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Demande de pièces ou d’information (suite)

  •  (1) La personne qui ne se conforme pas à l’article 8 ne peut présenter comme élément de preuve à l’audience, dans son propre intérêt, la pièce qu’elle n’a ni déposée ni transmise, sauf si la Commission est convaincue qu’elle avait des raisons valables de ne pas se conformer à la demande.

  • (2) Lorsqu’une partie ou une personne intéressée refuse de déposer et de transmettre une pièce, la personne qui en a fait la demande conformément à l’article 7 peut, avec l’autorisation de la Commission, produire un élément de preuve secondaire se rapportant au contenu de cette pièce.

Suspension

 Lorsqu’une partie ou une personne intéressée ne se conforme pas aux présentes règles ou à toute directive de la Commission, cette dernière peut suspendre les procédures jusqu’à ce que les règles soient respectées ou la directive observée, ou elle peut prendre toute autre mesure qu’elle considère équitable et raisonnable afin que l’audience puisse se dérouler de façon simple et rapide.

Questions à trancher

  •  (1) La Commission peut, à tout moment, trancher toute question de compétence, de pratique ou de procédure qui doit l’être avant la poursuite des procédures.

  • (2) À toute étape des procédures, la Commission peut renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question de droit, de compétence ou de pratique et procédure et elle peut suspendre tout ou partie des procédures jusqu’au règlement définitif de cette question.

  • 2002, ch. 8, art. 183

Conférence

 La Commission peut, à tout moment, ordonner aux parties, aux personnes intéressées ou à leur avocat de se présenter devant elle aux heure, date et lieu fixés pour la tenue d’une conférence ou de participer, aux heure et date précisées, à une téléconférence en vue d’examiner les points suivants :

  • a) les questions en litige en vue de les clarifier et de les simplifier;

  • b) l’admission de certains faits ou renseignements;

  • c) la langue officielle à utiliser lors de l’audience;

  • d) la procédure à suivre pour les demandes de pièces ou d’information;

  • e) la procédure à suivre pour le déroulement de l’audience;

  • f) l’échange de pièces entre les parties et les personnes intéressées;

  • g) toute autre question qui peut aider à clarifier et à simplifier la preuve et la préparation du rapport final de la Commission.

  •  (1) Toute entente conclue à l’égard des points examinés aux termes de l’article 12 est consignée :

    • a) dans le cas d’une conférence, dans le procès-verbal signé par les participants et contresigné par le membre de la Commission qui a présidé la séance;

    • b) dans le cas d’une téléconférence, dans le procès-verbal signé par le membre de la Commission qui a présidé la séance et dont copie est transmise aux participants.

  • (2) Lorsqu’un point visé à l’article 12 ne peut faire l’objet d’une entente, la Commission peut trancher la question afin que l’audience puisse se dérouler de façon simple et rapide.

  • (3) La Commission transmet aux parties et aux personnes intéressées copie de toute entente visée au paragraphe (1) ou de toute décision rendue aux termes du paragraphe (2).

  • (4) Sous réserve de l’article 4, les ententes visées au paragraphe (1), ainsi que toute décision rendue par la Commission aux termes du paragraphe (2), régissent le déroulement de l’audience.

Assignation à comparaître

  •  (1) Une partie ou une personne intéressée peut, sur demande, obtenir de la Commission une assignation à comparaître marquée de son sceau et établie selon la formule 1 figurant à l’annexe.

  • (2) L’assignation à comparaître visée au paragraphe (1) est remplie par la partie ou la personne intéressée qui en fait la demande ou par leur avocat et doit contenir les renseignements exigés par la formule 1.

  • (3) Malgré le paragraphe (2), une partie ou une personne intéressée qui requiert la comparution d’un témoin à une audience peut transmettre au greffier les nom et adresse du témoin au moins 7 jours avant que celui-ci soit tenu de comparaître à l’audience afin que la Commission lui délivre une assignation à comparaître.

 La personne assignée à comparaître selon l’article 14 peut, par requête, demander à la Commission de recevoir avant sa comparution, ou à tout autre moment, les frais et les indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale du Canada.

Requêtes interlocutoires

  •  (1) Toute partie ou personne intéressée peut soumettre à la Commission, par écrit ou verbalement, une question qui survient durant les procédures.

