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Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (DORS/87-19)

Règlement à jour 2019-11-19; dernière modification 2017-06-23 Versions antérieures

Provinces désignées

 Pour l’application de la définition de province désignée au paragraphe 2(1) de la Loi, l’Ontario, le Québec, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, le Manitoba, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Alberta et Terre-Neuve et Labrador sont les provinces où est en vigueur une loi sur les pensions applicable aux régimes privés de retraite.

  • DORS/90-363, art. 2
  • DORS/93-109, art. 2
  • DORS/94-384, art. 2
  • DORS/2002-78, art. 2
  • DORS/2016-205, art. 1

Emplois exclus

 Les emplois qui sont exclus des emplois inclus sont prévus à l’annexe I.

Choix des représentants au comité des pensions et au conseil des pensions

[DORS/2002-78, art. 3]
  •  (1) Les représentants des participants ou des participants retraités devant faire partie du comité des pensions visé à l’article 7.1 de la Loi ou du conseil des pensions visé à l’article 7.2 de la Loi sont choisis conformément au présent article.

  • (2) La majorité des participants ou des participants retraités avisent par écrit l’employeur ou l’employeur participant de leur décision d’élire un représentant des participants ou des participants retraités.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (5), l’élection d’un représentant des participants se tient de la manière suivante :

    • a) sur réception de l’avis visé au paragraphe (2), l’employeur affiche, dans des endroits accessibles aux participants, un avis :

      • (i) informant les participants de la tenue d’une élection,

      • (ii) précisant la période de mise en candidature pour le poste de représentant, laquelle ne peut être inférieure à deux semaines ni supérieure à quatre semaines;

    • b) les noms des candidats au poste de représentant sont remis par écrit à l’employeur;

    • c) à l’expiration de la période de mise en candidature, l’employeur affiche, à des endroits accessibles aux participants, un avis indiquant :

      • (i) les noms des candidats,

      • (ii) la période, au cours des deux semaines suivant l’expiration de la période de mise en candidature, pendant laquelle les participants peuvent voter,

      • (iii) l’endroit au lieu de travail où les participants peuvent voter;

    • d) l’employeur tient l’élection par voie de scrutin secret et chaque participant a droit à une voix pour le représentant à élire;

    • e) le candidat élu est celui qui obtient le plus grand nombre de voix;

    • f) dans les cas où deux candidats ou plus sont à égalité quant au plus grand nombre de voix obtenu, le nom de chacun d’eux est placé dans un contenant et le tirage au sort du nom du représentant élu est fait par une personne qui n’est pas candidate;

    • g) l’employeur affiche à des endroits accessibles aux participants un avis faisant état des résultats de l’élection.

  • (4) Sous réserve du paragraphe (5), l’élection d’un représentant des participants retraités se tient de la manière suivante :

    • a) sur réception de l’avis visé au paragraphe (2), l’employeur envoie par la poste à chaque participant retraité un avis :

      • (i) l’informant de la tenue d’une élection,

      • (ii) précisant la période de mise en candidature pour le poste de représentant, laquelle ne peut être inférieure à quatre semaines ni supérieure à huit semaines;

    • b) les noms des candidats au poste de représentant sont remis par écrit à l’employeur;

    • c) à l’expiration de la période de mise en candidature, l’employeur envoie par la poste à chaque participant retraité un bulletin de vote dans lequel sont indiqués les noms des candidats et la période au cours de laquelle le bulletin doit lui être retourné, laquelle ne peut être inférieure à quatre semaines ni supérieure à huit semaines;

    • d) l’employeur tient l’élection par voie de scrutin secret et chaque participant retraité a droit à une voix pour le représentant à élire;

    • e) le candidat élu est celui qui obtient le plus grand nombre de voix;

    • f) l’employeur informe par la poste les participants retraités des résultats de l’élection;

    • g) dans les cas où deux candidats ou plus sont à égalité quant au plus grand nombre de voix obtenu, le nom de chacun d’eux est placé dans un contenant et le tirage au sort du nom du représentant élu est fait par une personne qui n’est pas candidate.

  • (5) Le représentant des participants ou des participants retraités au sein du comité des pensions ou du conseil des pensions peut être nommé :

    • a) par la direction du syndicat ou du groupe de syndicats, dans le cas où les participants ou les participants retraités sont tous représentés par un syndicat ou un groupe de syndicats, au sens du Code canadien du travail;

    • b) par la direction de la société ou de l’organisme, dans le cas où les participants ou les participants retraités sont tous membres d’une société de caisse de retraite constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite, ou d’un organisme semblable.

