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Règlement sur les boutiques hors taxes (DORS/86-1072)

Règlement à jour 2020-07-28; dernière modification 2019-06-25 Versions antérieures

PARTIE IAgrément d’exploitation d’une boutique hors taxes (suite)

Modification de l’agrément

  •  (1) Le ministre ne peut modifier l’agrément que pour l’une des raisons suivantes :

    • a) sous réserve du paragraphe (2),

      • (i) préciser une limite quant aux catégories de marchandises qui peuvent être reçues dans la boutique hors taxes ou modifier cette limite,

      • (ii) préciser les circonstances dans lesquelles les marchandises peuvent être reçues dans la boutique hors taxes ou modifier ces circonstances;

    • b) modifier le nom de l’exploitant lorsque ce nom a été changé.

  • (2) Le ministre ne peut modifier un agrément pour les raisons énoncées aux sous-alinéas (1)a)(i) ou (ii) que s’il a fait part de son intention à l’exploitant en lui donnant un préavis de 90 jours.

Annulation ou suspension de l’agrément

 Le ministre peut annuler l’agrément si l’exploitant, selon le cas :

  • a) ne possède plus ou ne loue plus le local visé par l’agrément;

  • b) lui a demandé par écrit de l’annuler;

  • c) est en faillite.

  • DORS/96-153, art. 3
  •  (1) Sous réserve de l’article 10, le ministre peut suspendre ou annuler l’agrément si l’exploitant, selon le cas :

    • a) fait l’objet d’une mise en tutelle aux fins du règlement de ses dettes;

    • b) omet de se conformer à toute loi fédérale ou à tout règlement d’application de celle-ci qui prohibent, contrôlent ou régissent l’importation ou l’exportation de marchandises, ou qui portent sur les douanes et l’accise;

    • c) [Abrogé, DORS/96-153, art. 4]

    • d) a été malhonnête dans ses relations d’affaires avec les clients, les fournisseurs, les courtiers en douane, les transporteurs, Sa Majesté ou les représentants de Sa Majesté dans le cadre de l’exploitation de sa boutique hors taxes;

    • e) a omis de mettre à exécution, dans un délai raisonnable et d’une façon appropriée, toute proposition formulée dans sa demande d’agrément.

  • (2) Sous réserve de l’article 10, le ministre peut suspendre ou annuler l’agrément si, selon le cas :

    • a) le volume des marchandises vendues à la boutique hors taxes n’est plus suffisant pour justifier la poursuite de l’exploitation;

    • b) il n’est plus nécessaire d’exploiter une boutique hors taxes dans la région où est située la boutique;

    • c) l’Agence ne peut plus fournir à la boutique hors taxes les services de douane;

    • d) l’exploitant apporte à la structure de la boutique hors taxes des modifications qui :

      • (i) soit ne respectent pas les exigences relatives à l’entreposage ou à la vente de marchandises prévues par la Loi ou le présent règlement,

      • (ii) soit entravent la circulation dans les environs de l’endroit où elle est située,

      • (iii) soit gênent l’exportation immédiate des marchandises.

  • (3) Sous réserve de l’article 10, le ministre peut annuler l’agrément si l’exploitant, selon le cas :

    • a) a fait de fausses déclarations dans sa demande d’agrément;

    • b) ne remplit plus les conditions prescrites par le présent règlement pour être titulaire de l’agrément.

  • DORS/96-153, art. 4
  • DORS/2002-218, art. 4
  • DORS/2005-182, art. 2
  •  (1) Le ministre donne sans délai à l’exploitant un avis confirmant la suspension de l’agrément et contenant tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui ont entraîné celle-ci.

  • (2) L’exploitant peut présenter au ministre, dans les 30 jours suivant la date de la suspension de l’agrément, les motifs pour lesquels l’agrément devrait être rétabli.

  • (3) Le ministre, avant d’annuler l’agrément en vertu de l’article 9, donne à l’exploitant un préavis de 90 jours et lui fournit tout renseignement pertinent sur les faits reprochés qui justifient l’annulation.

  • (4) L’exploitant peut présenter au ministre ses objections à l’annulation de l’agrément avant l’expiration du délai visé au paragraphe (3).

  • DORS/96-153, art. 5

Rétablissement ou renouvellement de l’agrément

 Le ministre peut rétablir l’agrément suspendu lorsqu’il est d’avis que le motif de la suspension n’existe plus.

