Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve (DORS/95-334)

PARTIE VAccidents

Rapports

27 L’exploitant informe sans délai le délégué à l’exploitation et le délégué à la sécurité, par les moyens les plus rapides et les plus pratiques, de tout accident ou incident grave survenu au cours d’une étude géophysique et ayant fait des morts ou des blessés ou encore des dommages matériels ou constituant une menace pour l’environnement.

Enquêtes

28 Le délégué à l’exploitation et le délégué à la sécurité peuvent faire enquête sur tout accident ou incident qui survient durant l’étude géophysique et qui :

• a) soit fait des morts ou des blessés;

• b) soit cause des dommages importants au matériel géophysique ou une défaillance de celui-ci;

• c) soit entraîne de la pollution ou d’autres dommages à l’environnement.