Règlement sur les boutiques hors taxes (DORS/86-1072)
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Règlement à jour 2026-05-26; dernière modification 2024-10-21 Versions antérieures
19 Il est interdit à l’exploitant de vendre, de donner ou de céder de quelque autre façon un produit du tabac à une personne âgée de moins de 18 ans.
- DORS/95-519, art. 5
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