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Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)

Règlement à jour 2020-03-05; dernière modification 2018-12-05 Versions antérieures

 Si le ministre conclut que le document saisi n’a pas été obtenu ou utilisé irrégulièrement ou frauduleusement ou que la saisie n’est pas nécessaire pour en empêcher l’utilisation irrégulière ou frauduleuse, il remet le document à la personne qui le lui a fourni.

  • DORS/2018-264, art. 4
Date de modification :