Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’enregistrement des terres des Cris et des Naskapis (DORS/86-1070)

Règlement à jour 2020-10-05

PARTIE II (suite)

Nomination d'un administrateur

  •  (1) Si, après avoir pris connaissance du rapport visé au paragraphe 14(2), le ministre est d'avis que les affaires du bureau d'enregistrement local sont dans un grave état de gabegie, il peut informer la bande concernée, par avis écrit motivé, de son intention de nommer un administrateur pour gérer ce bureau.

  • (2) La bande qui reçoit l'avis mentionné au paragraphe (1) doit prendre sans délai les mesures correctives qui s'imposent.

  • (3) Dans les 10 mois à compter du 60e jour suivant l'envoi de l'avis mentionné au paragraphe (1), le ministre peut, s'il estime insuffisantes les mesures correctives adoptées par la bande, nommer par écrit un administrateur pour surveiller la gestion du bureau d'enregistrement local.

  • (4) L'administrateur visé au paragraphe (3) est nommé pour une période maximale de quatre mois.

  • (5) À la fin de la période visée au paragraphe (4), le ministre peut, s'il estime que les affaires du bureau d'enregistrement local sont toujours dans un grave état de gabegie, nommer le même administrateur pour une autre période maximale de quatre mois ou nommer un nouvel administrateur pour la même période.

  • (6) Le ministre peut exercer de nouveau le pouvoir prévu au paragraphe (5) à la fin de la période qui y est visée.

  • (7) Le ministre établit par écrit les fonctions de l'administrateur visé aux paragraphes (3), (5) ou (6) et remet à la bande concernée une copie de la nomination ou nouvelle nomination et des fonctions de l'administrateur.

  • (8) L'administrateur visé aux paragraphes (3), (5) ou (6) peut surveiller la gestion du bureau d'enregistrement local à partir du bureau d'enregistrement central.

Répertoires

 Le bureau d'enregistrement central et les bureaux d'enregistrement locaux tiennent les répertoires suivants :

  • a) le livre de présentation dans lequel sont inscrits, par ordre chronologique, tous les documents reçus au bureau pour enregistrement conformément à l'article 21;

  • b) l'index des noms dans lequel sont consignés, par ordre alphabétique, les noms des parties figurant dans tout document qui atteste un droit ou un intérêt sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou sur les bâtiments qui s'y trouvent, et qui est enregistré au bureau conformément au présent règlement;

  • c) l'index des terres dans lequel sont consignés, pour chaque parcelle des terres de catégorie IA ou IA-N, les droits ou les intérêts qui sont enregistrés au bureau conformément au présent règlement;

  • d) l'index des bâtiments dans lequel sont consignés, pour chaque bâtiment situé sur des terres de catégorie IA ou IA-N, les droits ou les intérêts qui sont enregistrés au bureau conformément au présent règlement;

  • e) l'index des dépôts dans lequel sont inscrits, par ordre chronologique, les documents visés à l'article 36 qui sont reçus pour dépôt au bureau conformément à cet article.

Plans d'enregistrement

  •  (1) Le registrateur du bureau d'enregistrement central voit à la préparation d'un plan d'enregistrement des terres de catégorie IA ou IA-N de chaque bande.

  • (2) Le plan d'enregistrement représente la superficie totale des terres de catégorie IA ou IA-N de la bande, divisée suivant les exigences de celle-ci en parcelles numérotées, compte tenu de l'usage actuel des terres, des caractéristiques naturelles du terrain, des règlements administratifs sur l'usage des terres et des ressources et sur la planification correspondante pris par la bande en vertu de l'article 46 de la Loi, ainsi que des règlements administratifs de zonage pris par elle en vertu de l'article 47 de la Loi.