  • (6) L’élection d’un représentant des participants ou des participants retraités, conformément aux paragraphes (3) ou (4) se tient à des intervalles ne dépassant pas trois ans.

  • (7) Si un conseil des pensions a été constitué conformément au paragraphe 7.2(1) de la Loi et que le régime compte maintenant moins de cinquante participants, le conseil est dissous à la demande de la majorité de ceux-ci.

  • DORS/93-109, art. 3
  • DORS/95-171, art. 6
  • DORS/2002-78, art. 4

Placements

  •  (1) Tout régime doit prévoir que le placement des sommes versées au fonds de pension le soit :

    • a) conformément à l’annexe III;

    • b) selon le cas :

      • (i) sous un nom qui indique clairement que le placement est détenu en fiducie pour le compte du régime, lequel placement est enregistré sous ce nom, s’il est de nature à être enregistré,

      • (ii) sous le nom d’une institution financière ou de son représentant, aux termes d’une entente ou d’une convention de fiducie conclue avec l’institution financière pour le compte du régime, laquelle entente ou convention indique clairement que le placement est détenu pour le compte du régime,

      • (iii) sous le nom de Services de dépôt et de compensation CDS inc. ou de son représentant, aux termes d’une entente ou d’une convention de fiducie conclue avec une institution financière pour le compte du régime, laquelle entente ou convention indique clairement que le placement est détenu pour le compte du régime.

  • (2) Pour l’application du paragraphe (1), entente de fiducie désigne une entente dont les modalités précisent :

    • a) qu’un placement effectué ou détenu pour le compte du régime aux termes de celle-ci :

      • (i) fait partie du régime,

      • (ii) ne doit jamais constituer un actif du fiduciaire ou de son représentant;

    • b) que des registres appropriés doivent être tenus de sorte que la propriété d’un placement puisse en tout temps être attribuée au régime de pension.

  • DORS/91-709, art. 1
  • DORS/95-86, art. 2
  • DORS/2011-85, art. 2

 L’administrateur du régime doit tenir à jour un registre qui indique clairement chaque placement détenu pour le compte du régime, le nom auquel le placement est fait et, le cas échéant, le nom sous lequel il est enregistré.

  •  (1) Avant la date d’agrément du régime, l’administrateur de celui-ci établit par écrit, en tenant compte de tous les facteurs susceptibles d’avoir un effet soit sur la capitalisation ou la solvabilité du régime, soit sur la capacité de celui-ci à remplir ses obligations financières, un énoncé des politiques et des procédures de placement applicables au portefeuille de placements et de prêts — à l’exception de celles applicables à tout compte accompagné de choix —, notamment en ce qui a trait aux aspects suivants :

    • a) les catégories de placements et de prêts, y compris les produits dérivés, les options et les contrats à terme;

    • b) la diversification du portefeuille de placements;

    • c) la composition de l’actif et le taux de rendement prévu;

    • d) la liquidité des placements;

    • e) le prêt d’espèces ou de titres;

    • f) le maintien ou la délégation des droits de vote acquis grâce aux placements du régime;

    • g) la méthode et la base d’évaluation des placements qui ne sont pas régulièrement négociés sur un marché;

    • h) les transactions avec apparentés qui sont autorisées en vertu de l’article 17 de l’annexe III ainsi que les critères à appliquer pour déterminer si une transaction est peu importante pour le régime.

  • (2) L’énoncé des politiques et des procédures de placement mentionné au paragraphe (1) comprend une description des facteurs visés à ce paragraphe et du rapport existant entre ces facteurs et les politiques et procédures.

  • (3) L’administrateur d’un régime remet l’énoncé des politiques et des procédures de placement mentionné au paragraphe (1) :

    • a) au conseil des pensions qui a été constitué, dans les soixante jours suivant le dernier en date des jours suivants :

      • (i) le jour où l’énoncé est établi,

      • (ii) le jour où le conseil des pensions est constitué;

    • b) dans le cas d’un régime à prestations déterminées, à l’actuaire du régime, au plus tard le dernier en date des jours suivants :

      • (i) le soixantième jour suivant la date d’établissement de l’énoncé,

      • (ii) le jour où l’actuaire est nommé.

  • DORS/93-299, art. 2
  • DORS/2002-78, art. 5
  • DORS/2011-85, art. 14(F)
  • DORS/2015-60, art. 2
  • DORS/2017-145, art. 2(F)
 
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