Règlement sur la citoyenneté (DORS/93-246)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Règlement sur la citoyenneté (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Règlement sur la citoyenneté [77 KB] |
- PDFTexte complet : Règlement sur la citoyenneté [270 KB]
Règlement à jour 2026-06-21; dernière modification 2025-12-15 Versions antérieures
5.4 Il est entendu que, aux articles 5.2 et 5.3, le terme « Canada » vise le Canada par suite de l’adhésion de Terre-Neuve-et-Labrador à la Fédération canadienne et le terme « autorité provinciale » comprend une autorité de Terre-Neuve-et-Labrador.
- DORS/2007-281, art. 2
- DORS/2009-108, art. 11
- DORS/2015-129, art. 2
Détails de la page
- Date de modification :