Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Règlement sur l’enregistrement des terres des Cris et des Naskapis (DORS/86-1070)

Règlement à jour 2020-10-05

PARTIE III (suite)

Acceptation des documents

  •  (1) En cas d'acceptation d'un document visé à l'article 21, le registrateur :

    • a) appose sur le document un timbre indiquant l'année, le mois, le jour et l'heure où il a accepté le document pour enregistrement;

    • b) fait deux copies certifiées conformes du document;

    • c) signe et date le timbre visé à l'alinéa a);

    • d) envoie sur-le-champ au bureau d'enregistrement central ou au bureau d'enregistrement local, selon le cas, le document et l'une des copies certifiées conformes et signées.

  • (2) Si le registrateur estime que la qualité matérielle du document qu'il accepte pour enregistrement ne garantit pas sa lisibilité ou sa conservation, il prépare un double de l'original qui, aux fins de l'enregistrement, est considéré comme l'original.

  • (3) Dans le cas où le registrateur accepte pour enregistrement un document rédigé en langue crie ou naskapie, il en établit un sommaire en français ou en anglais et le joint au document.

  • (4) Le registrateur joint au sommaire visé au paragraphe (3) un affidavit dans lequel il atteste qu'il comprend les langues de rédaction du sommaire et du document, qu'il a fait une comparaison attentive de ceux-ci et que le sommaire est à tous égards un résumé précis des points traités dans le document.

Réception des documents acceptés

  •  (1) Sur réception du document et de la copie certifiée conforme et signée, visés à l'alinéa 24(1)d), le registrateur consigne dans le livre de présentation du bureau, par ordre chronologique, les renseignements suivants :

    • a) l'année, le mois et le jour où il accepte le document pour confirmation d'enregistrement ou le rejette;

    • b) l'année, le mois, le jour et l'heure où le document a été accepté en vertu du paragraphe 24(1) pour enregistrement;

    • c) les renseignements mentionnés aux alinéas 22b) à e).

  • (2) En cas de rejet du document visé à l'alinéa 24(1)d), le registrateur le renvoie au registrateur qui le lui a envoyé et ce dernier le retourne à l'expéditeur initial mentionné à l'article 21.

  • (3) En cas d'acceptation, pour confirmation d'enregistrement, du document visé à l'alinéa 24(1)d), le registrateur :

    • a) attribue un numéro d'enregistrement au document et à la copie certifiée conforme de celui-ci et inscrit ce numéro dans le livre de présentation du bureau;

    • b) appose sur le document et sur la copie certifiée conforme un timbre portant les mots «enregistrement confirmé» et «registration confirmed» ainsi que l'année, le mois et le jour où il a accepté le document pour confirmation d'enregistrement;

    • c) signe et date le timbre visé à l'alinéa b);

    • d) envoie sur-le-champ, selon le cas :

      • (i) au registrateur du bureau d'enregistrement central, le document confirmé,

      • (ii) au registrateur du bureau d'enregistrement local compétent, la copie certifiée conforme et confirmée.

Réception des documents confirmés

 Sur réception du document confirmé ou de la copie certifiée conforme et confirmée, visés à l'alinéa 25(3)d), le registrateur :

  • a) attribue un numéro d'enregistrement au document ou à la copie;

  • b) inscrit dans le livre de présentation du bureau les renseignements suivants :

    • (i) le numéro d'enregistrement visé à l'alinéa a),

    • (ii) le numéro d'enregistrement visé à l'alinéa 25(3)a) et la date, mentionnée à l'alinéa 25(3)b), à laquelle l'enregistrement du document a été confirmé.

