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Règlement canadien sur l’accessibilité (DORS/2021-241)

Règlement à jour 2022-07-13

ANNEXE 2(article 23 et paragraphes 25(1) et 26(1))Sanctions

PARTIE 1

Barème des sanctions : personne autre qu’une entité réglementée

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5
ArticleQualificationBarème des sanctions ($) : première violationBarème des sanctions ($) : deuxième violationBarème des sanctions ($) : troisième violationBarème des sanctions ($) : quatrième violation ou violation subséquente
1Mineure250 à 2 5002 500 à 6 2506 250 à 12 50012 500 à 18 750
2Grave2 500 à 6 2506 250 à 12 50012 500 à 25 00025 000 à 37 500
3Très grave6 250 à 12 50012 500 à 25 00025 000 à 37 50037 500 à 62 500

PARTIE 2

Barème des sanctions : petite entreprise

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5
ArticleQualificationBarème des sanctions ($) : première violationBarème des sanctions ($) : deuxième violationBarème des sanctions ($) : troisième violationBarème des sanctions ($) : quatrième violation ou violation subséquente
1Mineure500 à 5 0005 000 à 12 50012  500 à 25 00025 000 à 37 500
2Grave5 000 à 12 50012 500 à 25 00025 000 à 50 00050 000 à 75 000
3Très grave12 500 à 25 00025 000 à 50 00050 000 à 75 00075 000 à 125 000

PARTIE 3

Barème des sanctions : entité réglementée autre qu’une petite entreprise

Colonne 1Colonne 2Colonne 3Colonne 4Colonne 5
ArticleQualificationBarème des sanctions ($) : première violationBarème des sanctions ($) : deuxième violationBarème des sanctions ($) : troisième violationBarème des sanctions ($) : quatrième violation ou violation subséquente
1Mineure1 000 à 10 00010 000 à 25 00025 000 à 50 00050 000 à 75 000
2Grave10 000 à 25 00025 000 à 50 00050 000 à 100 000100 000 à 150 000
3Très grave25 000 à 50 00050 000 à 100 000100 000 à 150 000150 000 à 250 000
 
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