Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (DORS/87-19)

Règlement à jour 2019-08-15; dernière modification 2017-06-23 Versions antérieures

ANNEXE II

FORMULE 1

[Abrogée, DORS/95-171, art. 6]

FORMULE 2(article 13)Renseignements exigés

  • 1 Nom, adresse et numéro de téléphone de l’administrateur

  • 2 Nom et adresse du dépositaire ou du fiduciaire du fonds de pension, ainsi que tout numéro de police ou de compte utile

  • 3 Nom et adresse du vérificateur externe

  • 4 Nombre total de participants au régime à la fin de l’exercice

  • 5 Liste des membres du conseil de fiducie ou du comité de pensions du régime

FORMULE 2.1(article 15)État des renseignements sur les placements

  • 1 L’ensemble des prestations proviennent-elles d’un régime assuré ou d’un régime de pension pour lequel le gouvernement du Canada a émis un contrat de rente?

    line blanc Ouiline blancline blanc Non

  • 2 L’ensemble des éléments d’actif du régime de pension sont-ils détenus dans un fonds général non réparti d’une personne autorisée à effectuer des opérations d’assurance-vie au Canada?

    line blanc Ouiline blancline blanc Non

(Si la réponse aux questions 1 et 2 est « Non », répondre aux questions suivantes.)

  • 3 À la fin du dernier exercice, l’administrateur avait-il établi par écrit l’énoncé des politiques et des procédures de placement mentionné au paragraphe 7.1(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension?

    line blanc Ouiline blancline blanc Non

  • 4 Si l’énoncé des politiques et des procédures de placement était établi à la fin de l’exercice précédant le dernier exercice, l’administrateur l’a-t-il revu au cours du dernier exercice?

    line blanc Ouiline blancline blanc Non

  • 5 Si l’énoncé des politiques et des procédures de placement était établi à la fin de l’exercice précédant le dernier exercice, a-t-il été modifié au cours du dernier exercice?

    line blanc Ouiline blancline blanc Non

  • 6 Si l’énoncé des politiques et des procédures de placement a été établi ou modifié au cours du dernier exercice, une copie de l’énoncé ou des modifications a-t-elle été remise au conseil des pensions, s’il existe, et à l’actuaire du régime, si le régime de pension est un régime à prestations déterminées, conformément au paragraphe 7.1(3) ou au paragraphe 7.2(2) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension?

    line blanc Ouiline blancline blanc Non

  • 7 Au cours du dernier exercice, les sommes versées au fonds de pension ont-elles été investies conformément à l’article 6 du Règlement de 1985 sur les normes de prestations de pension?

    line blanc Ouiline blancline blanc Non

Attestation

J’atteste, au mieux de ma connaissance et de ma croyance, que les renseignements fournis dans le présent État des renseignements sur les placements, ainsi que les autres renseignements demandés par le surintendant des institutions financières et joints au présent état, sont véridiques et exacts.

Signature de l’administrateur

Nom (en lettres moulées)

  • (Si l’administrateur est un conseil d’administration ou un autre organisme du genre, tous les membres du conseil ou de l’organisme doivent signer.)

Date : line blanc

FORMULE 3(paragraphe 18(3))Demande de transfert des droits à pension en vertu des articles 16.4 et 26 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

FORMULE 3.1(paragraphe 18(3.1))Consentement de l’époux ou du conjoint de fait au transfert de droits à pension

Moi, line blanc, je certifie être l’époux ou le conjoint de fait, au sens de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de line blanc.

Je comprends que mon époux ou mon conjoint de fait a choisi de transférer son droit à pension et que mon consentement écrit est requis à cette fin.

Je comprends que :

  • a) le transfert du droit à pension permettra à mon époux ou conjoint de fait de gérer ses propres fonds de pension et lui confère une certaine latitude quant à la détermination du montant qui lui sera versé au cours de chaque année civile;

  • b) les fonds transférés pourront être affectés à l’achat d’une prestation viagère à une date ultérieure, mais que rien n’exige que les fonds transférés soient affectés à l’achat d’une prestation viagère;

  • c) si les fonds transférés sont affectés à l’achat d’une prestation viagère, celle-ci doit être une prestation réversible, sauf si je renonce à mes droits en signant une formule de renonciation distincte au plus tard quatre-vingt-dix jours précédant le premier versement de la prestation.

Je comprends également que le fait de transférer le droit à pension à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement permettra à mon époux ou conjoint de fait d’en retirer des fonds chaque année, sous réserve des limites de retrait minimal et de retrait maximal. Cependant, je comprends que le montant du revenu de pension ou de la prestation au survivant auquel j’aurai droit ultérieurement pourrait être considérablement réduit dans les cas suivants :

  • a) mon époux ou conjoint de fait choisit de retirer le montant maximal permis chaque année;

  • b) le rendement du placement est faible.

Néanmoins, je consens au transfert du droit à pension à un régime d’épargne-retraite prévu par règlement et je certifie que :

Je signe la présente formule pour donner mon consentement au transfert à line blanc, le line blanc 20line blanc.

Le nom et le numéro d’agrément du régime de pension de mon époux ou conjoint de fait sont line blanc.

