Règles de pratique et de procédure de l’Office national de l’énergie (1995) (DORS/95-208)

Règlement à jour 2019-06-20

PARTIE IIAudiences publiques ou audiences publiques sur pièces (suite)

Exposé introductif

 Sauf autorisation contraire de l’Office, l’exposé introductif qu’un témoin entend faire lors de sa comparution est déposé auprès de l’Office par la partie au nom du témoin et signifié à chacune des autres parties au moins un jour ouvrable franc avant la comparution du témoin.

Assignation à comparaître

  •  (1) À la demande d’une partie, l’Office peut délivrer une assignation à comparaître; le secrétaire la signe et y appose le sceau de l’Office.

  • (2) L’assignation à comparaître visée au paragraphe (1) est établie en la forme prévue à l’annexe; elle peut indiquer le nom de plus d’une personne assignée à comparaître devant l’Office.

  • (3) Nul n’est tenu de comparaître devant l’Office en exécution d’une assignation à comparaître à moins qu’une indemnité suffisante ne lui ait été versée ou offerte pour couvrir ses honoraires et frais de déplacement raisonnables.

  • (4) L’assignation à comparaître est signifiée à personne au destinataire au moins deux jours ouvrables francs avant la date de sa comparution.

Interprétation simultanée

 Dans le cas d’une audience où les deux langues officielles seront utilisées, l’Office fournit aux parties pendant l’audience des services d’interprétation simultanée.

Plaidoiries

 L’Office peut ordonner aux parties de présenter des plaidoiries écrites en sus ou au lieu des plaidoiries orales.

PARTIE IIIDemandes de révision ou de nouvelle audition

[DORS/99-380, art. 6(F)]

Dispositions générales

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

demande de révision

demande de révision Est assimilée à une demande de révision la demande de modification ou d’annulation d’une décision ou d’une ordonnance de l’Office. (application for review)

procédure initiale

procédure initiale

  • a) En ce qui concerne une demande de révision aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi, la procédure ayant donné lieu à la décision ou à l’ordonnance dont la révision est demandée;

  • b) en ce qui concerne une demande de nouvelle audition aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi, la procédure pour laquelle une nouvelle audition est demandée;

  • c) en ce qui concerne une demande d’autorisation d’en appeler à la Cour d’appel fédérale en vertu du paragraphe 22(1) de la Loi, la procédure ayant donné lieu à la décision ou à l’ordonnance visée par cette demande. (original proceeding)

  • DORS/99-380, art. 6(F)

Demande

  •  (1) Toute demande de révision ou de nouvelle audition aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi est formulée par écrit, signée par le demandeur ou son représentant autorisé, déposée auprès de l’Office et signifiée à chacune des parties à la procédure initiale.

  • (2) La demande de révision ou de nouvelle audition contient les éléments suivants :

    • a) un exposé concis des faits;

    • b) les motifs que le demandeur juge suffisants pour mettre en doute le bien-fondé de la décision ou de l’ordonnance, s’il s’agit d’une demande de révision, ou pour justifier la tenue d’une nouvelle audition, s’il s’agit d’une demande de nouvelle audition, notamment :

      • (i) une erreur de droit ou de compétence,

      • (ii) des faits nouveaux ou des circonstances nouvelles survenus depuis la clôture de la procédure initiale,

      • (iii) des faits qui n’ont pas été présentés en preuve lors de la procédure initiale et qui ne pouvaient, avec toute la diligence raisonnable, être découverts à ce moment;

    • c) la nature du préjudice ou des dommages qui ont résulté ou qui résulteront de la décision ou de l’ordonnance;

    • d) la nature de la réparation demandée.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (2), sauf décision contraire de l’Office, la procédure initiale est réputée close :

    • a) au terme de la dernière plaidoirie, dans le cas d’une audience;

    • b) à la fermeture des bureaux de l’Office à la plus tardive des dates suivantes, dans le cas d’une audience sur pièces :

      • (i) la date limite de dépôt des témoignages écrits,

      • (ii) la date limite de présentation des plaidoiries.

  • DORS/99-380, art. 6(F)

Décision

  •  (1) Lorsqu’il est saisi d’une demande de révision ou de nouvelle audition, l’Office peut, sous réserve du paragraphe (2) :

    • a) rejeter la demande s’il estime que le demandeur :

      • (i) n’a pas soulevé de doute quant au bien-fondé de la décision ou de l’ordonnance de l’Office, dans le cas d’une demande de révision,

      • (ii) n’a pas démontré la nécessité d’une nouvelle audition, dans le cas d’une demande de nouvelle audition;

    • b) rendre une ordonnance faisant droit à la demande de révision ou de nouvelle audition et rendre toute autre ordonnance qu’il estime juste et raisonnable.

