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Règlement sur les boutiques hors taxes (DORS/86-1072)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

Règlement sur les boutiques hors taxes

DORS/86-1072

LOI SUR LES DOUANES

Enregistrement 1986-11-06

Règlement concernant les boutiques hors taxes

C.P. 1986-2530 1986-11-06

Vu que le projet de Règlement concernant les boutiques hors taxes, conforme en substance à l’annexe ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 26 avril 1986, conformément au paragraphe 164(3) de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet au ministre du Revenu National;

À ces causes, sur avis conforme du ministre du Revenu national et en vertu de l’article 30, du paragraphe 37(1), des alinéas 164(1)i) et j) et de l’article 166 de la Loi sur les douanesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’article 30, du paragraphe 37(1), des alinéas 164(1)i) et j) et de l’article 166 de la Loi sur les douanes, le Règlement concernant les boutiques hors taxes, ci-après.

Titre abrégé

 Règlement sur les boutiques hors taxes.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

agent en chef des douanes

agent en chef des douanes Dans le cas d’une boutique hors taxes existante ou projetée, l’administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent la région où cette boutique hors taxes est située ou est prévue. (chief officer of customs)

agrément

agrément Agrément octroyé pour l’exploitation d’une boutique hors taxes. (licence)

bière

bière Bière ouliqueur de malt, au sens de l’article 4 de la Loi sur l’accise. (beer)

boissons alcoolisées

boissons alcoolisées[Abrogée, DORS/2005-212, art. 1]

boisson enivrante

boisson enivrante S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’importation des boissons enivrantes. (intoxicating liquor)

demandeur

demandeur Personne qui demande un agrément. (applicant)

entrepôt d’accise

entrepôt d’accise S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur l’accise. (excise warehouse)

exploitant

exploitant Personne à qui un agrément a été octroyé. (licensee)

Loi

Loi La Loi sur les douanes. (Act)

marchandises assujetties à l’accise

marchandises assujetties à l’accise Spiritueux, vin, bière ou produits du tabac. (excisable goods)

ministère

ministère[Abrogée, DORS/2002-218, art. 1]

poste frontalier

poste frontalier Lieu sis à la frontière internationale entre le Canada et les États-Unis où se trouve un bureau de douane. (border crossing point)

résident permanent

résident permanent S’entend au sens de la Loi sur l’immigration de 1976. (permanent resident)

  • DORS/96-153, art. 1
  • DORS/2002-218, art. 1
  • DORS/2005-212, art. 1

PARTIE IAgrément d’exploitation d’une boutique hors taxes

Octroi de l’agrément

  •  (1) Pour l’application de l’article 24 de la Loi et sous réserve du paragraphe (6), un agrément peut être octroyé à la personne qualifiée qui fait une demande conformément au paragraphe (2) et qui souscrit la garantie prévue à l’article 4.

  • (2) La demande d’agrément doit être présentée au commissaire en la forme réglementaire.

  • (3) Une société constitue une personne qualifiée pour exploiter une boutique hors taxes à un poste frontalier si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) elle est constituée au Canada;

    • b) toutes ses actions sont la propriété effective :

      • (i) soit d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent,

      • (ii) soit d’une autre société constituée au Canada, dont toutes les actions sont la propriété effective d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent,

      • (iii) soit à la fois d’un citoyen canadien ou d’un résident permanent et de cette autre société;

    • c) le citoyen canadien ou résident permanent visé à l’alinéa b) remplit les conditions suivantes :

      • (i) il jouit d’une bonne réputation,

      • (ii) il a sa résidence principale au Canada,

      • (iii) il a résidé au Canada pendant au moins 183 jours au cours de l’année précédant celle où la société présente la demande d’agrément.

  • (4) Une personne autre qu’une société constitue une personne qualifiée pour exploiter une boutique hors taxes à un poste frontalier, si elle réunit les conditions suivantes :

    • a) elle est citoyen canadien ou résident permanent;

    • b) elle jouit d’une bonne réputation;

    • c) sa résidence principale se trouve au Canada;

    • d) elle a résidé au Canada pendant au moins 183 jours au cours de l’année qui précède celle où elle présente la demande d’agrément.

  • (5) Une personne est qualifiée pour exploiter une boutique hors taxes dans un aéroport ou à un poste frontalier si elle a conclu un bail ou jouit de quelque autre droit d’occuper le local prévu pour l’exploitation de la boutique hors taxes.

  • (6) Le ministre n’octroie un agrément que lorsque les conditions suivantes sont réunies :

    • a) le demandeur est qualifié soit selon les paragraphes (3) ou (4) et le paragraphe (5) dans le cas d’une boutique hors taxes située à un poste frontalier, soit selon le paragraphe (5) dans le cas d’une boutique hors taxes située dans un aéroport;

    • b) [Abrogé, DORS/96-153, art. 2]

    • c) [Abrogé, DORS/2019-259, art. 1]

    • d) [Abrogé, DORS/2019-259, art. 1]

    • e) il n’y a, dans la région qui sera desservie par la boutique hors taxes projetée, aucune boutique hors taxes qui offre une gamme suffisante de marchandises ou un service convenable;

    • f) l’établissement de la boutique hors taxes n’entravera pas la circulation dans les environs de l’endroit où elle doit être située;

    • g) l’Agence peut fournir à la boutique hors taxes projetée les services de douane.

  • (7) [Abrogé, DORS/96-153, art. 2]

  • DORS/92-189, art. 1
  • DORS/96-153, art. 2
  • DORS/2002-218, art. 2
  • DORS/2005-182, art. 1
  • DORS/2019-259, art. 1

Garantie

  •  (1) Le demandeur doit, avant qu’un agrément lui soit octroyé, souscrire une garantie dont le montant est fixé par le ministre, mais n’est en aucun cas inférieur à 10 000 $.

  • (2) Le ministre peut en tout temps exiger que l’exploitant augmente le montant de la garantie souscrite en vertu du paragraphe (1), jusqu’au montant suffisant pour garantir le paiement des droits exigibles sur les marchandises qui se trouvent dans la boutique hors taxes.

  • (3) La garantie visée au paragraphe (1) doit être remise à l’agent en chef des douanes et être :

    • a) soit un paiement en espèces;

    • b) soit un chèque visé;

    • c) soit une obligation transférable émise par le gouvernement du Canada;

    • d) soit une caution émise, selon le cas :

      • (i) par une compagnie enregistrée détenant un certificat d’enregistrement lui permettant de faire des opérations dans les catégories de l’assurance contre les abus de confiance ou de l’assurance caution et qui est approuvée par le président du Conseil du Trésor à titre de compagnie dont les cautions peuvent être acceptées par le gouvernement du Canada,

      • (ii) par un membre de l’Association canadienne des paiements aux termes de l’article 4 de la Loi sur l’Association canadienne des paiements,

      • (iii) par une société qui accepte des dépôts garantis par la Société d’assurance-dépôts du Canada ou par la Régie de l’assurance-dépôts du Québec, jusqu’à concurrence du maximum permis par leur législation respective,

      • (iv) par une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu,

      • (v) par une société qui accepte du public des dépôts dont le remboursement est garanti par Sa Majesté du chef d’une province.

  • DORS/91-274
  • DORS/2001-197, art. 7

 [Abrogé, DORS/2002-218, art. 3]

Durée de validité de l’agrément

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), l’agrément est valide à partir de la date d’entrée en vigueur jusqu’à la date d’expiration qui y sont indiquées.

  • (2) La durée de validité maximale de l’agrément est de dix ans.

  • DORS/2019-259, art. 2
 
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