Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes (DORS/79-538)

Texte complet :

Règlement à jour 2024-10-30

ANNEXE I(article 3)

1
Le Gouverneur général du Canada
2
Le Premier ministre du Canada
3
L’Orateur de la Chambre des communes
4
Le Président du Sénat
5
Le Président du Conseil privé
6
Le ministre de la Justice
7
Le Chef de l’Opposition au Sénat
8
Le Chef de l’Opposition à la Chambre des communes
9
Le Juge en chef du Canada
10
Le Juge en chef de la Cour fédérale du Canada
11
Le Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada
12
Le Greffier du Conseil privé
13
Le sous-ministre de la Justice
14
Le Greffier adjoint du Conseil privé
15
Le Registraire des textes réglementaires
16
Les membres de la Commission de revision des lois
17
Le président ou les co-présidents de tout comité établi en vertu de l’article 26 de la Loi sur les textes réglementaires