  • (3) Le plan d'enregistrement des terres de catégorie IA ou IA-N de la bande est dressé à une échelle permettant :

    • a) la désignation claire et précise des droits et intérêts enregistrés ou déposés au bureau d'enregistrement local de la bande, conformément à la Loi et au présent règlement, à la date de dépôt du plan à ce bureau, relativement aux terres de catégorie IA ou IA-N représentées sur le plan et aux bâtiments qui s'y trouvent;

    • b) la représentation claire et précise de l'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, qui font l'objet des droits et des intérêts mentionnés à l'alinéa a).

  • (4) Le plan d'enregistrement peut compter une ou plusieurs feuilles.

  • (5) Le plan d'enregistrement ne peut être déposé à un bureau d'enregistrement que s'il a été approuvé, daté et signé par le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central.

  • (6) Le registrateur n'approuve le plan d'enregistrement que si celui-ci :

    • a) désigne de façon claire et précise, par le numéro CRINA, les droits ou intérêts enregistrés officiellement aux termes du présent règlement à la date de dépôt du plan, relativement aux terres de catégorie IA ou IA-N représentées sur le plan ou aux bâtiments qui s'y trouvent;

    • b) représente de façon claire et précise l'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, qui font l'objet des droits et des intérêts mentionnés à l'alinéa a).

  • (7) Les droits ou les intérêts visés aux articles 114 ou 115 ou aux paragraphes 117(1) ou (2) de la Loi ainsi que les droits ou les intérêts sur les terres de catégorie II, II-N ou III comprises dans les limites des terres de catégorie IA ou IA-N, ou sur les bâtiments situés sur ces terres de catégorie II, II-N ou III doivent, dans la mesure où les renseignements nécessaires peuvent être obtenus, être désignés et représentés sur le plan d'enregistrement.

  • (8) La désignation et la représentation, sur le plan d'enregistrement, des droits et des intérêts suivants doivent établir clairement la distinction entre ces derniers et les droits et intérêts enregistrés conformément au présent règlement :

    • a) les droits et intérêts sur les terres des catégories IA et IA-N ou sur les bâtiments qui s'y trouvent, qui ne sont pas enregistrés selon le présent règlement;

    • b) les droits et intérêts sur les terres qui ne sont pas des terres des catégories IA et IA-N, ou sur les bâtiments qui s'y trouvent.

  • (9) La désignation et la représentation d'un droit ou d'un intérêt conformément aux paragraphes (7) ou (8) ne constituent pas son enregistrement aux termes du présent règlement.

  • (10) Le bureau d'enregistrement local et le bureau d'enregistrement central conservent une copie du plan d'enregistrement.

Arpentage des terres des catégories IA et IA-N

  •  (1) Le registrateur du bureau d'enregistrement central peut demander au ministre que la totalité ou une partie des terres de catégorie IA ou IA-N d'une bande soit arpentée ou réarpentée en conformité avec la partie II de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada.

  • (2) Le registrateur du bureau d'enregistrement central prend en considération toute demande d'une bande visant l'arpentage d'une partie de ses terres de catégorie IA ou IA-N.

 Le présent règlement n'a pas pour effet d'empêcher quiconque de prendre des dispositions pour faire arpenter ou réarpenter des terres de catégorie IA ou IA-N en conformité avec la partie II de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada; les frais d'arpentage ou de réarpentage sont cependant à la charge de l'intéressé.

Examen et copies

  •  (1) Les documents enregistrés conformément au présent règlement, les répertoires, les copies des plans d'enregistrement et les copies des plans d'arpentage qui sont conservés au bureau d'enregistrement, ainsi que les documents visés à l'article 36 qui y sont déposés, peuvent être consultés à ce bureau par le public pendant les heures d'ouverture prévues à l'article 5.

  • (2) Il peut être obtenu, sur demande, du bureau d'enregistrement central ou, si possible, du bureau d'enregistrement local une copie certifiée conforme de tout document, feuille de répertoire, plan d'enregistrement ou feuille de plan d'enregistrement qui y est conservé ou de tout document visé à l'article 36 qui a été déposé à ce bureau conformément à cet article.