 Le ministre peut renouveler l’agrément à la fin de la durée de validité si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) dans le cas d’une boutique hors taxes située à un poste frontalier, l’exploitant a présenté au commissaire une demande en la forme réglementaire au moins 90 jours avant la date d’expiration de l’agrément;

  • b) dans le cas d’une boutique hors taxes située dans un aéroport, l’exploitant a obtenu un renouvellement de son bail ou tout autre nouveau droit d’occuper le local servant à l’exploitation de la boutique hors taxes;

  • c) il n’a aucun motif d’annuler ou de suspendre l’agrément.

  • DORS/2002-218, art. 5
  • DORS/2005-182, art. 3

PARTIE IIExploitation de la boutique hors taxes

Installations, services et normes

  •  (1) L’exploitant doit, à la boutique hors taxes visée par l’agrément :

    • a) [Abrogé, DORS/2019-259, art. 3]

    • b) [Abrogé, DORS/2019-259, art. 3]

    • c) fournir le service en français et en anglais, si la boutique hors taxes est située dans une région où les services des douanes sont offerts en français et en anglais;

    • d) afficher des avis dans les deux langues officielles indiquant :

      • (i) les marchandises vendues à la boutique hors taxes sont destinées uniquement à l’exportation immédiate et doivent être déclarées en vertu de la Loi si elles sont retournées au Canada,

      • (ii) les circonstances dans lesquelles les marchandises importées aux États-Unis par des particuliers sont exonérées de droits,

      • (iii) les circonstances dans lesquelles les marchandises importées au Canada par des particuliers sont exonérées de droits.

    • e) et f) [Abrogés, DORS/96-153, art. 6]

  • (2) Lorsqu’une boutique hors taxes n’occupe qu’une partie d’un bâtiment, l’exploitant doit s’assurer qu’elle est séparée du reste du bâtiment par une cloison ou tout autre moyen convenable.

  • (3) [Abrogé, DORS/96-153, art. 6]

  • DORS/96-153, art. 6
  • DORS/2019-259, art. 3

 L’exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que :

  • a) [Abrogé, DORS/2019-259, art. 4]

  • b) les marchandises reçues à la boutique hors taxes sont conservées à l’endroit désigné par l’agent en chef des douanes, dans le cas de marchandises importées, jusqu’à ce que leur déclaration en détail soit faite conformément à la Loi ou, dans le cas de marchandises d’origine nationale, jusqu’à ce qu’un agent autorise leur inscription à l’inventaire de l’exploitant;

  • c) la boutique hors taxes peut être verrouillée et scellée par un agent, à la demande de l’agent en chef des douanes, jusqu’à ce que les marchandises qui s’y trouvent aient été comparées par un agent aux documents d’inventaire de l’exploitant;

  • d) la boutique hors taxes peut être verrouillée et scellée par un agent, dans le cas où l’agrément de l’exploitant est arrivé à expiration ou a été annulé ou suspendu, jusqu’à ce que :

    • (i) dans le cas de marchandises autres que les marchandises assujetties à l’accise, les droits et les taxes exigibles aient été acquittés ou qu’on ait disposé des marchandises conformément aux lois sur les douanes et l’accise,

    • (ii) dans le cas des marchandises assujetties à l’accise, qu’on ait disposé de ces marchandises conformément aux lois sur les douanes et l’accise ou, s’il s’agit de boissons enivrantes, conformément aux lois régissant les boissons enivrantes de la province où est située la boutique hors taxes;

  • e) la boutique hors taxes est maintenue dans un état qui convient à la garde en dépôt des marchandises qui y sont entreposées.

  • DORS/2005-212, art. 2
  • DORS/2019-259, art. 4
  •  (1) Il est interdit à l’exploitant de vendre des boissons enivrantes dans une boutique hors taxes située dans une province, sans en avoir obtenu l’autorisation écrite de la régie, de la commission ou de l’organisme autorisé par les lois de cette province à vendre des boissons enivrantes ou à en permettre la vente dans cette province.

  • (2) Il est interdit à l’exploitant qui n’a pas obtenu l’autorisation écrite de la régie, de la commission ou de l’organisme visé au paragraphe (1) de transférer, à l’intérieur d’une même province :

    • a) toute boisson enivrante d’une boutique hors taxes à une autre boutique hors taxes;

    • b) de la bière d’une boutique hors taxes à un entrepôt de stockage;

    • c) du vin et des spiritueux :

      • (i) d’une boutique hors taxes à un entrepôt de stockage ou un entrepôt d’accise,

      • (ii) d’un entrepôt d’accise à une boutique hors taxes.

  • DORS/2005-212, art. 3 et 4(F)
 
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