Règlement sur les redevances des services aéronautiques (DORS/85-414)

Règlement à jour 2019-06-20; dernière modification 2012-02-01 Versions antérieures

Paiement des redevances

[DORS/91-85, art. 12]
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), toutes les redevances, sauf celles qui sont payables d’avance, sont payables :

    • a) dans le cas où les redevances font l’objet d’une facturation, à la date d’émission de la facture;

    • b) dans le cas où les redevances ne font pas l’objet d’une facturation, à la date où les services visés par les redevances sont rendus.

  • (2) Dans le cas où la totalité de la somme n’est pas reçue à la date fixée au paragraphe (1), l’intérêt commence à courir :

    • a) à compter du 30e jour suivant la date d’émission de la facture;

    • b) dans le cas où les redevances ne font pas l’objet de facturation, à compter du premier jour du deuxième mois suivant celui où les services visés par ces redevances ont été rendus.

  • (3) L’intérêt visé au paragraphe (2) est imputé mensuellement sur le solde impayé des redevances, lequel comprend le principal et les intérêts courus.

  • (4) Dans le cas où un paiement est effectué, la période à l’égard de laquelle l’intérêt est imputé sur le montant du paiement se termine la veille du jour où le ministre reçoit le paiement.

  • (5) Le taux d’intérêt est rajusté mensuellement et correspond au taux d’escompte qui s’applique à la fermeture des bureaux au dernier jour ouvrable du mois précédent, majoré de trois pour cent.

  • (6) Pour l’application du paragraphe (5), le taux d’escompte s’entend du taux d’intérêt établi par la Banque du Canada comme le taux minimal auquel elle consent des avances à court terme aux membres de l’Association canadienne des paiements.

  • DORS/86-1083, art. 1
  • DORS/88-120, art. 11(A)
  • DORS/91-85, art. 12
  • DORS/94-324, art. 5
 
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