Règlement sur le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté (DORS/2026-68)

Note marginale :Risque de préjudice

49 Le Collège peut communiquer tout renseignement personnel s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’il y a un risque important qu’un préjudice soit causé à une personne physique et que la communication réduira vraisemblablement ce risque.

Note marginale :Échange de renseignements avec une entité étrangère

50 Lors d’échanges de renseignements personnels avec une entité étrangère, le Collège veille à ce que :

• a) l’échange de renseignements n’entraîne pas un risque sérieux de mauvais traitements infligés à une personne physique par une entité étrangère, à moins que ce risque puisse être entièrement atténué;

• b) les renseignements vraisemblablement obtenus par suite de mauvais traitements infligés à une personne physique par une entité étrangère ne soient pas utilisés de manière à :

  • (i) créer un risque sérieux de mauvais traitements additionnels,

  • (ii) servir d’éléments de preuve dans des procédures judiciaires, administratives ou autres,

  • (iii) priver une personne de ses droits ou libertés.

Note marginale :Publication

51 Tout accord ou toute entente conclu au titre du paragraphe 73.5(1) de la Loi est rendu public sur le site Web du Collège.

Modifications corrélatives

Règlement sur la citoyenneté

52 [Modifications]

Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

53 [Modifications]

Règlement n^o 2 sur la citoyenneté

54 [Modifications]

55 [Modifications]

56 [Modifications]

Entrée en vigueur

Note marginale :Quatre-vingt-dix jours après l’enregistrement

• 57 (1) Le présent règlement, sauf l’article 22, entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de son enregistrement.

• Note marginale :Un an après l’enregistrement

  (2) L’article 22 entre en vigueur au premier anniversaire de l’enregistrement du présent règlement.