Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes (DORS/79-538)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-11-26

ANNEXE II(article 4)

1
Chacun des membres de la magistrature du Canada, y compris les magistrats provinciaux et les juges des cours provinciales
2
Chacun des procureurs généraux, ministres de la Justice et solliciteurs généraux des provinces
3
Chacun des sous-procureurs généraux, sous-ministres de la Justice et sous-solliciteurs généraux des gouvernements des provinces du Canada
4
Le bibliothécaire parlementaire
5
Le Directeur de la Bibliothèque et Archives du Canada
6
Le bibliothécaire en chef des Nations Unies
7
Le bibliothécaire en chef de chacune des législatures provinciales et de chacun des conseils des territoires
8
Le bibliothécaire en chef de chacune des facultés de droit du Canada
9
Le bibliothécaire en chef de chacun des palais de justice au Canada