  • (2) La requête renferme un énoncé clair et précis des faits et de l’ordonnance demandée ainsi que des motifs à l’appui.

  • (3) La requête écrite est déposée auprès du greffier ou, durant l’audience, auprès de l’agent d’audience et est signifiée à toutes les parties et les personnes intéressées.

  • (4) Lors de l’audience, la requête peut être communiquée verbalement suivant la procédure établie par la Commission.

  • (5) La Commission peut se prononcer sur la requête par écrit ou verbalement.

  • DORS/96-447, art. 2(A)

Intervention

  •  (1) Une personne qui désire convaincre la Commission qu’elle a un intérêt direct et réel dans la plainte dont celle-ci est saisie doit déposer auprès d’elle :

    • a) une requête en intervention signée et datée par elle ou par quiconque agit en son nom;

    • b) un affidavit faisant état des faits sur lesquels se fonde la requête.

  • (2) La requête en intervention comprend les renseignements suivants :

    • a) l’intitulé de l’affaire visé par les procédures dans laquelle le requérant désire intervenir;

    • b) les nom et adresse du requérant ou de la personne ayant signé la requête en son nom;

    • c) un exposé concis des questions qui, dans ces procédures, touchent le requérant;

    • d) un exposé concis des faits sur lesquels se fonde la requête;

    • e) la langue officielle que le requérant désire utiliser lors de l’audition de la requête.

  • (3) Le greffier signifie sans délai à chacune des parties et des personnes intéressées une copie de la requête en intervention et de l’affidavit à l’appui déposés après leur dépôt auprès de la Commission.

  •  (1) La partie ou la personne intéressée ayant reçu signification d’une copie de la requête en intervention et de l’affidavit à l’appui peut, dans les 14 jours suivant la signification ou dans tout autre délai que peut fixer la Commission, déposer auprès de celle-ci une réponse dans laquelle elle traite des points soulevés dans la requête et indique si elle a l’intention de contester la requête.

  • (2) Une copie de la réponse visée au paragraphe (1) est signifiée par la personne l’ayant déposée au requérant, aux autres parties et aux autres personnes intéressées.

  •  (1) Une requête en intervention peut être entendue aux date, heure et lieu fixés par la Commission, notamment à une conférence ou à une téléconférence tenues conformément à l’article 12.

  • (2) Le greffier signifie au requérant, aux parties et aux personnes intéressées un avis indiquant les date, heure et lieu de l’audition de la requête.

  •  (1) Lorsque la Commission fait droit à la requête en intervention ou la rejette, le greffier en avise par voie de signification le requérant, les parties et les personnes intéressées.

  • (2) Lorsque la requête en intervention est accueillie :

    • a) le greffier signifie au requérant copie de tous les documents déposés par chacune des parties et des personnes intéressées avant le jour où la requête est accueillie;

    • b) chacune des parties et des personnes intéressées signifie au requérant copie de tous les documents qu’elle signifie à compter du jour où la requête est accueillie.

Audience à huis clos

  •  (1) Lorsque la Commission ordonne le huis clos pendant tout ou partie d’une audience aux termes du paragraphe 45.45(11) de la Loi, seules les personnes suivantes qui ont rempli et déposé la formule 2 figurant à l’annexe peuvent y assister :

    • a) les parties, les personnes intéressées, leur avocat ou leur représentant autorisé;

    • b) toute autre personne qui, de l’avis de la Commission, devrait être présente à l’audience.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), le personnel de la Commission nécessaire, y compris les sténographes et les interprètes, peuvent assister à tout ou partie d’une audience à huis clos.

  • (3) Les pièces déposées auprès de la Commission à l’égard de tout ou partie d’une audience tenu à huis clos doivent porter la mention «Confidentiel/Confidential» et ne doivent pas être versées au dossier public.

  • (4) La Commission peut autoriser les personnes qui ont déposé la formule 2 à faire une copie des pièces visées au paragraphe (3) et des transcriptions de tout ou partie de l’audience tenu à huis clos.

  • (5) Lorsqu’un expert doit témoigner à une audience à huis clos, la Commission peut autoriser que des renseignements confidentiels soient mis à la disposition de ce témoin, aux conditions qu’elle fixe.

  • (6) Toute personne visée au paragraphe (1) qui assiste à une audience à huis clos doit remettre ses transcriptions, notes et toute autre pièce à la Commission à la fin des plaidoiries.

 
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