Règlement sur les redevances des services aéronautiques (DORS/85-414)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2012-02-01 Versions antérieures
ANNEXE III(article 5)Redevances d’atterrissage — vols internationaux autres aéroports exploités par le ministère
1 Redevance minimale pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur aux aéroports situés au sud du 60e parallèle de latitude nord, 7,96 $.
TABLEAU
Article Colonne I Colonne II Masse de l’aéronef Redevance pour un aéronef à réaction ou un aéronef à turbopropulseur aux aéroports situés au sud du 60e parallèle de latitude nord et non visés à l’annexe I, par tranche de 1 000 kg ou moins ($) 1 Au plus 30 000 kg 2,22 2 Plus de 30 000 kg sans excéder 70 000 kg 3,06 3 Plus de 70 000 kg 4,12
- DORS/85-861, art. 9
- DORS/86-827, art. 14
- DORS/88-162, art. 6
- DORS/89-511, art. 11
- DORS/91-85, art. 10, 12 et 13(F)
- DORS/91-234, art. 5
- DORS/94-324, art. 6
- DORS/95-193, art. 7
- DORS/96-292, art. 9
- DORS/97-258, art. 12
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