Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes (DORS/79-538)

Chacun des membres du Parlement

Chacun des fonctionnaires du Sénat et de la Chambre des communes dont les fonctions consistent à appliquer ou à étudier et vérifier les règlements fédéraux

Le bibliothécaire en chef de chaque université canadienne

Le bibliothécaire en chef de chacune des bibliothèques publiques du Canada

Les membres du gouvernement de tout pays, les fonctionnaires de leurs corps législatifs, de leurs universités et de leurs autres institutions, s’il existe des arrangements réciproques pour la distribution au Canada, à titre gratuit, des publications du gouvernement de ce pays