  • (2) Avant de rendre la décision visée au paragraphe (1), l’Office peut :

    • a) donner des instructions invitant les personnes intéressées à présenter des mémoires et indiquant les modalités procédurales pour leur présentation, lesquels mémoires précisent :

      • (i) dans le cas d’une demande de révision, si un doute a été soulevé quant au bien-fondé de la décision ou de l’ordonnance de l’Office ou, dans le cas d’une demande de nouvelle audition, si une nouvelle audition s’impose,

      • (ii) s’il y a lieu de confirmer, de modifier ou d’infirmer la décision ou l’ordonnance de l’Office ou d’entendre à nouveau la demande,

      • (iii) s’il y a lieu d’accorder la décision ou l’ordonnance demandée;

    • b) déterminer qu’une révision ou une nouvelle audition s’impose et donner des instructions invitant les personnes intéressées à présenter des mémoires et indiquant les modalités procédurales pour leur présentation, lesquels mémoires précisent :

      • (i) dans le cas d’une demande de révision, s’il y a lieu de confirmer, de modifier ou d’infirmer la décision ou l’ordonnance de l’Office ou, dans le cas d’une demande de nouvelle audition, s’il y a lieu d’entendre à nouveau la procédure initiale,

      • (ii) s’il y a lieu d’accorder la décision ou l’ordonnance demandée.

  • DORS/99-380, art. 6(F)

 Les instructions données conformément au paragraphe 45(2) indiquent :

  • a) que le demandeur de la révision ou de la nouvelle audition doit signifier une copie de ces instructions à chacune des parties à la procédure initiale;

  • b) que les personnes intéressées qui déposent des mémoires auprès de l’Office doivent en signifier copie à ce demandeur et à chacune des parties à la procédure initiale;

  • c) que ce demandeur se voit accorder la possibilité de répliquer à tous les mémoires présentés;

  • d) que ce demandeur doit déposer auprès de l’Office une copie de sa réplique, le cas échéant, et en signifier copie, le même jour, à chacune des parties à la procédure initiale et à chaque personne intéressée ayant déposé un mémoire.

  • DORS/99-380, art. 6(F)

Demande de sursis

  •  (1) Toute partie peut demander à l’Office de rendre une ordonnance pour surseoir à l’exécution de la décision ou de l’ordonnance dont la révision est demandée ou pour surseoir à la procédure initiale, selon le cas, jusqu’au terme de la révision ou de la nouvelle audition.

  • (2) Lorsqu’une demande d’autorisation d’en appeler à la Cour d’appel fédérale visée au paragraphe 22(1) de la Loi a été présentée, toute partie peut demander à l’Office de rendre une ordonnance pour surseoir à l’exécution de la décision ou de l’ordonnance visée par la demande jusqu’au règlement de l’appel.

  • (3) La demande de sursis est formulée par écrit, signée par le demandeur ou son représentant autorisé, déposée auprès de l’Office et signifiée à chacune des parties à la procédure initiale.

  • (4) Lorsqu’il est saisi d’une demande de sursis, l’Office peut, selon le cas :

    • a) ordonner qu’il soit sursis à la décision, à l’ordonnance ou à la procédure initiale;

    • b) rejeter la demande de sursis;

    • c) donner des instructions sur les modalités procédurales pour la présentation des mémoires des personnes intéressées, dans lesquels elles indiquent s’il y a lieu d’accorder un sursis.

  • (5) Les instructions données conformément à l’alinéa (4)c) indiquent :

    • a) que le demandeur du sursis doit signifier une copie de ces instructions à chacune des parties à la procédure initiale;

    • b) que les personnes intéressées qui déposent des mémoires auprès de l’Office doivent en signifier copie à ce demandeur et à chacune des parties à la procédure initiale;

    • c) que ce demandeur se voit accorder la possibilité de répliquer à tous les mémoires présentés;

    • d) que ce demandeur doit déposer auprès de l’Office une copie de sa réplique, le cas échéant, et en signifier copie à chacune des parties à la procédure initiale.

  • DORS/99-380, art. 6(F)
 
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