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Règlement sur la fourniture de la Codification des règlements à certaines personnes (DORS/79-538)

Règlement à jour 2022-09-22

ANNEXE I(article 3)

  • 1 
    Le Gouverneur général du Canada
  • 2 
    Le Premier ministre du Canada
  • 3 
    L’Orateur de la Chambre des communes
  • 4 
    Le Président du Sénat
  • 5 
    Le Président du Conseil privé
  • 6 
    Le ministre de la Justice
  • 7 
    Le Chef de l’Opposition au Sénat
  • 8 
    Le Chef de l’Opposition à la Chambre des communes
  • 9 
    Le Juge en chef du Canada
  • 10 
    Le Juge en chef de la Cour fédérale du Canada
  • 11 
    Le Juge en chef adjoint de la Cour fédérale du Canada
  • 12 
    Le Greffier du Conseil privé
  • 13 
    Le sous-ministre de la Justice
  • 14 
    Le Greffier adjoint du Conseil privé
  • 15 
    Le Registraire des textes réglementaires
  • 16 
    Les membres de la Commission de revision des lois
  • 17 
    Le président ou les co-présidents de tout comité établi en vertu de l’article 26 de la Loi sur les textes réglementaires
  • DORS/80-436, art. 1
 
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