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Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)

Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2018-12-05 Versions antérieures

 Remise est accordée du montant payé aux termes de l’article 32 dans le cas où Sa Majesté, ou une personne en son nom, n’octroie pas le droit d’être citoyen à la personne, de sorte que la personne qui a acquitté le montant se le voit rembourser par le ministre.

  • DORS/95-122, art. 1
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