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Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse (DORS/95-191)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2009-12-31 Versions antérieures

PARTIE IExigences générales (suite)

Protection anti-collision

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (4), la plate-forme doit être conçue pour pouvoir résister aux collisions accidentelles avec un navire.

  • (2) Autant que faire se peut, la plate-forme doit disposer d’un système de pare-chocs, d’un système de flottaison ou d’un système similaire permettant le transfert de marchandises entre l’installation de production et un navire sans mettre en danger l’installation, le navire, les marchandises ou toute personne.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), la plate-forme, y compris tout système de pare-chocs, doit pouvoir absorber au moins 4 MJ d’énergie provenant de la collision avec un navire sans mettre en danger les personnes ou l’environnement.

  • (4) Est soustraite à l’application des paragraphes (1) et (3) toute plate-forme inhabitée si la collision visée à ces paragraphes ne causerait pas de dommages majeurs.

  • (5) La plate-forme doit être conçue de sorte que l’énergie provenant d’une collision mentionnée au paragraphe (3) :

    • a) soit entièrement absorbée par une déformation permanente de l’élément de structure percuté et par une flexion élastique de la plate-forme;

    • b) ne soit pas absorbée par la déformation permanente du navire.

  • (6) Lorsqu’un système de pare-chocs est utilisé en conformité avec le paragraphe (2), sa forme et sa disposition doivent être telles qu’un navire ne puisse rester coincé en-dessous à marée basse.

Équipement de navigation

 L’installation doit être munie des feux de navigation et des systèmes de signaux sonores qui sont exigés :

Engins de sauvetage de l’installation

  •  (1) L’installation doit être munie :

    • a) sous réserve du paragraphe (2), si elle est habitée, d’au moins deux embarcations de survie totalement fermées ayant une capacité combinée égale à au moins 200 pour cent du nombre total des personnes à bord à un moment donné et, si elle est inhabitée, d’une ou de plusieurs embarcations de survie totalement fermées ayant une capacité combinée égale à au moins 100 pour cent du nombre total de personnes à bord à un moment donné;

    • b) d’un ou de plusieurs radeaux de sauvetage pneumatiques ayant une capacité combinée égale à au moins 100 pour cent du nombre total des personnes à bord à un moment donné qui :

    • c) s’il s’agit d’une installation habitée, de combinaisons d’immersion conformes à la norme nationale du Canada CAN/CGSB-65.16-M89 intitulée Combinaisons flottantes en cas de naufrage pour 200 pour cent du nombre total de personnes à bord à un moment donné et arrimées de sorte qu’une combinaison soit accessible à proximité de chaque lit et que le reste soit également réparti entre les postes d’évacuation;

    • d) s’il s’agit d’une installation inhabitée, de combinaisons d’immersion conformes à la norme nationale du Canada CAN/CGSB-65.16-M89 intitulée Combinaisons flottantes en cas de naufrage pour 100 pour cent du nombre total des personnes à bord à un moment donné et également réparties entre les postes d’évacuation;

    • e) d’un gilet de sauvetage pour chaque personne à bord à un moment donné;

    • f) s’il s’agit d’une installation habitée :

      • (i) d’un canot de secours à moteur :

        • (A) qui répond aux exigences pour canot de sauvetage de la règle 47 du chapitre III de la Convention internationale pour la sauve-garde de la vie humaine en mer de l’Organisation maritime internationale,

        • (B) situé sous un appareil capable de le mettre à l’eau et de le récupérer lorsqu’il est chargé à sa capacité maximale en matériel et en équipage,

        • (C) autoredressable,

      • (ii) de bouées de sauvetage réparties sur les ponts et arrimées à des supports ou à des taquets selon le nombre minimal suivant qui est applicable :

        • (A) 8 bouées dans le cas d’une installation de 100 m ou moins de longueur,

        • (B) 10 bouées dans le cas d’une installation de plus de 100 m mais de moins de 150 m de longueur,

        • (C) 12 bouées dans le cas d’une installation de 150 m ou plus mais de moins de 200 m de longueur,

        • (D) 14 bouées dans le cas d’une installation de 200 m ou plus de longueur,

      • (iii) d’un panier de sauvetage d’une capacité minimale de six personnes,

      • (iv) de 12 signaux de détresse du type A au sens du Règlement sur l’équipement de sauvetage,

      • (v) à chaque poste de commande, d’une radiobalise de localisation des sinistres de classe I au sens du Règlement sur les RLS,

      • (vi) d’au moins deux transbordeurs radar arrimés en deux endroits très éloignés l’un de l’autre, sauf dans le cas de la plate-forme mobile qui est une plate-forme de surface,

      • (vii) dans le cas de la plate-forme mobile qui est une plate-forme de surface, d’au moins un transbordeur radar,

      • (viii) deux nacelles de transbordement du personnel.

