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Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

DORS/93-17

LOI SUR LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

Enregistrement 1992-12-31

Règles concernant la pratique et la procédure de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada

En vertu de l’alinéa 45.33b)Note de bas de page * de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada établit les Règles concernant la pratique et la procédure de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada, ci-après.

Ottawa, le 24 décembre 1992

Titre abrégé

 Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada.

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

agent d’audience

agent d’audience Personne nommée conformément au paragraphe 45.31(2) de la Loi et autorisée à agir au nom du greffier lors d’une audience. (hearing process officer)

audience

audience Audience tenue pour enquêter sur une plainte et convoquée en vertu de l’alinéa 45.42(3)c) ou du paragraphe 45.43(1) de la Loi. (hearing)

Commission

Commission Le ou les membres désignés aux termes du paragraphe 45.44(1) de la Loi. (Commission)

greffier

greffier Personne nommée conformément au paragraphe 45.31(2) de la Loi et désignée greffier par le président de la Commission. (Registrar)

Loi

Loi La Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. (Act)

partie

partie S’entend au sens du paragraphe 45.45(15) de la Loi. (party)

personne intéressée

personne intéressée Personne qui convainc la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte dont celle-ci est saisie. (interested person)

pièce

pièce Tout ou partie d’un livre, document, écrit, fiche, carte, ruban ou autre chose sur ou dans lesquels des renseignements sont consignés, enregistrés, conservés ou reproduits. (record)

plaignant

plaignant Membre du public qui dépose une plainte selon le paragraphe 45.35(1) de la Loi. (complainant)

plainte

plainte S’entend au sens du paragraphe 45.35(1) de la Loi. (complaint)

Application

 Les présentes règles s’appliquent aux procédures à l’égard d’une audience tenue par la Commission aux termes de l’article 45.45 de la Loi.

Exemption aux règles et modification des délais

  •  (1) Lorsque l’équité et les circonstances l’exigent, la Commission peut soustraire à l’application des présentes règles une audience afin qu’elle soit menée de façon simple et rapide.

  • (2) Lorsque l’équité et les circonstances l’exigent, la Commission peut, de son propre chef ou sur requête, proroger ou abréger un délai fixé pour l’accomplissement d’un acte.

  • (3) Lorsque la Commission soustrait une audience à l’application des présentes règles en vertu du paragraphe (1) ou qu’elle modifie un délai en vertu du paragraphe (2), elle doit en informer sans délai les parties et les personnes intéressées.

Dépôt de pièces

  •  (1) Les pièces dont le dépôt auprès de la Commission est exigé selon les présentes règles ou une directive de la Commission peuvent être déposées auprès de celle-ci lors d’une séance ou auprès du greffier en mains propres ou par courrier recommandé, messager, télex ou télécopie, ou par un autre moyen de communication si le destinataire dispose des installations voulues.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (3), la date de dépôt d’une pièce est celle de sa réception par la Commission ou par toute personne autorisée par elle à recevoir les pièces.

  • (3) Sauf dépôt lors d’une séance de la Commission, une pièce que reçoit la Commission après 17 h un jour ouvrable est réputée avoir été déposée le jour ouvrable suivant.

  • (4) Toute pièce confidentielle déposée auprès de la Commission porte la mention «Confidentiel/Confidential» et n’est pas versée au dossier public.

Signification

  •  (1) Tout document, autre que celui visé à l’article 47.2 de la Loi, peut être signifié, selon le cas :

    • a) à personne ou par courrier, messager, télex, télécopie, ou par un autre moyen de communication si le destinataire dispose des installations voulues;

    • b) lorsqu’il est impossible de le faire conformément à l’alinéa a), par un avis :

      • (i) qui donne la teneur du document à signifier et fait état que l’original est déposé auprès de la Commission,

      • (ii) qui est publié deux fois en 7 jours dans un quotidien distribué dans la localité de la dernière résidence connue du destinataire.

  • (2) Le document peut être signifié :

    • a) à la Commission par remise d’une copie à une personne autorisée à recevoir la signification au nom de la Commission;

    • b) à une personne qui n’est pas un enfant en laissant une copie à cette personne, à l’avocat dûment autorisé qui représente cette dernière ou à une autre personne qui paraît avoir atteint au moins 16 ans et qui, selon le cas :

      • (i) réside ou travaille à la résidence du destinataire,

      • (ii) travaille au bureau d’attache du destinataire qui est mentionné dans tout document déposé au cours des procédures;

    • c) à une personne qui est un enfant par remise d’une copie aux personnes suivantes :

      • (i) à l’enfant, s’il a 14 ans ou plus,

      • (ii) au père, à la mère ou au tuteur de l’enfant.

  • (3) Le document est signifié lorsqu’il est reçu par la Commission ou par la personne visée au paragraphe (2) et, dans le cas visé à l’alinéa (1)b), le jour suivant la dernière parution de l’avis.

  • (4) Lorsqu’une personne jouit d’un certain délai pour donner suite à un document signifié, ce délai commence au moment où le document est signifié conformément au paragraphe (3).

  • (5) L’avis d’audience visé au paragraphe 45.45(2) de la Loi doit être signifié au moins 10 jours avant le début de l’audience.

  • (6) Tout document à signifier porte mention du nom ou du titre officiel du destinataire.

  • (7) La personne qui signifie un document conformément au présent article doit déposer sans délai auprès de la Commission la preuve de cette signification sous forme d’une déclaration sous serment ou d’une déclaration solennelle.

  • DORS/96-447, art. 1

Demande de pièces ou d’information

  •  (1) Une partie ou une personne intéressée peut présenter une demande écrite à une autre partie ou personne intéressée afin que celle-ci produise sans délai, selon le cas :

    • a) une pièce pertinente en sa possession ou sous sa responsabilité;

    • b) une réponse satisfaisante et complète, s’il s’agit d’une demande d’information.

  • (2) La demande visée au paragraphe (1) :

    • a) est adressée à la partie ou à la personne intéressée;

    • b) est transmise ou, lorsque la Commission l’exige, signifiée dans le délai fixé par elle;

    • c) déposées conformément au paragraphe 5(1) et transmises aux autres parties et aux autres personnes intéressées.

  • (3) Dans le cas d’une demande d’information, les renseignements demandés sont numérotés de façon consécutive.

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne à qui une demande visée à l’article 7 est transmise ou signifiée doit :

    • a) déposer la réponse ou la pièce conformément au paragraphe 5(1) et en transmettre une copie aux autres parties et aux autres personnes intéressées;

    • b) dans le cas d’une demande d’information, fournir une réponse satisfaisante et complète et utiliser une page distincte pour chaque renseignement demandé.

  • (2) Sous réserve du délai que la Commission peut fixer, la personne qui ne se conforme pas au paragraphe (1) doit :

    • a) exposer les motifs de son refus;

    • b) produire une déclaration faisant état de tout autre renseignement ou pièce utiles à la partie ou la personne intéressée qui a présenté la demande;

    • c) déposer copie des motifs visés à l’alinéa a) et, le cas échéant, la déclaration visée à l’alinéa b) conformément au paragraphe 5(1) et en transmettre copie aux parties et aux personnes intéressées.

  • (3) La partie ou la personne intéressée qui a présenté une demande conformément à l’article 7 et qui n’a pas reçu la pièce ou une réponse satisfaisante et complète peut, par requête, demander à la Commission d’en ordonner la production.

 
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