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Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (DORS/87-19)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2017-06-23 Versions antérieures

ANNEXE I(article 4)Emplois exclus des emplois inclus

  • 1 Emplois au service d’un office, d’un conseil, d’un bureau, d’une commission, d’une personne morale ou d’un autre organisme faisant partie de la fonction publique et énumérés aux parties I ou II de l’annexe I de la Loi sur la pension de la fonction publique, sauf :

    • a) ceux occupés par des salariés non assujettis à cette loi;

    • b) les emplois au service de la Société de développement du Cap-Breton.

  • 2 Emplois au service d’un office, d’un conseil, d’un bureau, d’une commission, d’une société, d’une corporation ou d’un autre organisme, occupés par des personnes qui sont réputées, selon une loi, faire partie de la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

  • 3 Emplois au service de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, occupés par des personnes assujetties à la Loi de la caisse de prévoyance des employés des chemins de fer Intercolonial et de l’Île-du-Prince-Édouard.

  • DORS/94-384, art. 7
  • DORS/98-302, art. 1
 
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