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Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes (DORS/79-538)

Règlement à jour 2022-09-22

ANNEXE II(article 4)

  • 1 
    Chacun des membres de la magistrature du Canada, y compris les magistrats provinciaux et les juges des cours provinciales
  • 2 
    Chacun des procureurs généraux, ministres de la Justice et solliciteurs généraux des provinces
  • 3 
    Chacun des sous-procureurs généraux, sous-ministres de la Justice et sous-solliciteurs généraux des gouvernements des provinces du Canada
  • 4 
    Le bibliothécaire parlementaire
  • 5 
    Le Directeur de la Bibliothèque et Archives du Canada
  • 6 
    Le bibliothécaire en chef des Nations Unies
  • 7 
    Le bibliothécaire en chef de chacune des législatures provinciales et de chacun des conseils des territoires
  • 8 
    Le bibliothécaire en chef de chacune des facultés de droit du Canada
  • 9 
    Le bibliothécaire en chef de chacun des palais de justice au Canada
  • 2004, ch. 11, art. 52
 
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