Signature de l’époux ou du conjoint de fait line blanc

Adresse de l’époux ou du conjoint de fait line blanc

(Numéro de téléphone à la maison) line blanc

(Numéro de téléphone au travail) line blanc

DÉCLARATION DU TÉMOIN

J’atteste ce qui suit :

  • a) mon nom complet est line blanc

  • b) mon adresse est line blanc

  • c) j’ai été témoin de la signature du présent consentement par line blanc.

Signature du témoin line blanc

(Numéro de téléphone à la maison) line blanc

(Numéro de téléphone au travail) line blanc

FORMULE 4(article 31)Consentement de l’époux ou du conjoint de fait à la réduction de la prestation de pension au décès du participant ou du participant ancien

Moi, line blanc, je certifie être a) l’époux ou b) le conjoint de fait, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, de line blanc, (participant) (participant ancien) au régime de pension connu sous le nom de line blanc.

Selon les modalités du régime de pension :

  • a) la prestation de pension payable à mon époux ou conjoint de fait (participant) (participant ancien) est de line blanc$ par (période), et

  • b) la prestation de pension payable au décès de mon époux ou conjoint de fait sera line blanc$ par (période), ce montant étant

d’au moins 60 pour cent de la prestation de pension payable à mon époux ou conjoint de fait conformément au paragraphe 22(2) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

En considération de ce qui précède et en conformité avec le paragraphe 22(5) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, je consens par la présente à renoncer à :

Cocher un espace
1mon droit à toute prestation de pension qui me sera payable au décès de mon époux ou conjoint de fait,line blanc
2

une partie de la prestation de pension qui me sera payable au décès de mon époux ou conjoint de fait, de sorte que ma prestation de pension sera de line blanc$ par (période), ce montant étant inférieur à 60 pour cent de la prestation de pension payable à mon époux ou conjoint de fait à laquelle j’aurais par ailleurs été admissible

line blanc

Fait à line blanc, le line blanc jour de line blanc, 19line blanc

Signature du témoin (autre que le participant ou le participant ancien)

Signature de l’époux ou du conjoint de fait

Nom du témoin

Adresse de l’époux ou du conjoint de fait

Adresse du témoin

FORMULE 5(article 32)Avis d’opposition

Au surintendant des institutions financières, Ottawa
Nom de l’administrateur line blanc
Adresse postale au Canada line blanc
En vertu de l’article 32 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, avis est donné que je m’oppose à la décision du surintendant des institutions financières de (refuser l’agrément) (révoquer l’agrément et annuler le certificat correspondant) du régime de pension connu sous le nom de line blanc
line blanc
dont fait état l’avis du surintendant en date du line blanc, 19line blanc.
Voici les motifs de l’opposition ainsi que les faits en cause :

Signature

Date

Titre ou poste

REMARQUES :
1La présente formule est destinée à l’usage de l’administrateur qui, conformément à l’article 32(1) de la Loi, désire s’opposer formellement à une décision du surintendant des institutions financières de refuser l’agrément d’un régime de pension ou d’en révoquer l’agrément et d’annuler le certificat correspondant.
2DEUX exemplaires de l’avis d’opposition doivent être envoyés par COURRIER RECOMMANDÉ au surintendant des institutions financières, Bureau du surintendant des institutions financières, Ottawa, KIA OH2, Canada. Pour que l’avis d’opposition soit valide, l’enveloppe qui le contient doit être oblitérée par la poste dans un délai de 60 jours à compter de la date de la mise à la poste de l’avis du surintendant des institutions financières indiquant que l’agrément du régime de pension a été refusé ou révoqué et que le certificat a été annulé, selon le cas.
3L’AVIS D’OPPOSITION doit être signé par l’administrateur du régime de pension.

FORMULE 6(article 33)Avis d’appel à la Cour fédérale du Canada

Relativement à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
ENTRE
appelant
-et-
intimé
AVIS D’APPEL

APPEL est par les présentes interjeté à l’égard de la décision du surintendant des institutions financières de (refuser) (révoquer) l’agrément du régime de pension connu sous le nom de line blanc

line blanc
dont font état les avis du surintendant en date du line blanc 19line blanc, et du line blanc 19line blanc.

A Exposé des faits

(Donner un bref exposé des faits en cause, y compris la date et un court résumé des détails de la demande d’agrément ou des circonstances relatives à la révocation de l’agrément du régime de pension)

B Les dispositions sur lesquelles s’appuie l’appelant et les motifs qu’il a l’intention d’alléguer :

C Nom et adresse de l’avocat de l’appelant (s’il y a lieu) :

Fait à line blanc, le line blanc 19line blanc

Appelant

  • DORS/90-363, art. 6 et 7
  • DORS/93-109, art. 8(F) et 10(A)
  • DORS/93-299, art. 5
  • DORS/95-171, art. 6
  • DORS/95-551, art. 6
  • DORS/2001-194, art. 2, 4 et 5
  • DORS/2002-78, art. 18 et 19
  • DORS/2008-144, art. 7
  • DORS/2015-60, art. 18 et 19
 
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