  • (2) Chaque embarcation de survie totalement fermée dont est dotée l’installation doit :

    • a) répondre aux exigences pour embarcation de sauvetage classe I de l’annexe V du Règlement sur l’équipement de sauvetage, comme si l’embarcation de survie se trouvait dans les eaux visées par ce règlement;

    • b) être munie :

      • (i) d’un moteur à allumage par compression à deux modes de démarrage indépendants et d’une puissance suffisante pour propulser l’embarcation en charge,

      • (ii) d’un chauffe-moteur, d’un réchauffeur de tête ou de tout autre dispositif pouvant susciter le démarrage rapide du moteur par temps froid,

      • (iii) d’une radio fixe bidirectionnelle permettant les communications avec d’autres embarcations de survie, de soutien et de sauvetage,

      • (iv) d’une fixation de remorquage,

      • (v) de l’armement exigé par l’annexe I du Règlement sur l’équipement de sauvetage, comme si l’installation était un navire de classe I visé par ce règlement,

      • (vi) d’un dispositif de mise à l’eau,

      • (vii) d’un réflecteur radar,

      • (viii) d’une radiobalise de localisation des sinistres de classe II au sens du Règlement sur les RLS,

      • (ix) d’un poste radio portatif;

    • c) être autoredressable;

    • d) être protégée contre le feu;

    • e) être capable d’atteindre une vitesse minimale de 6 noeuds;

    • f) être pourvue d’une source d’air autonome suffisante pour une durée d’au moins 10 minutes;

    • g) être remisée ou équipée :

      • (i) dans le cas de la plate-forme mobile stabilisée par colonnes et de la plate-forme fixe, de sorte qu’elle soit mise à l’eau proue en premier,

      • (ii) dans le cas de la plate-forme mobile auto-élévatrice, de sorte qu’elle évite, lors de la mise à l’eau, les montants, colonnes, socles, croisillons ou semelles et toute autre structure semblable sous la coque;

    • h) être placée de sorte que la moitié des embarcations de survie soit à proximité des secteurs d’habitation et que l’autre moitié soit située en des endroits appropriés de l’autre côté de l’installation, compte tenu de la forme de l’installation et du type de matériel connexe;

    • i) être arrimée de façon sécuritaire et dans un abri protégé des dommages causés par le feu ou les explosions;

    • j) être arrimée de façon que deux membres d’équipage puissent effectuer les préparatifs pour l’embarquement et la mise à l’eau en moins de 5 minutes.

  • (3) Les dispositifs de mise à l’eau des embarcations de survie totalement fermées, des embarcations de sauvetage et des radeaux de sauvetage pneumatiques de l’installation doivent :

    • a) répondre aux exigences concernant les dispositifs de mise à l’eau visées à l’annexe IX du Règlement sur l’équipement de sauvetage, comme si les dispositifs se trouvaient dans des eaux visées par ce règlement;

    • b) être suffisamment solides pour permettre la mise à l’eau en toute sécurité de chaque embarcation ou radeau à la charge maximale en personnes et en matériel;

    • c) être situés de façon à permettre la mise à l’eau de chaque embarcation ou radeau en évitant tout obstacle résultant d’avaries dont l’étendue est décrite au document visé au paragraphe 56(9).

  • (4) La moitié des bouées de sauvetage de l’installation doivent être munies de feux à auto-allumage et au moins deux d’entre elles doivent être munies de signaux fumigènes à déclenchement automatique.

  • (5) Deux des bouées de sauvetage de l’installation non munies de feux ou de signaux fumigènes doivent être dotées d’une ligne de survie flottante dont la longueur est égale à au moins une fois et demie la distance entre le pont d’arrimage et le niveau de l’eau au tirant d’eau de transit ou à 30 m, la plus élevée de ces valeurs étant à retenir.

  • (6) Un plan de l’emplacement de tous les engins de sauvetage doit être affiché dans l’installation, notamment dans la salle de commande, chaque secteur d’habitation et zone de travail.

 
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