  • (3) Le bureau d'enregistrement central et les bureaux d'enregistrement locaux gardent à un endroit bien en vue, pour consultation, un exemplaire de la Loi et du présent règlement.

PARTIE III

Formalités d'enregistrement des droits et des intérêts

 Quiconque désire enregistrer un droit ou un intérêt sur des terres de catégorie IA ou IA-N d'une bande ou sur des bâtiments qui s'y trouvent expédie les documents justificatifs nécessaires au bureau d'enregistrement local de la bande ou au bureau d'enregistrement central.

Réception des documents

 Le registrateur consigne dans le livre de présentation du bureau, par ordre chronologique, les renseignements suivants pour chaque document visé à l'article 21 qu'il reçoit :

  • a) l'année, le mois, le jour et l'heure où il a accepté le document pour enregistrement ou l'a rejeté;

  • b) la date du document;

  • c) le nom de chaque partie figurant dans le document;

  • d) la nature du droit ou de l'intérêt attesté par le document;

  • e) le numéro CRINA, le cas échéant, du droit ou de l'intérêt attesté par le document.

Rejet des documents

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), le registrateur rejette tout document visé à l'article 21 ou à l'alinéa 24(1)d) qu'il reçoit aux fins de l'enregistrement du droit ou de l'intérêt qui y est spécifié, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

    • a) le document n'est pas daté;

    • b) le nom de chaque partie ne figure pas dans le document;

    • c) l'adresse de chaque partie n'est pas indiquée dans le document;

    • d) le document ne précise pas la nature du droit ou de l'intérêt en cause;

    • e) le document n'indique pas le numéro CRINA du droit ou de l'intérêt qu'il atteste et n'est pas accompagné d'une esquisse qui indique clairement les limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, dont il est question, ainsi que le numéro de la parcelle où est situé le droit ou l'intérêt et le plan d'enregistrement où il est représenté;

    • f) dans le cas d'un document attestant un droit ou un intérêt sans faire mention du numéro CRINA de celui-ci, il ne renferme pas, outre l'esquisse visée à l'alinéa e), la description des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, dont il est question et n'indique pas le numéro de la parcelle où est situé le droit ou l'intérêt et le plan d'enregistrement où il est représenté;

    • g) le document n'est pas signé par les parties et le ou les témoins;

    • h) dans le cas d'un document attestant un droit ou un intérêt dont l'octroi ou le transfert exige l'approbation ou le consentement des électeurs de la bande conformément à la Loi :

      • (i) ou bien le document n'est pas accompagné d'une déclaration ou d'un certificat qui :

        • (A) atteste que les électeurs de la bande ont donné leur approbation ou leur consentement à l'octroi ou au transfert,

        • (B) est signé par le secrétaire de la bande ou par une personne désignée par règlement administratif de la bande afin d'exercer les pouvoirs du secrétaire précisés à l'article 42 de la Loi,

      • (ii) ou bien le document ne fait pas mention de la déclaration ou du certificat visé au sous-alinéa (i), qui a été enregistré conformément au présent règlement ou déposé en conformité avec l'article 36.

  • (2) Le registrateur retourne à l'expéditeur tout document qu'il rejette en application du paragraphe (1).

  • (3) Les alinéas (1)e) à g) ne s'appliquent pas aux documents attestant un droit ou un intérêt octroyé ou transféré pendant la période commençant à la date d'entrée en vigueur de la Loi et se terminant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, qui :

    • a) est enregistré conformément au présent règlement dans les six mois de la date d'entrée en vigueur de celui-ci;

    • b) est décrit ou représenté de façon assez claire pour que le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central puissent le désigner et le représenter sur le plan d'enregistrement applicable.

  • (4) L'alinéa (1)f) ne s'applique pas aux documents attestant l'octroi, par une bande, d'un droit ou d'un intérêt sur un bâtiment à des fins résidentielles ou d'un droit de superficie, ou attestant le transfert d'un tel droit ou intérêt.

  • (5) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'avis mentionné au paragraphe 136(7) de la Loi.

 
Date de modification :