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Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes (DORS/79-538)

Règlement à jour 2022-09-11

Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes

DORS/79-538

LOI SUR LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES

Enregistrement 1979-07-24

Règlement prescrivant les personnes auxquelles des copies de la codification des règlements du Canada, 1978 peuvent être fournies sans frais

C.P. 1979-1935 1979-07-19

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu de l’alinéa 27k) de la Loi sur les textes réglementaires, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement prescrivant les personnes auxquelles des copies de la Codification des règlements du Canada, 1978 peuvent être fournies sans frais, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes.

Interprétation

 Dans le présent règlement,

Codification des règlements

Codification des règlements désigne la Codification des règlements du Canada, 1978; (Consolidated Regulations)

copies à couverture molle

copies à couverture molle désigne une collection de volumes constituant la Codification des règlements dont les couvertures sont

  • a) de papier Couverture no 1, Couché, S.C., C1C, (un côté) base 301M, calibre 0,012, fabriqué par la Domtar Inc., et

  • b) reliées sans couture avec un procédé enveloppant; (soft cover copy)

copie à couverture rigide

copie à couverture rigide désigne une collection de volumes constituant la Codification des règlements dont les couvertures sont

  • a) en carton pâte pour reliure de 0,120 pouce d’épaisseur,

  • b) recouvertes de Tanotex au fini reluisant fabriqué par la Columbia Finishing Mills Limited, de qualité numéro 8524 et de couleur numéro 490 (bleu foncé fini maroquin), et

  • c) imprimées de lettres de couleur argent. (hard cover copy)

Fourniture

 Une copie à couverture rigide doit être fournie à titre gratuit aux personnes qui occupent les postes visés à l’annexe I.

 Une copie à couverture molle doit être fournie à titre gratuit à des personnes pour leur usage pendant qu’elles occupent les postes qui sont visés à l’annexe II.

 Une copie à couverture molle doit être fournie à titre gratuit, sur demande, à des personnes pour leur usage pendant qu’elles occupent les postes ou remplissent les fonctions qui sont visés à l’annexe III.

 
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