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Règlement sur les animaux sauvages et domestiques dans les parcs historiques nationaux (DORS/81-613)

Règlement à jour 2020-07-28

Animaux domestiques (suite)

  •  (1) Le directeur de parc peut ordonner au gardien d’un animal domestique de retirer cet animal du parc si ce dernier :

    • a) est dangereux pour les personnes;

    • b) est atteint d’une maladie considérée comme contagieuse ou dangereuse pour les personnes ou pour d’autres animaux domestiques ou sauvages;

    • c) a harcelé, pourchassé ou autrement dérangé d’autres animaux domestiques ou sauvages; ou

    • d) a mordu ou blessé, ou tenté de mordre ou de blesser quelqu’un.

  • (2) Tout animal visé par un ordre intimé en vertu du paragraphe (1) doit être retiré d’un parc dans un délai raisonnable et ne peut y être ramené ni être amené dans un autre parc, sauf dans le cas d’un animal domestique malade, à condition dans ce cas qu’un certificat d’un vétérinaire, soit présenté au directeur de parc, attestant que l’animal est en bonne santé.

  • DORS/86-199, art. 6
  • DORS/92-587, art. 2

 Il est interdit au gardien d’un animal domestique visé par un ordre intimé en vertu de l’article 16 de garder ou de laisser cet animal dans un parc, à moins que le certificat visé au paragraphe 16(2) n’ait été émis.

  • DORS/86-199, art. 7
  •  (1) Un agent de la paix ou le directeur de parc peut faire sortir d’un parc ou faire mettre en fourrière un animal domestique :

    • a) qui est amené ou gardé dans un parc contrairement à l’article 14; ou

    • b) qui n’est pas retiré d’un parc dans un délai raisonnable suivant un ordre intimé en vertu de l’article 16.

  • (2) Un agent de la paix peut détruire tout animal domestique en liberté dont il n’a pu se débarrasser ou qu’il n’a pu faire mettre en fourrière.

  • (3) Lorsqu’un agent de la paix ou le directeur de parc fait mettre en fourrière un animal domestique en vertu du paragraphe (1) ou lorsqu’un agent de la paix détruit un animal en vertu du paragraphe (2), il doit, s’il est facile de connaître le nom du gardien de cet animal, l’informer immédiatement de ce fait.

  • DORS/86-199, art. 8
  • DORS/92-587, art. 2

 Il est interdit au gardien d’un animal domestique de faire sortir celui-ci de la fourrière sans d’abord acquitter les droits de mise en fourrière, figurant à l’annexe, applicables à chaque journée ou partie de journée que l’animal a passée en fourrière.

  • DORS/86-199, art. 9

 Lorsqu’un animal domestique n’est pas réclamé par son gardien dans les 72 heures qui suivent sa mise en fourrière, le directeur de parc peut disposer de l’animal ou autoriser quelqu’un à le faire pour lui.

  • DORS/86-199, art. 9
  • DORS/92-587, art. 2

 Le gardien d’un animal domestique qui erre en liberté dans un parc doit, à la demande d’un agent de la paix ou du directeur de parc, participer à sa capture.

  • DORS/86-199, art. 9
  • DORS/92-587, art. 2
 
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