Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)
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Règlement à jour 2021-01-10; dernière modification 2018-12-05 Versions antérieures
(2) Le juge de la citoyenneté peut permettre au demandeur qui comparaît devant lui d’être accompagné par :
(3) La personne visée à l’alinéa (2)b) ou celle visée à l’alinéa (2)c) servant également d’interprète doit avoir une connaissance suffisante de l’une des langues officielles du Canada pour être en mesure de comprendre les instructions et les questions du juge et de communiquer avec lui.
- DORS/94-442, art. 2
- DORS/2014-186, art. 1
- DORS/2015-129, art. 4
- DORS/2018-264, art. 3
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