers adjoints, opérateurs d’équipement d’emballage et opérateurs de machines de chargement en vrac employés dans une meunerie sont soustraits à l’application de l’article 173.1 de la Loi.

Modification connexe

Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires (Code canadien du travail)

 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :1er février 2022

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er février 2022.

Date de modification :