Répertoires

  •  (1) Pour chaque document accepté pour confirmation conformément au paragraphe 25(3), le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central inscrivent les renseignements suivants dans l'index des noms :

    • a) le nom et le numéro de la bande concernée;

    • b) par ordre alphabétique, les noms des parties figurant dans le document;

    • c) le numéro d'enregistrement du document attribué par le registrateur du bureau d'enregistrement local et celui attribué par le registrateur du bureau d'enregistrement central;

    • d) la date de l'acceptation du document pour enregistrement, conformément au paragraphe 24(1);

    • e) la date de la confirmation de l'enregistrement du document, conformément au paragraphe 25(3);

    • f) la date du document;

    • g) la nature du droit ou de l'intérêt attesté par le document;

    • h) le numéro CRINA du droit ou de l'intérêt attesté par le document.

  • (2) Pour chaque document qui vise un droit ou un intérêt sur une parcelle des terres de catégorie IA ou IA-N d'une bande, qui a été accepté pour confirmation d'enregistrement conformément au paragraphe 25(3), le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau central inscrivent les renseignements suivants dans l'index des terres :

    • a) le nom et le numéro de la bande;

    • b) le nom de chaque partie figurant dans le document;

    • c) le numéro d'enregistrement du document attribué par le registrateur du bureau d'enregistrement local et celui attribué par le registrateur du bureau d'enregistrement central;

    • d) la date de l'acceptation du document pour enregistrement, conformément au paragraphe 24(1);

    • e) la date de la confirmation de l'enregistrement du document, conformément au paragraphe 25(3);

    • f) la date du document;

    • g) la nature du droit ou de l'intérêt attesté par le document;

    • h) le numéro CRINA du droit ou de l'intérêt attesté par le document.

  • (3) Pour chaque document qui vise un droit ou un intérêt sur un bâtiment situé sur des terres de catégorie IA ou IA-N d'une bande, qui a été accepté pour confirmation d'enregistrement conformément au paragraphe 25(3), le registrateur du bureau d'enregistrement local compétent et le registrateur du bureau d'enregistrement central inscrivent les renseignements suivants dans l'index des bâtiments :

    • a) le nom et le numéro de la bande;

    • b) le nom de chaque partie figurant dans le document;

    • c) le numéro d'enregistrement du document attribué par le registrateur du bureau d'enregistrement local et celui attribué par le registrateur du bureau d'enregistrement central;

    • d) la date de l'acceptation du document pour enregistrement, conformément au paragraphe 24(1);

    • e) la date de la confirmation de l'enregistrement du document, conformément au paragraphe 25(3);

    • f) la date du document;

    • g) la nature du droit ou de l'intérêt attesté par le document;

    • h) le numéro CRINA du droit ou de l'intérêt attesté par le document.

Plan d'enregistrement

 Tout droit ou intérêt sur des terres de catégorie IA ou IA-N ou sur les bâtiments qui s'y trouvent, enregistré conformément au présent règlement, est désigné sur le plan d'enregistrement par le numéro CRINA, et l'emplacement des limites des terres ou des bâtiments, ou des deux, qui font l'objet du droit ou de l'intérêt est représenté sur le plan d'enregistrement.

PARTIE IV

Rang des droits et des intérêts

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le rang d'un droit ou d'un intérêt dont l'enregistrement a été confirmé conformément au paragraphe 25(3) est déterminé en fonction du moment où le document qui l'atteste a été accepté selon le paragraphe 24(1) pour enregistrement.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), le rang d'un droit ou d'un intérêt octroyé ou transféré pendant la période commençant à la date d'entrée en vigueur de la Loi et se terminant à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et dont l'enregistrement est confirmé conformément au paragraphe 25(3) dans les six mois de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, est déterminé en fonction du jour où l'intérêt ou le droit a été octroyé ou transféré.

  • (3) Le rang d'un droit ou d'un intérêt équivalent octroyé en vertu des paragraphes 117(3) ou (4) de la Loi et dont l'enregistrement a été confirmé conformément au paragraphe 25(3) est déterminé en fonction de la date où l'ancien droit ou intérêt visé auxdits paragraphes de la Loi a été octroyé.

 
Date de modification :